Délibération 4-2 du Vendredi 16 mai 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 16 MAI 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES

ANNEE 2002

BILAN

APPROBATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En application de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit, chaque année, délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées soit directement par la Ville, soit par l’intermédiaire de personnes publiques ou privées agissant pour son compte.

I.- ACQUISITIONS PAR LA VILLE DE ROUEN

En 2002, la Ville de ROUEN a réalisé 10 acquisitions directes pour un montant total de 1.576.145,12 €.

- Dans le secteur Ouest, et dans le cadre de l’achèvement de l’opération Champ de Foire aux Boissons, la Ville a ainsi acquis de ROUEN Seine Aménagement le lot de volume correspondant à la rue du Champ de Foire aux Boissons, pour 214.800,67 €.

Dans le même secteur, la Ville a procédé au rachat auprès de l’Etablissement Public de la Basse Seine (E.P.B.S.), conformément au Contrat de Programme d’Action Foncière conclu avec cet établissement public, d’un terrain situé rue de Le Nostre, pour un montant de 808.241,80 €. Ce terrain est édifié d’un immeuble de logements locatifs construit par l’Office Public d’Aménagemment et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat aux termes d’un bail à construction.

- Sur les Hauts de ROUEN, la Ville de ROUEN a poursuivi les acquisitions nécessaires aux opérations de restructuration de centres commerciaux menées dans le cadre du Grand Projet de Ville.

Ainsi, dans le quartier de la Grand’Mare, elle a acquis les parties de toiture et auvents de cases commerciales nécessaires aux démolitions réalisées au Sud du magasin Le Mutant.

Dans le cadre des actions menées sur le quartier du Châtelet, la Ville de ROUEN a acquis gratuitement du syndicat des copropriétaires du centre commercial du Châtelet, pour classement dans le domaine public communal, le terrain d’assiette de la place du Châtelet.

Dans le quartier des Sapins, la Ville a acquis pour 25.154,08 € un local commercial situé rue Albert Dupuis, au centre commercial du Val Grieu.

Aux termes d’un acte en date du 27 décembre 2002, consécutif aux travaux du métro-bus réalisés par la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.), la Ville a acquis de la C.A.R. une parcelle de terrain située rue de La Rochefoucauld, pour 508.569,92 €. Deux autres actes de cession au profit de la C.A.R. sont intervenus le même jour.

- Sur la rive Sud, la Ville de ROUEN a acquis, dans le cadre d’un échange foncier avec la société Foncière Marceau Saint-Sever, les lots de volume nécessaires à la restructuration du théâtre Duchamp-Villon.

II.- CESSIONS PAR LA VILLE DE ROUEN

En 2002, la Ville de ROUEN a réalisé 13 cessions pour un montant total de 3.261.966,23 €.

- Dans le secteur Ouest, et afin de permettre la réalisation d’un programme de logements, la Ville a cédé à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse-Seine un terrain à bâtir situé 38 à 42, rue du Renard, pour un montant de 588.450,80 €.

Dans le même secteur, et dans le cadre de la cession de l’activité du laboratoire municipal à la société ETSA, la Ville de ROUEN a cédé à la société Natiocrédimurs, intervenant en qualité de crédit-bailleur, l’ensemble immobilier situé 49, rue Mustel et 17, rue Manchon Frères. Cette cession est intervenue pour un montant de 1.100.000 €.

- Dans le centre ville, en même temps que la Ville procédait à l’acquisition d’un terrain de la C.A.R., deux autres actes de cession au profit de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise intervenaient en date du 27 décembre 2002. La Ville a ainsi cédé, d’une part, le terrain d’assiette et des lots de volume nécessaires au Poste de Commandes Centralisées du métro-bus rue des Charrettes, pour un prix de 745.247,02 €, et, d’autre part, un lot de tréfonds correspondant à l’ouvrage du tunnel rue du Champ des Oiseaux, pour un prix de 91.316,96 €. Le bilan de ces opérations d’acquisition et de cession fait apparaître un solde au bénéfice de la Ville pour un montant de 327.994,06 €.

- La Ville a également cédé à la Région de Haute-Normandie un terrain situé rue Robert Schuman et nécessaire à l’extension de l’Hôtel de Région. Cette cession est intervenue après déclassement du domaine public communal, pour un prix de 93.860,80 €.

