Délibération 18-4 du Lundi 14 novembre 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION

DES TRANSFERTS DE CHARGES (C.L.E.T.C.)

RAPPORT RELATIF AU TRANSFERT DE

LA TAXE D'AMENAGEMENT ENTRE LA VILLE DE ROUEN

ET LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

APPROBATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Conformément aux dispositions de l’article 1609 noniès C IV du Code Général des Impôts, une commission a été créée entre la Métropole ROUEN Normandie, établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.), et ses communes membres, dont la mission est d’évaluer les montants des transferts de charges.

Ce travail d'évaluation des charges permet de calculer le coût des compétences transférées afin de transmettre également leur financement à l’E.P.C.I. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre versent chaque année des attributions de compensations aux communes, correspondant à des surplus de recettes fiscales perçues par rapport aux compétences exercées par les E.P.C.I. L’évaluation des charges vient modifier les attributions de compensations versées par l'E.P.C.I. à chacune de ses communes membres ou par celles-ci à l'E.P.C.I.

La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) de la Métropole ROUEN Normandie s’est réunie le 25 mai 2016 afin de poursuivre le travail de valorisation des charges et ressources transférées par les communes dans le cadre de la transformation en Métropole de la Communauté d’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe au 1er janvier 2015 ainsi que des transferts opérés au 1er janvier 2016.

Pour mémoire, la Métropole ROUEN Normandie s’est vue transférer au 1er janvier 2015 par ses 71 communes membres les compétences suivantes :

- voirie,

- urbanisme (Plan Local d’Urbanisme – P.L.U.),

- Défense Extérieure Contre l’Incendie (D.E.C.I.),

- énergie,

- équipements d’intérêt métropolitain : crématorium et marché d’intérêt national (M.I.N.).

Dans le cadre de l’exercice de la compétence Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), la C.L.E.T.C. du 30 novembre 2015 avait amorcé la réflexion sur le transfert de la taxe d’aménagement des communes vers la Métropole ROUEN Normandie. La C.L.E.T.C. du 25 mai 2016 a finalisé ces travaux et validé les montants valorisés dans les attributions de compensation des communes membres à compter du 1er janvier 2016.

En raison de la complexité de ce transfert, la Commission a retenu une période de référence de 5 ans, de 2010 à 2014, et une valorisation progressive dans l’attribution de compensation sur 4 ans à partir de 2016 jusqu’en 2019 :

30 % en 2016,

60% en 2017,

80% en 2018,

100% en 2019.

Cette valorisation progressive permet de prendre en compte le calendrier réel des versements du produit de la taxe d’aménagement par les services de l’Etat aux communes pour les permis de construire délivrés jusqu’au 31 décembre 2014 et à la Métropole ROUEN Normandie pour les permis de construire délivrés à partir de 1er janvier 2015.

Le rapport de la C.L.E.T.C. joint en annexe apporte davantage de précision quant à la méthodologie suivie afin de valoriser au plan financier les éléments précédemment mentionnés.

S’agissant spécifiquement de la Ville de ROUEN, l’attribution de compensation versée par la Métropole ROUEN Normandie à la Ville de ROUEN était de 7.583.656 € avant cette C.L.E.T.C. Elle s’établit désormais à 7.790.654 € en 2016 (hors transfert des musées) après valorisation de la taxe d’aménagement.

Le montant de l’attribution de compensation va progresser chaque année jusqu’en 2019, suivant les principes adoptés par la C.L.E.T.C. :

+206.998 € en 2016 par rapport au montant de 2015,

+413.996 € en 2017 par rapport au montant de 2015,

+551.995 € en 2018 par rapport au montant de 2015,

+689 994 € en 2019 par rapport au montant de 2015.

Hors transfert des musées traité dans un autre rapport présenté à cette même séance du Conseil municipal et au terme de cette valorisation progressive, l’attribution de compensation de la Ville de ROUEN s’établira à partir de 2019 à 8.273.650 €. En y ajoutant le transfert des musées, le montant de l’attribution de compensation de la Ville de ROUEN s’établira à partir de 2019 à 3.871.606 €.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le rapport définitif de la C.L.E.T.C. du 25 mai 2016 joint en annexe,

2.- acter la révision de l'attribution de compensation de la Ville de ROUEN suivant les modalités définies dans le rapport de la C.L.E.T.C.,

3.- autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.