Délibération 1-8 du Vendredi 21 mai 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MAI 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

DALLE DE LA GRAND’MARE - PARTIE NORD

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES

ECHANGES DE LOTS DE VOLUMES

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le centre commercial de la Grand’Mare a été édifié sur la dalle du parking de la Grand’Mare, dans le cadre d’un bail à construction en date du 24 avril 1972.

Cette dalle, cadastrée en section DV sous les numéros 190, 246, 247, 248, 304 et 306, appartient aujourd’hui en totalité à la Ville de ROUEN. Elle couvre les parkings Nord et Sud appartenant respectivement à la Ville de ROUEN et à la Société Civile Immobilière (S.C.I.) des parkings.

Les droits de preneur résultant du bail à construction portant restructuration du centre commercial de 1972 et afférents aux cases commerciales sont détenus par la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), pour avoir été acquis dans le cadre de la déclaration d’utilité publique portant restructuration du centre commercial de la Grand’Mare, à l’exception toutefois des droits afférents aux locaux implantés sur les parcelles DV 247 (détenus par la société Mutant Distribution, filière du groupe Les Coopérateurs de Normandie-Picardie) et DV 248 (détenus par la Ville de ROUEN et par M. PERRAULT).

Le centre commercial de la Grand’Mare a fait l’objet d’un état descriptif de division parcellaire établi par acte notarié en date du 30 mars 1973. Il a par ailleurs été institué une Association Syndicale Libre (A.S.L.) dite du Centre Commercial de la Grand’Mare, regroupant la totalité des propriétaires de locaux commerciaux et assurant la gestion des ouvrages et équipements d’intérêt commun au centre.

Cette A.S.L. est propriétaire des auvents, des toitures en avancées, du quart indivis du couloir de distribution des cases commerciales situées au nord du Mutant ainsi que de l’ancien local « sonorisation » du centre.

Il apparaît cependant que la superposition des ouvrages divers appartenant à des propriétaires différents (parkings, dalle, cases commerciales) sur un même parcellaire n’a pas été organisée juridiquement.

Dans le cadre du programme de restructuration du centre commercial engagé par la Ville de ROUEN au titre de la convention A.N.R.U. (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine), il est nécessaire de remédier à cette situation en procédant à l’établissement de deux états descriptifs de division en volumes (E.D.D.V.), l’un concernant la partie Nord de la dalle (parking Nord), l’autre la partie Sud (parking Sud).

Dans un premier temps, il sera donc établi un E.D.D.V. concernant la partie Nord de la dalle, distinguant notamment les ouvrages existants sous la dalle, la dalle elle-même et les différentes constructions qu’elle supporte.

Cet état descriptif fixera les limites de propriété et de responsabilités entre les propriétaires des différents lots de volumes qui en résulteront.

Les volumes correspondant aux ouvrages édifiés sur la dalle incluront la partie de cette dalle qui constitue leur assiette et s’élèveront jusqu’à la côte 147,78 m (soit la hauteur de l’ouvrage existant le plus haut + 1 m).

Dans le cadre de cet E.D.D.V., il sera par ailleurs procédé aux échanges ci-après, afin de rendre autonome les locaux occupés par l’auto-école PERRAULT :

- cession des tiers indivis détenus par l’A.S.L. et par la Ville de ROUEN sur le volume n° 12 du projet d’E.D.D.V. établi par le cabinet POILEUX, en date du 30 novembre 2009 (cadastré en section DV sous le numéro 248 - partie du couloir de distribution – 2 m²) à M. PERRAULT,

- cession du lot de volume n° 13 du projet d’E.D.D.V. (cadastré en section DV sous le numéro 248 – ex-local sonorisation du centre commercial – 2 m²) par l’A.S.L. à M. PERRAULT,

- acquisition par la Ville de ROUEN des quarts indivis détenus par l’A.S.L. et par M. PERRAULT sur le volume n° 15 du projet d'E.D.D.V. (cadastré en section DV sous le numéro 248 - partie du couloir de distribution issue de secours – 21 m²),

- cession par la Ville de ROUEN au profit de la société Mutant Distribution du volume n° 10 du projet d'E.D.D.V. (cadastré en section DV sous le numéro 306 – 10 m²).

Le lot de volume n° 15 sera grevé d’une servitude de sortie de secours au profit du lot n° 11 (auto-école).

Ces échanges et constitutions de servitude à caractère technique seront consentis sans contreparties financières.

Il est précisé que les lots de volumes n° 3, 5 et 6 du projet d’E.D.D.V. correspondent aux ouvrages du centre médico-social (C.M.S.) et doivent être cédés au Département de la Seine‑Maritime, conformément à la délibération du 20 mai 2005.

Enfin, les statuts de l’A.S.L. du centre commercial de la Grand’Mare seront modifiés, afin, principalement, d’en réduire le périmètre à la partie Nord de la dalle. En effet, le maintien de cette structure ne se justifie plus concernant la partie Sud de la dalle, l’ensemble des droits de preneur à bail y étant réunis entre les mains de la société R.S.A. et ayant vocation à être cédés à un investisseur unique.

L’A.S.L. réunira à terme la Ville de ROUEN, la société Mutant Distribution, filière du groupe Les Coopérateurs de Normandie‑Picardie, M. PERRAULT et leurs ayants droit.

L’objet de l’A.S.L. restera en revanche inchangé dans ses éléments essentiels (propriété des auvents et avancées, gestion des toitures, gestion des réseaux et des fluides, etc.).

L’état descriptif de division parcellaire du 30 mars 1973 sera abrogé. Le projet d'E.D.D.V. visé dans le présent rapport et daté du 30 novembre 2009 est encore susceptible d'ajustements et de modifications mineures à ce stade du dossier.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- décider l’annulation de l’état descriptif de division parcellaire en date du 30 mars 1973,

2.- décider l’établissement d’un état descriptif de division en volumes (E.D.D.V.) sur la partie Nord de la dalle de la Grand’Mare, ayant pour assiette foncière les parcelles cadastrées en section DV sous les numéros 190, 246, 247, 248, 304 et 306,

3.- autoriser l’acquisition des quarts indivis détenus par M. PERRAULT et par l’A.S.L. dans le couloir de distribution (quarts indivis détenus sur le lot de volume n° 15 du projet d’E.D.D.V., cadastré en section DV sous le n° 248),

4.- autoriser la cession au profit de M. PERRAULT de la partie du couloir nécessaire à l’individualisation de son local (tiers indivis détenu sur le lot de volume n° 12 du projet d’E.D.D.V., cadastré en section DV sous le n° 248),

5.- autoriser la cession au profit de la société Mutant Distribution du lot de volume n° 10 du projet d'E.D.D.V., cadastré en section DV sous le numéro 306,

6.- autoriser la modification des statuts de l’A.S.L. du Centre commercial de la Grand’Mare,

7.- autoriser Mme le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.