Délibération 1-1 du Vendredi 2 juillet 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

AMENAGEMENT DE L’ECO-QUARTIER FLAUBERT

SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’AMENAGEMENT

CREATION

PARTICIPATION de la Ville

AUTORISATION

DESIGNATION DE DELEGUES

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’article 20 de la loi 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement (E.N.L.), codifié à l’article L.327-1 du Code de l’Urbanisme, modifié par la loi 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, prévoit la création des sociétés publiques locales d’aménagement (S.P.L.A.).

Aux termes de cet article, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent prendre des participations dans des S.P.L.A. dont ils détiennent la totalité du capital. L’une des collectivités ou groupements participant à la S.P.L.A. doit détenir au moins la majorité du capital.

Ce nouvel outil a été créé pour répondre à la jurisprudence communautaire, notamment les arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne TECKAL du 18 novembre 1999 et CODITEL BRABANT S.A. du 13 novembre 2008, qui considère que seules les sociétés détenues à 100 % par le secteur public peuvent conclure des contrats « in house », c’est-à-dire sans mise en concurrence, avec les collectivités actionnaires. Pour le juge européen, la passation de tels contrats se justifie dès lors que le contrôle exercé par une collectivité est analogue à celui exercé sur ses propres services et lorsque cette entité réalise l’essentiel de son activité pour l’autorité adjudicatrice.

Aussi, conformément à la jurisprudence communautaire, la S.P.L.A. interviendra dans un cadre « in house » pour le compte de ses actionnaires. Cette relation « in house » permettra une collaboration optimum entre la collectivité porteuse du projet et la S.P.L.A., du fait non seulement du renforcement de la position des maîtres d’ouvrage publics mais également grâce à la possibilité d’associer cette nouvelle société en amont de la réalisation des projets des collectivités.

Les actionnaires de la S.P.L.A. seront la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.), actionnaire majoritaire, la Ville de ROUEN et la Ville du PETIT‑QUEVILLY.

Ainsi, le capital social de la S.P.L.A., égal à 550.000 €, sera réparti de la manière suivante à la constitution de la société :

- C.R.E.A. : 44.000 actions de 10 € chacune, soit 440.000 € représentant 80 % du capital social,

- Ville de ROUEN : 6.875 actions de 10 € chacune, soit 68.750 € représentant 12,5 % du capital social,

- Ville du PETIT-QUEVILLY : 4.125 actions de 10 € chacune, soit 41.250 € représentant 7,5 % du capital social.

La C.R.E.A., disposant de la majorité des actions de la S.P.L.A., devra, conformément aux dispositions de l'article L.327-1 du Code de l'Urbanisme, détenir la majorité des postes au conseil d'administration de cette société.

La nomination du représentant de la Ville de ROUEN au conseil d'administration de la S.P.L.A., ainsi que celle de son représentant aux assemblées générales, interviendront lors de la présente séance.

Créée pour réaliser l’éco-quartier Flaubert, cette S.P.L.A., dénommée C.R.E.A. Aménagement, prévoit dans ses statuts de pouvoir mettre en oeuvre pour le compte de ses collectivités actionnaires, conformément à l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme, les actions ou opérations d’aménagement de cet éco-quartier ayant pour objets de :

- mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat,

- organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,

- favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

- réaliser des équipements collectifs,

- lutter contre l’insalubrité,

- permettre le renouvellement urbain,

- sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

A cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus.

Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

Pour assurer le fonctionnement de la future S.P.L.A., il est envisagé de créer un Groupement d'Intérêt Economique (G.I.E.) de moyens, doté d'un personnel propre. Ce groupement fermé pourra être constitué de deux membres : la S.P.L.A. C.R.E.A. Aménagement et la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN Seine Aménagement. Ce dispositif permettra la mise en commun des moyens liés aux missions fonctionnelles transversales aux deux sociétés (direction technique, administrative et financière, comptabilité, etc.).

Il est par ailleurs nécessaire d’habiliter le représentant de la Ville au sein du conseil d’administration de la S.P.L.A. à siéger au sein des assemblées générales du G.I.E.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la participation de la Ville de ROUEN au capital de la S.P.L.A. C.R.E.A. Aménagement, société publique locale d'aménagement au capital social de 550.000 €, et décider de :

- fixer à 68.750 € le montant de cette participation, correspondant à 12,5 % du montant du capital social, et décider, en conséquence, la souscription par la collectivité de 6.875 actions de 10 € chacune de la société,

- prélever les crédits nécessaires à cette participation sur la ligne budgétaire prévue à cet effet,

- approuver le projet de statuts qui vous est soumis,

2.- désigner M. Yvon ROBERT pour représenter la Ville de ROUEN au conseil d’administration de la S.P.L.A., avec faculté d’accepter toute fonction dans ce cadre, étant précisé que les administrateurs sont chargés en particulier d'organiser et de mettre en oeuvre le contrôle analogue sur la S.P.L.A.,

3.- désigner M. Yvon ROBERT pour représenter la Ville de ROUEN au sein des assemblées générales de la société,

4.- habiliter le représentant de la Ville au sein du conseil d’administration de la S.P.L.A. à siéger éventuellement au sein des assemblées générales du G.I.E.,

5.- autoriser Mme le Maire à signer les statuts et autres pièces nécessaires à la constitution de la société, et à accomplir, en tant que de besoin, les formalités requises en vue de cette constitution.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.