Délibération 1-10 du Vendredi 30 septembre 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR OUEST

QUARTIER LUCILINE

NOUVELLE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

COUT ESTIMATIF SOMMAIRE ET GLOBAL

PERIMETRE

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Sur la base des études préalables menées dans le courant des années 90, la Ville de ROUEN a engagé en 2001 l’aménagement du secteur de la Luciline.

Situé entre les deux pôles de mutation qu'ont représentés le quartier Pasteur et les Docks 76, ce secteur, délimité par l’avenue du Mont-Riboudet au Nord, la rue Jean Ango à l'Est, le boulevard Ferdinand de Lesseps au Sud et la rue Amédée Dormoy à l’Ouest, est lui-même destiné à faire l’objet d’un important programme de restructuration urbaine.

Ce programme, nécessitant une recomposition lourde des îlots fonciers et du maillage viaire, doit permettre l’accueil de logements, d’activités tertiaires, de commerces et services de proximité.

Dans ce cadre et au terme d’une concertation menée par la Ville à l’automne 2003, le Conseil Municipal a, par une délibération en date du 24 septembre 2004, approuvé la création d’une Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) pour l’aménagement du secteur de la Luciline.

Par délibération du 20 mai 2005, le dossier de réalisation de la Z.A.C., qui précisait notamment le programme des équipements publics et des constructions à réaliser ainsi que le périmètre et le bilan prévisionnel de l’opération, a été approuvé par le Conseil Municipal.

Enfin, par délibération du 7 juillet 2006, l’aménagement de la Z.A.C. à été confié, après appel public à la concurrence, à la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), dans le cadre d’un traité de concession.

En décembre 2006, ROUEN Seine Aménagement a confié la mission d’urbanisme et de maîtrise d’oeuvre des espaces publics au groupement DEVILLERS / B.E.T. OGI / PENICAULT / THIESSON.

Parallèlement, et afin d’assurer la maîtrise foncière nécessaire à la mise en oeuvre de ce projet, le Conseil Municipal a autorisé le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique (D.U.P.), afin de permettre, le cas échéant, la poursuite des acquisitions par voie d’expropriation. Cette procédure visait un périmètre de l’ordre de 6 ha, pour un coût estimé à 24.000.000 €, indemnités comprises.

Au terme de l’enquête publique préalable qui s’est déroulée de mars à avril 2006, M. le Préfet de la Région de Haute‑Normandie et du Département de la Seine-Maritime a délivré un arrêté de D.U.P. le 28 août 2006.

En février 2009, à la demande de la Ville qui souhaitait une inflexion du programme de la Z.A.C. en termes de répartition des logements et des activités tertiaires, mais également de densité et de morphologie des espaces bâtis, un nouveau schéma d’aménagement a été proposé par le groupement de maîtrise d’oeuvre.

Ce nouveau schéma d’aménagement impliquait une modification significative du dossier de Z.A.C.

Après une phase de concertation qui s’est déroulée à l’automne 2009, le Conseil Municipal a approuvé le 21 mai 2010 le dossier de création de la Z.A.C. Luciline. Le dossier de réalisation approuvant le programme des espaces et équipements publics des constructions à réaliser ainsi que le bilan prévisionnel a, quant à lui, été approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 8 juillet 2011.

Compte tenu des modifications apportées au projet initial, sur la base duquel l’arrêté d’utilité publique avait été pris en août 2006, il apparaît nécessaire de solliciter une nouvelle procédure de D.U.P. prenant en compte les évolutions intervenues.

A cette occasion, il convient d’apporter des modifications mineures au périmètre de la D.U.P., lequel serait étendu à la parcelle KW 308 ainsi qu’à un terrain de l’ordre de 1.200 m² à détacher de la parcelle cadastrée KW 195.

La maîtrise de ces parcelles est en effet nécessaire à la réalisation des espaces publics et à la constitution des îlots constructibles prévus par le schéma d'aménagement.

En application de l'article R.11-21 du Code de l'Expropriation, l’enquête préalable d'utilité publique et l'enquête parcellaire pourront être menées conjointement.

Conformément à l’article R.11-3 du Code de l’Expropriation, le dossier d’enquête adressé à M. le Préfet devra notamment comporter une appréciation sommaire des dépenses nécessaires à la réalisation de l’opération faisant l’objet de la déclaration d’utilité publique.

S’agissant de l’opération d’aménagement du secteur de la Luciline, il y a lieu de constater que le coût estimatif de ces dépenses a été chiffré à un montant global de 54.600.000 € T.T.C.

Ce coût se décompose comme suit :

- maîtrise foncière ................ 24.000.000 € H.T.

- études et honoraires ............. 4.100.000 € T.T.C.

- travaux .......................... 19.500.000 € T.T.C.

- frais financiers ................. 2.200.000 € T.T.C.

- frais divers ..................... 880 000 € T.T.C.

- rémunération de l’aménageur ...... 3.900.000 € T.T.C.

Concernant la maîtrise foncière, le périmètre de la D.U.P. vise 54 parcelles représentant une emprise d’environ six hectares.

Au terme d’une estimation sommaire réalisée par France Domaine, en date du 2 mars 2011, et au vu des acquisitions déjà réalisées, il ressort que le coût de la maîtrise foncière en D.U.P. reste de l’ordre de 24.000.000 €, toutes indemnités incluses.

Il est précisé qu’à ce jour la Ville et/ou l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) intervenant pour son compte se sont déjà rendus propriétaires de 32 parcelles (représentant une emprise au sol de l’ordre de 4,6 ha), dont 5 parcelles acquises par voie d’expropriation, l’ensemble pour un montant de l’ordre de 11.000.000 €.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le principe d’acquisition, à l’amiable ou par voie d’expropriation, des emprises nécessaires à la restructuration du secteur de la Luciline,

2.- approuver le périmètre de la nouvelle déclaration d’utilité publique,

3.- constater que le coût estimatif de l’aménagement du secteur de la Luciline est chiffré à environ 54.600.000 € T.T.C.,

4.- préciser que le coût est à ventiler comme suit :

- maîtrise foncière ................ 24.000.000 € H.T.

- études et honoraires ............. 4.100.000 € T.T.C.

- travaux .......................... 19.500.000 € T.T.C.

- frais financiers ................. 2.200.000 € T.T.C.

- frais divers ..................... 880.000 € T.T.C.

- rémunération de l’aménageur ...... 3.900.000 € T.T.C.

5.- autoriser Mme le Maire à solliciter de M. le Préfet l’ouverture d’une e.- autoriser Mme le Maire à déléguer soit à l’E.P.F. Normandie, soit à la société ROUEN Seine Aménagement, le soin de procéder, à l’amiable ou par voie d’expropriation, aux acquisitions nécessaires à la restructuration du secteur de la Luciline.nquête préalable d’utilité publique ainsi que d’une enquête parcellaire,

6.- autoriser Mme le Maire à déléguer soit à l’E.P.F. Normandie, soit à la société ROUEN Seine Aménagement, le soin de procéder, à l’amiable ou par voie d’expropriation, aux acquisitions nécessaires à la restructuration du secteur de la Luciline.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.