Délibération 1-2 du Vendredi 25 septembre 2009
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2009
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE AUBETTE-MARTAINVILLE
TRANSFERT DES FONCIERS
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
A l'occasion de la présente séance du Conseil Municipal, il vous est proposé d'approuver les modalités financières et patrimoniales de transfert de la Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.) Aubette-Martainville à la Communauté de l'Agglomération Rouennaise (C.A.R.).
Dans le cadre de ce transfert, il convient également d'autoriser la cession à la C.A.R., ou à l'Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) intervenant dans le cadre du Programme d'Action Foncière (P.A.F.), de l'assiette foncière de la Z.A.C. Aubette-Martainville.
L'assiette foncière de la Z.A.C. est composée de sept propriétés appartenant à la Ville de ROUEN et de quatre propriétés faisant l'objet d'un portage par l'E.P.F. Normandie dans le cadre du P.A.F. de la Ville de ROUEN.
Les modalités de cession et/ou de transfert de ces propriétés sont les suivantes :
1.- Propriétés Ville
ADRESSE | REFERENCES CADASTRALES | SUPERFICIE (en m²) | PRIX DE TRANSFERT (en €) | FUTUR PROPRIE- TAIRE |
EMPRISE DE L'ANCIENNE GARE MARTAINVILLE – ROUTE DE LYONS- LA-FORET | LZ0066 LZ0096 LZ0030 LZ0081 LZ0099 LZ0100 LZ0098 LZ0095 | 245 354 237 929 394 14 51.065 2.221 | 2.053.641,03 | C.A.R. |
66-68-70, ROUTE DE LYONS-LA-FORET | LZ0034 LZ0035 LZ0037 LZ0064 | 1.594 57 115 38 | 327.421,10 | C.A.R. |
68BIS, ROUTE DE LYONS-LA-FORET | LZ0063 | 211 | 221.490,90 | C.A.R. |
58, ROUTE DE LYONS-LA-FORET | LZ0049 LZ0050 | 637 1.477 | 122.879,18 | C.A.R. |
60, ROUTE DE LYONS-LA-FORET Démolition des hangars 48 à 60 route de Lyons- la-Forêt | LZ0028 LZ0032 | 782 1.213 | 87.445,48 20.957,01 | C.A.R. |
ROUTE DE LYONS- LA-FORET | LZ0038 | 703 | 15.818,00 | C.A.R. |
32, ROUTE DE LYONS-LA-FORET | LZ0021 | 7217 | 51.904,27 | C.A.R. |
TOTAL ............ | 2.901.556,97 |
Les parcelles listées ci-dessus seront cédées en totalité à la C.A.R. Le prix de transfert retenu inclut le coût historique (prix d'acquisition, indemnités d'immobilisation et frais d'actes) augmentés des frais de portage et du coût des travaux de démolition engagés par la Ville de ROUEN.
Il est précisé enfin que les parcelles LZ 39 (propriété Etat) et LZ 21 (friche MARAIS-MARINOX) sont en phase finale d'acquisition par la Ville de ROUEN.
2.- Propriétés portées par l'E.P.F. Normandie
ADRESSE | REFERENCES CADASTRALES | SUPERFICIE (en m²) | PRIX DE TRANSFERT (en €) | FUTUR PROPRIE- TAIRE |
62, ROUTE DE LYONS-LA-FORET | LZ0033 | 3.407 | 924.503,84 | E.P.F. |
54, ROUTE DE LYONS-LA-FORET | LZ0025 LZ0026 LZ0027 | 941 1.124 1.270 | 558.133,00 | C.A.R. |
48-50-52, ROUTE DE LYONS-LA-FORET | LZ0024 | 7.830 | 443.105,16 | E.P.F. |
58-60B, ROUTE DE LYONS-LA-FORET | LZ0029 | 2.859 | 244.639,60 | E.P.F. |
TOTAL ............ | 2.170.381,60 |
Les parcelles LZ 33, 24 et 29 seront transférées du P.A.F. de la Ville de ROUEN au P.A.F. de la C.A.R.
Les parcelles LZ 25, 26 et 27, dont le portage arrive à terme en 2009 seront rachetées directement par la C.A.R. à l'E.P.F. Normandie.
Les valeurs de transfert ou de rachat correspondent aux coûts historiques (prix d'acquisition, indemnités d'éviction et frais d'actes) augmentés des frais de portage.
De manière générale, il est précisé que les valeurs de transfert ont été validées par l'avis rendu par France Domaine le 15 mai 2009.
Le détail des coûts transférés, présenté à la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) est retranscrit dans le tableau annexé au présent rapport.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver la cession à la C.A.R. des parcelles détenues par la Ville de ROUEN,
2.- approuver le transfert, du P.A.F. de la Ville de ROUEN vers le P.A.F. de la C.A.R., des parcelles détenues par l'E.P.F. Normandie, à l'exception des parcelles LZ 25, 26 et 27 qui feront l'objet d'un rachat direct par la C.A.R.,
3.- approuver les modalités financières de ces transferts telles que décrites ci-dessus,
4.- autoriser Mme le Maire à signer les actes à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2009
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE AUBETTE-MARTAINVILLE
TRANSFERT DES FONCIERS
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-57,
- Le Code de l’urbanisme,
- Les statuts de la Communauté de l'Agglomération Rouennaise (C.A.R.) et notamment l'article 2.2 relatif à la compétence en matière de Zones d'Aménagement Concerté (Z.A.C) d'intérêt communautaire,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 13 mars 2009, émettant un avis favorable à la déclaration d’intérêt communautaire de la Z.A.C. Aubette-Martainville,
- La délibération du Conseil de l’Agglomération Rouennaise en date du 23 mars 2009, déclarant la Z.A.C. Aubette-Martainville d’intérêt communautaire,
- L'avis de France Domaine en date du 15 mai 2009.
- L’avis de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charge (C.L.E.T.C.), en date du 6 mai 2009,
- La délibération du Conseil de l’Agglomération Rouennaise en date du 29 juin 2009, approuvant les modalités financières et patrimoniales du transfert de la Z.A.C. Aubette-Martainville,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2009, approuvant les conclusions de la C.L.E.T.C.,
- La délibération présentée au Conseil Municipal du 25 septembre 2009, concernant les modalités financières et patrimoniales de transfert de la Z.A.C. Aubette-Martainville à la Communauté de l'Agglomération Rouennaise,
CONSIDERANT :
- Que l'assiette foncière de la Z.A.C. Aubette-Martainville doit être transférée à la C.A.R. ou dans le Programme d'Action Foncière d'Agglomération,
- Que la liste des parcelles concernées par ce transfert est annexée à la présente délibération,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve la cession à la C.A.R. des propriétés appartenant à la Ville de ROUEN (ou en cours d'acquisition par la Ville de ROUEN), moyennant un prix de transfert de 2.901.557 €,
2.- approuve le transfert, du Programme d'Action Foncière (P.A.F.) de la Ville de ROUEN vers le Programme d'Action Foncière de la C.A.R., des propriétés en cours de portage par l'Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie), à l'exception des parcelles LZ 25, 26 et 27 dont le portage arrive à terme,
3.- précise que la valeur des propriétés incorporées au P.A.F. d'Agglomération s'élève à 1.612.249 €,
4.- autorise le rachat direct par la C.A.R. à l'E.P.F. Normandie des parcelles LZ 25, 26 et 27, moyennant un prix de rachat de 558.133 €,
5.- autorise Mme le Maire à signer les actes à intervenir,
6.- précise que la recette correspondante sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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