Délibération 0-4 du Mercredi 17 décembre 2014

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1862-1 et suivants,

- Les statuts de la Société d'Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN PARK,

- L’intérêt pour la Société d'Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN PARK de pouvoir gérer, dans le cadre de participations au sein d’une association syndicale libre (A.S.L.), des contrats de gestion et de comptabilité pour l’entretien des espaces publics, de parkings ou encore de charges de chaufferie,

- Qu'il est nécessaire, à cet effet, de procéder à une modification des statuts de la S.E.M. ROUEN PARK, afin de permettre à cette société de mettre en oeuvre cette activité,

- autorise le représentant de la Ville aux assemblées générales de la S.E.M. ROUEN PARK à valider la modification de l'objet social de celle-ci conformément aux statuts ci-joints.