Délibération 2-1 du Vendredi 2 juillet 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 JUILLET 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

CRECHES FAMILIALES

REMUNERATION DES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 10 mai 1996, la Ville de ROUEN statuait sur les conditions de recrutement, d’emploi et de rémunération des assistant(e)s maternel(le)s, personnels relevant d’un régime spécifique.

Par ailleurs, un règlement intérieur intitulé « Dispositions applicables aux assistants et assistantes maternels employés par la Ville de ROUEN » fixe notamment les conditions de rémunérations de ces personnels.

Or, le protocole d’accord triennal sur les avancées sociales 2010-2012 signé le 29 janvier 2010 avec deux organisations syndicales prévoit, entre autres, la mensualisation et la revalorisation de la rémunération des assistant(e)s maternel(le)s.

Un dialogue riche avec les assistant(e)s maternel(le)s et leurs représentants conduit à proposer une nouvelle structure de rémunération sensiblement plus favorable que celle en vigueur aujourd’hui.

Le taux horaire de rémunération sera notamment fixé à hauteur de 3,22 € bruts, contre 2,65 € bruts, valeur réglementaire actuelle. Ce taux sera revalorisé en fonction des augmentations du S.M.I.C.

La Ville démontre ainsi son attachement à ce service rendu aux familles et sa volonté de reconnaître le professionnalisme de ses assistant(e)s maternel(le)s.

Ce nouveau mode de rémunération offre l’avantage d’un lissage annuel de la rémunération du personnel concerné. Ceci répond à une attente forte considérant la variabilité actuelle des salaires de ces personnels, induite par le dispositif en vigueur.

Dans ce contexte, les assistant(e)s maternel(le)s bénéficieraient de 30 jours de congés payés, alors qu’auparavant, seuls les 25 jours réglementaires étaient payés et le personnel était autorisé à prendre 5 jours supplémentaires sans traitement.

Enfin, la Ville de ROUEN propose une majoration de 10 % des heures supplémentaires (de la 46ème à la 50ème) et de 25 % au-delà de la 50ème, alors que la réglementation ne précise aucune contrainte en la matière.

L’effort financier consenti par la Ville de ROUEN pour la mensualisation de la rémunération des assistant(e)s maternel(le)s est estimé à 35.000 € en année pleine.

Il vous est donc proposé de bien vouloir autoriser les modalités de cette mensualisation.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser la rémunération des assistant(e)s maternel(le)s sur une base mensuelle, en fonction du nombre d’heures indiqué dans chaque contrat par enfant, de la 1ère à la 45ème heure, à raison d’un taux horaire de 3,22 € bruts,

2.- autoriser la revalorisation de ce taux horaire à chaque augmentation du S.M.I.C.,

3.- autoriser la rémunération en heures supplémentaires de la 46ème à la 50ème heure par contrat, majorées de 10 % jusqu’à 50 h, et de 25 % au-delà de 50 h, sur un état déclaratif mensuel du service, pour les heures effectuées au-delà du contrat,

4.- autoriser le maintien du salaire mensuel de base en cas d’absence de l’enfant pour raison autre que maladie,

5.- autoriser le maintien de 70 % du salaire mensuel de base en cas d’absence de l’enfant pour maladie,

6.- autoriser le versement d’une indemnité d’attente équivalente à 70 % du traitement mensuel de base, et ce dans la limite de 4 mois, lorsque la Ville se verra dans l’impossibilité de confier un enfant à un(e) assistant(e) maternel(le),

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.