Délibération 4-3 du Vendredi 16 décembre 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 DECEMBRE 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

HALTE ROUTIERE

DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

CONVENTION DE SUPERPOSITION DE GESTION VILLE DE ROUEN/

DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les ouvrages et installations de la halte routière occupent des emprises du domaine public de la Ville de ROUEN.

Une convention doit donc être conclue avec le Département de la Seine‑Maritime, afin de définir les modalités de cette occupation.

Le principe retenu est celui de la superposition de gestion sur la totalité des emprises occupées par la halte routière.

L’objet de la convention est :

- de fixer la nature juridique et administrative de l’occupation des emprises par le Département de la Seine‑Maritime, ainsi que les conditions générales s’attachant à cette occupation,

- de préciser la nature des biens, ouvrages et installations entrant dans la limite d’occupation des emprises, ainsi que les limites de ces dernières,

- de définir les responsabilités, obligations et charges des parties en matière d’exploitation, d’entretien/maintenance et de renouvellement des ouvrages et installations.

Sur ce dernier point, l’article 2 de la convention précise comment la Ville imposera au gestionnaire des règles de fonctionnement permettant de limiter au maximum les nuisances de cet équipement sur son environnement.

J’ai donc l’honneur MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention de superposition de gestion à intervenir entre la Ville de ROUEN et le Département de la Seine‑Maritime.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.