Délibération 5-3 du Lundi 22 septembre 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER GRAMMONT

ACQUISITION ET CESSION DE TERRAINS

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

A l’issue des travaux d’aménagement et de résidentialisation réalisés par la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) dans le cadre de la concession publique d’aménagement (C.P.A.) du quartier Grammont, divers échanges fonciers sont à intervenir, d’une part entre R.S.A. et la Ville de ROUEN, d’autre part entre la Ville de ROUEN et l’Office Public de Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat.

R.S.A. a acquis, au cours des différentes phases de remembrement foncier du quartier Grammont, les parcelles nécessaires aux aménagements dont la réalisation lui avait été confiée. Dans le cadre des opérations de clôture de la C.P.A. Grammont, ces parcelles ont vocation à être rétrocédées à la Ville de ROUEN.

Les cessions correspondantes, intervenant dans le cadre de la C.P.A. Grammont, se feront sans contrepartie financière.

Les parcelles considérées sont les suivantes :

- section MT n° 18,

- section MT n° 46,

- section MT n° 49,

- section MT n° 137,

- section MT n° 142,

- section MT n° 148,

- section MT n° 155,

- section MT n° 158,

- section MT n° 161,

- section MT n° 162,

- section MT n° 167,

- section MT n° 173,

- section MT n° 174,

- section MT n° 175,

- section MT n° 177,

- section MT n° 183,

- section MT n° 193,

- section MT n° 194,

- section MT n° 195,

- section MT n° 197,

- section MT n° 198,

- section MT n° 199,

- section MT n° 205,

- section MT n° 206,

- section MT n° 207,

- section MT n° 208,

- section MT n° 209,

- section MT n° 210,

- section MT n° 217,

- section MT n° 218,

- section MT n° 219,

- section MT n° 233,

- section MT n° 234,

- section MT n° 235,

- section MT n° 237,

- section MT n° 238,

- section MT n° 239,

- section MT n° 240,

- section MT n° 242,

- section MT n° 244,

- section MT n° 249,

- section MT n° 253,

- section MO n° 47,

- section MO n° 72,

- section MO n° 74,

- section AR n° 101,

- section AR n° 102,

- section AR n° 126,

- section AR n° 127,

- section MT n° 250,

- section MT n° 251,

- section MT n° 252.

Certaines de ces parcelles acquises par la Ville de ROUEN ont ensuite vocation à être rétrocédées par cette dernière à l’O.P.H. ROUEN Habitat dans le cadre de la résidentialisation du quartier.

Ces cessions interviendront sans contrepartie financière.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

- section MT n° 250,

- section MT n° 251,

- section MT n° 252.

Par ailleurs, les parcelles cadastrées en section MT sous les numéros 214 et 230, actuellement propriété de la société R.S.A., ont également vocation à être cédées à la Ville de ROUEN moyennant le prix de 179.657 € H.T./H.D.(Hors Taxes et Hors Droits).

Observation est ici faite que ces parcelles ont fait objet d’un compromis de vente consenti par la société R.S.A. au profit de la société NACARAT, moyennant le prix de 179.657 € H.T./H.D., régularisé en date du 13 novembre 2012, puis d’un avenant régularisé en date du 20 décembre 2013.

Le programme envisagé prévoit la construction de 41 logements dont 4 logements de type T4 en accession sociale et 37 logements en prix accession libre, représentant une surface de plancher d’environ 2.688 m2 et 39 places de parking.

Enfin, certaines parcelles appartenant à l’O.P.H. ROUEN Habitat ont vocation à être cédées à la Ville de ROUEN.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

- section MT n° 160 pour partie (document d’arpentage en cours de réalisation),

- section MT n° 153 pour partie (document d’arpentage en cours de réalisation),

- section MT n° 166 pour partie (document d’arpentage en cours de réalisation),

Ces cessions interviendront sans contrepartie financière.

A l’exception des parcelles qui ont vocation à être cédées à l’O.P.H. ROUEN Habitat, il conviendra de procéder au classement dans le domaine public communal des parcelles acquises par la Ville de ROUEN.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver l’acquisition par la Ville de ROUEN des parcelles cadastrées en section MT sous les numéros 18, 46, 49, 137, 142, 148, 155, 158, 161, 162, 167, 173, 174, 175, 177, 183, 193, 194 , 195, 197, 198, 199, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 217, 218,219, 233, 234, 235, 237, 238, 239, 240, 242, 244, 249, 250, 251, 252 et 253, des parcelles cadastrées en section MO numéros 47, 72 et 74, des parcelles cadastrées en section AR numéros 101, 102, 126 et 127,

2.- approuver le classement desdites parcelles dans le domaine public communal, à l’exception des parcelles cadastrées en section MT numéros 250, 251 et 252 qui ont vocation à être cédées à l’O.P.H. ROUEN Habitat,

3.- approuver l’acquisition par la Ville de ROUEN des parcelles cadastrées en section MT sous les numéros 214 et 230, moyennant le prix de 179.657 € H.T./H.D.,

4.- approuver la substitution de la société R.S.A. par la Ville de ROUEN dans ses droits et obligations contenus dans le compromis de vente et l’avenant au profit de la société NACARAT,

5.- approuver la cession des parcelles cadastrées en section MT sous les numéros 250, 251, 252 au profit de l’O.P.H. ROUEN habitat,

6.- approuver l’acquisition par la Ville de ROUEN des parcelles cadastrées en section MT sous les numéros 160 pour partie, 153 pour partie et 166 pour partie,

7.- préciser que ces cessions et acquisitions interviendront sans contrepartie financière,

8.- préciser que les frais d’acte de cession entre R.S.A. et la Ville de ROUEN seront à la charge de l’acquéreur,

9.- préciser que les frais de l’acte d’échanges fonciers entre la Ville de ROUEN et l’O.P.H. ROUEN Habitat seront répartis par moitié entre les parties,

10.- préciser que la présente délibération annule et remplace celles du 23 janvier 2009 pour ce qui concerne, d’une part, les parcelles cadastrées en section MT sous les numéros 207, 208, 209 et 210 issue de la division de la parcelle cadastrée en section MT numéro 201, et, d’autre part, la parcelle cadastrée en section MT numéro 205 issue de la division de la parcelle cadastrée en section MT numéro 152,

11.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.