Délibération 1-3 du Vendredi 11 octobre 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

SOCIETE GRANDE PAROISSE A ROUEN

DEMANDE D’INSTAURATION DE SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

AVIS

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La présente demande d’institution de servitudes d’utilité publique est formulée par la société GRANDE PAROISSE, dont le siège social est situé 12, place de l’Iris 92400 COURBEVOIE. Elle concerne le site de l’ancienne usine de ROUEN B, localisé sur les communes de ROUEN et du PETIT-QUEVILLY.

Précisément situé 3, rue de Madagascar au Sud de ROUEN, en rive gauche de la Seine, le site dispose d’une surface de 97.547 m². Il est bordé par les rues suivantes :

- au Nord, par la rue de Madagascar,

- au Sud, par la rue de Stalingrad et la voie rapide Sud III,

- à l’Ouest, par la rue Bourbaki qui relie le quai de France à l’embranchement de la voie rapide Sud III,

- à l’Est, par la rue Léon Malétra.

Ce site industriel était anciennement exploité pour la fabrication et le stockage d’engrais à base azotée et phosphatée. L’exploitation était soumise au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.) soumis à autorisation avec servitude (A.S.).

A ce jour, l’usine n’exerce plus aucune activité industrielle. L’exploitation a cessé officiellement en 2006 ; une notification de cessation d’activité a été adressée au préfet de la Seine-Maritime le 17 août 2006 et aux maires du PETIT-QUEVILLY et de ROUEN, respectivement les 17 août 2006 et 7 septembre 2006.

Les travaux de démolition ont démarré en 2000-2001, par le démantèlement des activités implantées sur la partie Est du site, jusqu’à l’arrêt progressif et définitif de l’activité industrielle en juin 2006.

Différentes études ont été menées dans le cadre de cette cessation d’activité, telles que :

- le 19 mai 2010, un diagnostic et une évaluation quantitative des risques sanitaires,

- en novembre 2010, un diagnostic des sols,

- le 2 mars 2011, une évaluation complémentaire de la qualité des eaux souterraines,

- le 13 mars 2012, une étude de traitement des eaux souterraines acides,

- le 7 mars 2012, un guide de gestion radiologique,

- le 26 mars 2012, un plan de gestion et une analyse des risques résiduels.

Consécutivement à ces études, des mesures ont été proposées par l’exploitant dans le cadre d’un plan de gestion. Elles consistent à :

- retirer et traiter hors site, en filière adaptée, les matériaux polluants,

- poursuivre la surveillance trimestrielle des eaux souterraines,

- retirer et traiter hors site, en filière adaptée, les matériaux radiologiques,

- mettre en place un recouvrement pérenne au droit de l’ensemble du site (30 cm de recouvrement sain),

- établir des recommandations sous forme de servitudes pour limiter l’usage futur des sols et de la nappe.

Il est à noter que des évacuations de déchets et de terres ont déjà été réalisées dans le passé et que la réhabilitation réglementaire du site n’est pas encore achevée aujourd’hui par l’exploitant.

Compte tenu des pollutions des sols et de la nappe souterraine détectées, celui-ci est en charge de réhabiliter totalement le site industriel, pour un usage de référence du type aménagement routier, industriel et/ou tertiaire (bureaux).

Au regard des démarches qu’elle a entreprises, la société GRANDE PAROISSE a déposé le 26 mars 2012, auprès de M. le Préfet de la Seine-Maritime, un dossier relatif à l’instauration de servitudes d’utilité publique sur son site d’exploitation.

Celui‑ci a été réalisé en application des dispositions des articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-24 à R.515-31, R.512-39-3 et R.512-46-27 du Code de l’Environnement, de la norme NFX 31-620 « Prestations de services relatives aux sites et sols pollués » de juin 2011, et en ayant pris connaissance du guide du ministère en charge de l’Environnement de janvier 2011 « Guide de mise en oeuvre de restrictions d’usage applicables aux sites et sols pollués ».

Les servitudes d'utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété et d'usage du sol. Mises en oeuvre par l'Etat, elles s'imposent aux communes, communautés de communes, syndicats de communes ou établissements publics lors de l'élaboration des documents d'urbanisme et à toutes personnes physiques projetant d'occuper le sol de quelque manière que ce soit.

Elles constituent des charges qui peuvent aboutir :

- soit à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires du droit d’occuper ou d’utiliser le sol,

- soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages,

- soit à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires (travaux d’entretien ou de réparation).

Dans l’attente de compléments d’études de la part de l’exploitant pour lever les incertitudes concernant le panache de pollution diffusé à l’extérieur du site, le champ des servitudes est restreint au seul périmètre du site exploité par la société GRANDE PAROISSE. La présente procédure d’institution de servitudes n’est donc pas soumise à enquête publique.

Ces servitudes d’utilité publique sont instituées au droit des parcelles des territoires du PETIT-QUEVILLY (parcelles cadastrées AE n° 8, 117 et 118) et de ROUEN (parcelles cadastrées LH n° 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56 et 57).

Le site est classé en zone UCd du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la ville de ROUEN, correspondant à un « secteur voué exclusivement à des activités économiques, à l’exclusion en particulier de l’habitat ».

Ces servitudes sont établies à titre conservatoire, dans l’attente :

- de compléments d’études permettant de statuer définitivement sur les mesures de gestion applicables au site dans le cadre de sa réhabilitation pour un usage futur industriel, tertiaire de type bureaux ou équivalent, ou de type voirie,

- de la mise en oeuvre de mesures de gestion précitées.

Compte tenu des éléments ci-dessus, j’ai donc l’honneur MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir émettre un avis favorable à la requête de la société GRANDE PAROISSE.