- A l’Est, la Ville a cédé à la société Propriété Familiale de Normandie un terrain situé rue de la Petite Chartreuse, pour la réalisation d’un programme de logements en accession. Cette cession est intervenue pour un montant de 193.534 €.

- Sur la rive Sud, et dans le cadre de l’acte d’échange signé avec la société Foncière Marceau Saint-Sever au titre des opérations de restructuration du centre Saint-Sever, la Ville de ROUEN a cédé les lots de volume nécessaires à l’extension du centre commercial, pour un prix total de 340.891 €.

- Au titre de cessions diverses, la Ville de ROUEN a cédé 3 petites maisons de ville situées 19-21, rue Eustache de la Quérière (30.489,80 €), 23, rue du Petit-Quevilly (cédé à la S.A. d’H.L.M. Seine Manche Immobilière pour 30.489,80 €) et 33, rue aux Anglais (6.097,96 €).

III.- BAUX EMPHYTEOTIQUES ET CESSION DE DROITS REELS

- La Ville a mis à disposition de la société L.O.G.I.R.E.P., dans le cadre d’un bail à construction, un terrain à l’angle de la rue du Chemin Neuf et de la rue du Faubourg-Martainville, pour la réalisation d’une résidence de logements pour étudiants et pour un loyer annuel de 1.524,49 €.

- Dans le cadre des opérations de restructuration du centre commercial de la Grand’Mare menées dans le secteur du magasin Le Mutant, la Ville a consenti une résiliation partielle du bail à construction du 6 avril 1973.

IV.- ACQUISITIONS REALISES PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BASSE-SEINE POUR LE COMPTE DE LA VILLE.

Le Programme d'Action Foncière conclu le 23 février 1998 avec l'Etablissement Public de la Basse-Seine et dont l'échéance est prévue en 2011, était, en 2002, dans sa cinquième année d'application. Ce programme permet à la Ville de constituer des réserves foncières acquises par l'intermédiaire de l’E.P.B.S. La Ville est, pour sa part, tenue de racheter les propriétés acquises pour son compte, au terme d'une durée de portage qui peut aller jusqu'à 15 ans.

Par un avenant n° 3 en date du 22 mai 2001, le plafond d’intervention de l’E.P.B.S. a été porté à 10.671.431 €. Au 31 décembre 2002, le stock foncier détenu par cet établissement se montait à 9.728.511,12 €.

En 2002, l’Etablissement Public de la Basse-Seine a réalisé pour le compte de la Ville 7 acquisitions pour un montant global de 900.759,19 €.

- Dans le secteur de la Luciline, l’E.P.B.S. a réalisé 2 acquisitions pour un montant total de 463.324 €.

Il s’agit d’abord d’un ensemble immobilier situé 63, avenue du Mont-Riboudet, acquis de l’Union des Usagers du Port Autonome de ROUEN par délégation du droit de préemption de la Ville, pour 381.000 €.

Il s’agit ensuite de bâtiments de garage situés 41 et 45, passage de la Luciline, acquis de la S.C.I. Claude Triquet pour 41.162 €.

Toujours dans le secteur Ouest, l’E.P.B.S. a acquis par délégation du droit de préemption de la Ville de ROUEN un ancien bâtiment industriel, 7 et 9, rue Manchon Frères, pour 129.581,66 €.

L’E.P.B.S. a également acquis un tènement de 3 maisons, rue de la Croix d’Yonville, pour 115.000 €, afin de pouvoir reconstituer, avec les délaissés de terrains consécutifs aux travaux du Transport Est-Ouest de ROUEN, des emprises foncières constructibles.

- Rive Sud, l’E.P.B.S. est intervenu à la demande de la Ville pour acquérir deux petites maisons dans le quartier Dambourney.

Il s’agit d’abord de l’acquisition, par délégation du droit de préemption de la Ville, du 44, avenue de Caen, afin d’élargir une réserve foncière cessible, pour un montant de 73.175,53 €.

Il s’agit ensuite de l’opportunité d’acquisition amiable du 20, rue Dambourney, pour un prix de 67.840 €.

L’E.P.B.S. a également acquis, par délégation du droit de préemption de la Ville, un terrain édifié d’un local commercial situé 108, avenue de Caen, pour un prix de 93.000 €.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver le bilan des acquisitions et cessions foncières pour l’année 2002.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.