Délibération 5-4 du Vendredi 11 juillet 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 JUILLET 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAIN 32, RUE DESSEAUX

CESSION

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Aux termes d’un protocole transactionnel régularisé le 26 décembre 2013, la Ville de ROUEN a acquis le terrain sis à ROUEN, 32, rue Desseaux, cadastré en section MR sous le numéro 22 ainsi que les 185/1000èmes de la parcelle cadastrée en section MR numéro 21, moyennant le prix total de 500.000 €.

Ce bien se situe dans le périmètre d’intervention instauré pour les besoins de la future gare d’agglomération et a vocation, à ce titre, à faire l’objet d’un portage foncier dans le cadre du Programme d’Action Foncière de la Ville de ROUEN.

Pour mémoire, la parcelle MR 22 a fait l’objet d’une préemption par la Ville, conformément à la décision du 17 septembre 2007, prise par le Maire par délégation du Conseil Municipal et notifiée au notaire, au vendeur (la société des PETROLES SHELL) et à l’acquéreur évincé, le 26 septembre 2007.

A l’occasion de la rédaction du projet d’acte authentique, un désaccord est survenu sur les conditions tenant à l’état environnemental du terrain.

L’ensemble immobilier préempté ayant accueilli une installation classée pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.), la Ville souhaitait obtenir les documents attestant notamment que la cessation d’activité était bien intervenue en conformité avec les règles édictées par le décret 77-1133 du 21 septembre 1977.

Elle sollicitait également une information complète sur la présence d’hydrocarbures susceptibles d’être rattachés à l’activité de la société des PETROLES SHELL (exploitante d’une station-service).

En l’absence de ces justificatifs et faute de parvenir à un accord avec la société SHELL, un procès-verbal de difficulté a été établi le 15 janvier 2009 en l’étude de Maître DALION.

Le 23 juillet 2009, la société des PETROLES SHELL a délivré une assignation en vente forcée à l’encontre de la Ville de ROUEN, devant le Tribunal de Grande Instance (T.G.I.) de ROUEN.

Le 14 septembre 2011, la Ville de ROUEN a présenté une demande reconventionnelle d’expertise judiciaire. Par une ordonnance datée du 14 septembre 2011, le T.G.I. de ROUEN a fait droit à cette demande et a désigné M. RAFFIN en qualité d’expert judiciaire.

Pendant le cours de cette expertise, la Cour de Cassation a rendu un arrêt déboutant la commune d’AMIENS dans une affaire relative à l’exercice, par cette dernière, de son droit de préemption et dans le cadre de laquelle elle alléguait ne pas avoir disposé de toutes les informations utiles sur l’état environnemental du bien préempté au moment où la décision de préemption avait été prise (C.Cass. 3ème civ. 7 novembre 2012).

Dans ce contexte, la société des PETROLES SHELL ayant indiqué être disposée à envisager un accord transactionnel, il est apparu opportun de mettre un terme au contentieux pendant depuis 2009 entre la Ville et cette société.

Aux termes du protocole transactionnel et de l’acte de vente intervenus à la suite de l’accord entre la Ville de ROUEN et la société des PETROLES SHELL, la Ville de ROUEN a renoncé à l’exigence d’une clause de garantie du passif environnemental afférente à la présence d’hydrocarbures ainsi qu’à tous recours de ce chef à l’encontre du vendeur.

En contrepartie, la société des PETROLES SHELL accepte une diminution du prix de cession de 80.000 € (le prix étant ramené de 580.000 € à 500.000 €) et de se désister de l’action judiciaire qu’elle a engagée devant le T.G.I. de ROUEN.

Par conséquent et dans le cadre du Programme d'Action Foncière, la Ville a sollicité l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Normandie, souhaitant procéder à la revente de ce terrain dans le cadre d’un portage foncier, moyennant un prix de 500.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.).

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la cession à l’E.P.F. Normandie du terrain sis à ROUEN, 32, rue Desseaux, en section MR sous le numéro 22, ainsi que les 185/1000èmes de la parcelle cadastrée en section MR numéro 21, pour un prix total de 500.000 € H.T./H.D.,

2.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.