Délibération 1-6 du Vendredi 2 juillet 2010
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2010
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLES 170, RUE DE CONSTANTINE, 10, MANCHON FRERES,
30, RUE MALOUET ET 106, RUE DE GESSARD
MISE A DISPOSITION DE LA S.A. D’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE
CONVENTION
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN a acquis, via l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie), trois maisons d’habitation situées 170, rue de Constantine, 10, rue Manchon Frères et 30, rue Malouet.
Dans le cadre de son Programme d’Action Foncière, la Ville est subrogée dans tous les droits et obligations du propriétaire et est donc notamment autorisée à consentir sur tous les biens acquis par l’E.P.F. Normandie des concessions temporaires.
La Ville est par ailleurs propriétaire d’une maison située 106, rue de Gessard, libre de toute occupation.
Ces biens, acquis à titre de réserve foncière ne seront pas concernés avant plusieurs années par les aménagements prévus, notamment la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline et la future gare d’agglomération.
Afin d’éviter la dégradation de ces immeubles et les intrusions des squatteurs qui sont récurrentes et génératrices de coûts importants, il a été décidé d’y accueillir temporairement des logements sociaux.
Ne souhaitant toutefois pas assurer directement la gestion de ces logements, la Ville s’est rapprochée de la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière à qui cette gestion pourrait être confiée.
La S.A. d’H.L.M. bénéficierait d’une convention de mise à disposition d’une durée de cinq années sur les quatre immeubles concernés.
Elle serait autorisée à sous-louer ces mêmes immeubles à des ménages, aux conditions des Prêts Locatifs à Usage Social (P.L.U.S.).
Les biens étant mis à disposition en l’état, la S.A. d’H.L.M. bénéficierait d’une gratuité durant le temps d’amortissement des travaux de réhabilitation et de conformité qu’elle aura dû engager sur ces biens et qui est estimé à cinq années. A l’issue des cinq années et si les parties conviennent de prolonger la mise à disposition, une nouvelle convention sera conclue, moyennant le versement d’un loyer. Le loyer annuel pour les quatre biens est estimé à ce jour à un montant total d’environ 17 000€.
La S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière prendrait à sa charge les fluides et les impositions.
Il vous est donc proposé d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition, pour une durée de cinq années, entre la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière et la Ville de ROUEN.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder la mise à disposition des propriétés situées 170, rue de Constantine, 10, rue Manchon Frères, 30, rue Malouet et 106, rue de Gessard au profit de la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière,
2.- préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer durant le temps d’amortissement des travaux d’investissement engagés par la S.A. d’H.L.M. et la prise en charge des fluides et des impositions,
3.- autoriser Mme le Maire à signer la convention d'occupation à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2010
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLES 170, RUE DE CONSTANTINE, 10, MANCHON FRERES,
30, RUE MALOUET ET 106, RUE DE GESSARD
MISE A DISPOSITION DE LA S.A. D’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE
CONVENTION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
CONSIDERANT :
- Que, conformément au Programme d’Action Foncière, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) a acquis pour le compte de la Ville de ROUEN trois maisons d’habitation situées 170, rue de Constantine, 10, rue Manchon Frères, dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline, et 30, rue Malouet dans le cadre de la future gare d’Agglomération,
- Que la Ville est par ailleurs propriétaire d’une maison d’habitation située 106, rue de Gessard,
- Que ces propriétés, qui ne seront pas touchées avant plusieurs années par les opérations d’aménagement prévues dans ces différents secteurs, pourraient accueillir provisoirement du logement social dans le cadre de la politique engagée par la Ville en faveur de la mixité sociale,
- Que la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Logéal Immobilière s’est déclaré intéressée pour assurer la gestion de ces biens,
- Que cette mise à disposition serait effectuée en l’état, La S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière assurant tous les travaux de réhabilitation et de conformité et prenant par ailleurs en charge les fluides et les impositions,
- Qu’en contrepartie et durant le temps d’amortissement des investissements engagés par la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière, prévu sur une durée de cinq années, la Ville consentirait une mise à disposition sans contrepartie de loyer, cette mise à disposition permettant par ailleurs de diminuer le coût important généré par les interventions récurrentes dues aux problèmes de squatteurs dans les biens vacants,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la mise à disposition de quatre maisons situées 170, rue de Constantine, 10, rue Manchon Frères, 30, rue Malouet et 106, rue de Gessard, au profit de la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière, pour une durée de cinq années, afin d’y accueillir du logement social de type P.L.U.S.(Prêt Locatif à Usage Social),
2.- décide que cette mise à disposition est consentie sans contrepartie de loyer durant les cinq années correspondant à la durée d’amortissement des travaux qu’elle aura engagés, mais une prise en charge des fluides et des impositions,
3.- autorise Mme le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir,
4.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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| 1-6ann2.pdf | 3.41 Mo |