Délibération 1-8 du Vendredi 10 juillet 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUILLET 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

LYCEES BLAISE PASCAL, GUSTAVE FLAUBERT, GRIEU,

PIERRE CORNEILLE ET CAMILLE SAINT-SAENS

TRANSFERT DE PROPRIETE DES TERRAINS D’ASSIETTE

TERRAIN RUE POITRON

CESSION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire des terrains sur lesquels sont édifiés les lycées suivants :

- le lycée Blaise Pascal situé avenue de Bretagne, à l’angle de la rue des Emmurées et de la rue Abbé Lemire (cadastré en section MV n° 93, 94 et 95),

- le lycée Gustave Flaubert situé 1, rue Albert Dupuis (cadastré DM n° 1, 2, 3 et 4),

- le lycée Grieu situé 1, avenue des Quatre Cantons (cadastré DY n° 5, 19, 20 et 83),

- le lycée Pierre Corneille situé 4, rue du Maulévrier (cadastré LM n° 230 et 234),

- le lycée Camille Saint‑Saëns situé 22, rue Saint‑Lô (cadastré ZE n° 178).

Ces propriétés, affectées au service public de l'Education Nationale et mises à disposition de la Région de Haute‑Normandie en application des lois de décentralisation des 7 janvier et 22 juillet 1983, relèvent du domaine public de la Ville de ROUEN.

L’article 79 de la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales (codifié à l’article L.214-7 du Code de l’Education) dispose que les biens immobiliers des établissements mis à la charge de la Région, appartenant à une commune ou un groupement de communes, peuvent être transférés en pleine propriété à la Région, à titre gratuit.

Par courriers en date des 24 novembre et 8 décembre 2008, la Région de Haute‑Normandie a sollicité le bénéfice de ce dispositif pour les établissements listés ci-dessus.

Il vous est donc proposé d'approuver le transfert de la propriété des terrains d’assiette accueillant les lycées Blaise Pascal, Gustave Flaubert, Grieu, Pierre Corneille et Camille Saint‑Saëns tels que figurant sur les plans ci‑annexés, au profit de la Région de Haute‑Normandie, sans contrepartie financière.

Par ailleurs, la Région de Haute‑Normandie demande également la cession à titre gratuit du terrain situé rue Poitron, cadastré LO 97 pour une superficie de 39 m², afin d’arrêter de façon cohérente le périmètre du site des Capucins regroupant les internats des lycées Jeanne d’Arc et Pierre Corneille, dont le Conseil Municipal a déjà approuvé le transfert au profit de la Région en séance du 7 juillet 2006.

A ce titre, il vous est également proposé de procéder à la cession de cette parcelle au profit de la Région de Haute‑Normandie.

Les limites précises des emprises à céder à la Région de Haute‑Normandie seront définies dans le cadre de plans de cession établis par un géomètre.

Les frais de géomètre ainsi que l’ensemble des frais relatifs à la rédaction des actes translatifs de propriété seront pris en charge par la Région.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver les transferts de propriété au profit de la Région de Haute‑Normandie, sans contrepartie financière, des terrains sur lesquels sont édifiés les lycées Blaise Pascal, Gustave Flaubert, Grieu, Pierre Corneille et Camille Saint‑Saëns, tels que figurant sur les plan ci‑annexés,

2.- approuver la cession à titre gratuit, au profit de la Région Haute-Normandie, de la parcelle située rue Poitron et cadastrée LO 97,

3.- préciser que les limites exactes des emprises à céder seront définies dans le cadre de plans de cession établis par un géomètre,

4.- préciser que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la Région,

5.- autoriser Mme le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.