Délibération 14-3 du Vendredi 16 décembre 2005

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 DECEMBRE 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RESTAURATION SCOLAIRE

TRAITE DE CONCESSION

AVENANT N° 7

AUTORISATION

Mme Edith BEAUD-DELECLUSE, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 15 octobre 1993, un contrat de concession de la restauration scolaire a été signé avec la société Avenance Enseignement et Santé.

L’article 46 du traité prévoit une révision semestrielle des prix contractuels à partir d’une formule paramétrique (modifiée par les avenants 2 et 5, pour adapter la partie non variable de cette formule et pour exclure de la révision de prix le poste « investissement » inclus dans le prix unitaire du repas).

Dans le cadre de cette formule, sont pris en compte les indices « produits et services divers (PSD) », et notamment l’indice PSDB, publiés au Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (B.O.C.C.R.F.).

Or, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (D.G.C.C.R.F.) a annoncé que les cinq indices PSD ne seraient plus publiés et a préconisé de les remplacer par l’indice TCH : services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restaurations. L’évolution de ce nouvel indice est similaire à celle des indices PSD. Par ailleurs, il n’intervient que pour 22 % dans la formule de révision de prix et n’entraînera pas d’incidence sensible dans leur application.

Afin de substituer ce nouvel indice dans la formule de révision, il est nécessaire de prévoir la signature d’un avenant n° 7 au traité de concession.

Le projet d’avenant joint en annexe détaille la nouvelle formule de révision qui serait applicable pour le calcul de la révision de prix de mars 2005 et jusqu’à la fin du contrat.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter le nouvel indice proposé par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes,

2.- autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 7 modifiant la formule de révision de prix prévue à l’article 46 modifié du traité de concession.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.