Délibération 4-7 du Vendredi 3 février 2006
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 3 FEVRIER 2006
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 28, RUE DES ARSINS
CESSION PAR ADJUDICATION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire d’un immeuble édifié sur une parcelle sise 28, rue des Arsins et cadastrée en section BX sous le numéro 163, pour une superficie de 170 m².
Cet immeuble est composé d’un sous-sol, d’un rez‑de‑chaussée et de 3 étages et développe une surface utile de 392 m², hors grenier.
Il était mis à la disposition du syndicat Force Ouvrière qui est désormais relogé dans des locaux situés rue de l’Enseigne Renaud (sur le site de l’ancienne école Jules Ferry).
Dès lors, le maintien de cet immeuble dans le patrimoine communal ne se justifie plus.
Plusieurs personnes s’étant manifestées pour l’acquérir, il pourrait être envisagé de le céder au plus offrant, dans le cadre d’une procédure d’adjudication.
L’administration des Domaines consultée a estimé la valeur de cette propriété entre 137.000 € et 157.000 €. La mise à prix pourrait donc être fixée à 157.000 €.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver la cession, par voie d’adjudication, de l’immeuble situé 28, rue des Arsins à ROUEN,
2.- approuver la mise à prix à 157.000 €,
3.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
4.- désigner deux membres du Conseil Municipal pour former, avec M. le Maire, le bureau d’adjudication, conformément à l’article L.2241-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 3 FEVRIER 2006
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 28, RUE DES ARSINS
CESSION PAR ADJUDICATION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-6,
- L’estimation de l’administration des Domaines n° 2005‑540V960, en date du 31 mai 2005,
CONSIDERANT :
- Que l’immeuble situé 28, rue des Arsins et cadastré en section BX sous le numéro 163 n’est plus occupé par le syndicat Force Ouvrière, qui a été relogé dans des locaux situés rue de l’Enseigne Renaud,
- Que le maintien de cet immeuble dans le patrimoine communal ne se justifie plus,
- Qu’il y a lieu de désigner deux membres du Conseil Municipal pour former, avec M. le Maire, le bureau d’adjudication,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la cession, par voie d’adjudication, de l’immeuble sis 28, rue des Arsins à ROUEN,
2.- fixe la mise à prix à 157.000 €,
3.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
4.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre globalisé 024 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget,
5.- désigne, après appel de candidatures, pour former avec M. le Maire, le bureau d’adjudication :
- Mme Catherine MORIN-DESAILLY,
- Mme Jocelyne MEHAIGNERY.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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