Délibération 5-4 du Lundi 9 mars 2015
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 MARS 2015
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
QUARTIER DE LA GRAND’MARE
TERRAIN ILOT RAMEAU 1
CESSION
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire d’un terrain situé au sein de l’îlot Rameau I du quartier de la Grand’Mare, racheté à la société ROUEN Seine Aménagement dans le cadre de la convention publique d’aménagement, le 18 décembre 2013.
Ce terrain, en nature de terrain nu et libre, d’une contenance de 5.676 m², est situé à l’angle des rues César Franck et Jean-Philippe Rameau et correspond aux parcelles cadastrées en section DV sous les numéros 24, 25, 355, 357, 359 et 362.
Il constitue une réserve foncière relevant du domaine privé de la Ville de ROUEN.
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (C.M.A.) de Seine‑Maritime a souhaité en faire l’acquisition aux fins d’y implanter un nouveau Centre de Formation des Apprentis (C.F.A.), en remplacement du C.F.A. Saint-Paul situé 41, route de Bonsecours à ROUEN.
Ce C.F.A. accueillera un peu moins de 500 élèves, pour une formation aux métiers de bouche, dans un bâtiment développant une surface d’environ 2.200 m² de surface utile.
France Domaine a évalué les droits à construire à 64 €/m² de surface utile, soit 140.800 € pour 2.200 m².
Ce projet présente un caractère d’intérêt général. Il s’inscrit dans une logique de renforcement et de diversification des activités implantées dans les quartiers de renouvellement urbain.
Il est rappelé par ailleurs que la Ville de ROUEN s’est engagée avec la Région Haute-Normandie à soutenir la formation des apprentis et le développement d’un centre de formation dans le quartier de la Grand’Mare.
C’est pourquoi il vous est proposé d’approuver le principe d’une cession du terrain à titre gratuit.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- autoriser la cession à titre gratuit des parcelles cadastrées en section DV sous les numéros 24, 25, 355, 357, 359 et 362 au profit de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Seine‑Maritime,
2.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 MARS 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
QUARTIER DE LA GRAND’MARE
TERRAIN ILOT RAMEAU 1
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- L’avis de France Domaine n° 2014 540 V 0743 en date du 16 avril 2014,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d’un terrain nu situé au sein de l’îlot Rameau 1 du quartier de la Grand’Mare, à l’angle des rues César Franck et Jean-Philippe Rameau, pour une superficie de 5.675 m², correspondant aux parcelles DV 24, 25, 355, 357, 359 et 362,
- Que la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (C.M.A.) de Seine‑Maritime a souhaité l’acquérir pour y implanter un Centre de Formation des Apprentis (C.F.A.) d’une superficie d’environ 2.200 m² de surface utile,
- Que les droits à construire attachés à ce terrain ont été évalués par France Domaine à 64 €/m² de surface utile, soit 140.800 € pour 2.200 m²,
- Que le projet porté par la C.M.A. présente un caractère d’intérêt général et participe à l’effort de renforcement et de diversification des activités implantées dans les quartiers de renouvellement urbain,
- Que la Ville de ROUEN s’est par ailleurs engagée avec la Région Haute-Normandie à soutenir la formation des apprentis et le développement d’un centre de formation dans le quartier de la Grand’Mare,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise la cession à titre gratuit des parcelles cadastrées en section DV sous les numéros 24, 25, 355, 357, 359 et 362 au profit de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Seine‑Maritime,
2.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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 5-4ann1.pdf | 236.57 Ko |
| 5-4ann2.pdf | 707.83 Ko |