Délibération 5-1 du Lundi 14 novembre 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES

ANNEE 2015

BILAN

APPROBATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En application de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit, chaque année, délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées soit directement par la Ville, soit par l’intermédiaire de personnes publiques ou privées agissant pour son compte.

Les montants ci-dessous sont indiqués Hors Taxes et Hors Droits.

I.- ACQUISITIONS ET CESSIONS HORS PROGRAMME D'ACTION FONCIERE.

1.– ACQUISITIONS PAR LA VILLE DE ROUEN.

En 2015, la Ville de ROUEN a réalisé 7 acquisitions (hors rachat auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie) pour un montant total de 776.860 €.

. Acquisition auprès de ROUEN Normandie Aménagement, à titre gratuit, de terrains en nature d’espaces publics, édifiés du parking souterrain et de la dalle du centre commercial, pour une surface totale de 73.105 m², dans le cadre de la Concession Publique d’Aménagement Grand’Mare.

. Acquisition à titre gratuit de terrains, d’une superficie de 14.552 m², en nature de voirie auprès de ROUEN Normandie Aménagement, dans le cadre de la Concession Publique d’Aménagement Chatelet-Lombardie.

. Acquisition auprès de R.N.A. à titre gratuit de terrains en nature d’espaces publics, dans le cadre de la clôture de la C.P.A. Grammont.

. Acquisition à titre gratuit également de la MATMUT d’un terrain jouxtant l’école Marcel Cartier en vue de l’agrandissement de sa cour de récréation.

. Acquisition auprès de la société Immobilière Basse Seine, dans le cadre de l’aménagement de l’îlot Rameau 2 à la Grand’Mare, d’un terrain pour 597.360 €.

. Acquisition auprès de l’association diocésaine du diocèse de ROUEN, de la chapelle à l’angle de la rue Grieu et de la rue de Genève pour 71.500 €.

. Préemption, afin de compléter la maîtrise foncière aux abords immédiats de l’axe Rondeaux Libération, de la maison 108, rue de Gessard pour 108.000 €.

2.- CESSIONS PAR LA VILLE DE ROUEN

En 2015, 7 cessions ont été réalisées pour un montant total de 3.413.618,40 €.

. Dans le cadre du projet de requalification en parc urbain de l’ancien hippodrome des Bruyères, la Ville de ROUEN a cédé à la Métropole ROUEN Normandie ce vaste espace de 281.183 m² pour 1.400.000 €.

. La Ville a cédé, pour 1.002.060 €, à la société LINKCITY un terrain de 1.422 m² extrait de l’emprise du stade Mermoz pour permettre la réalisation d’un programme immobilier composé de 90 logements et d’un hôtel de 90 chambres, à cheval sur la limite communale du PETIT-QUEVILLY.

. Dans le cadre de l’opération « Chartreux », la Ville a cédé pour 483.970 €, à la société INVESTIR IMMOBILIER le lot E, d’une surface de 1.540 m², situé sur ROUEN,

. Dans le quartier Grammont, la Ville a cédé pour 215.588,40 € à la société NACARAT un terrain de 1.644 m² rue Jules Siegfried,

. Pour clore l’opération « Champ du Pardon », la Ville a cédé à la société IMMODEL, pour 312.000 €, un local libre à aménager.

. Afin de permettre à ROUEN Habitat, de maîtriser la totalité du périmètre de l’opération « Rondeaux Dambourney », la Ville a cédé gratuitement une emprise de 7.536 m².

. Enfin, la Ville de ROUEN a cédé gratuitement à la Chambre de Métiers, un terrain de 5.676 m² pour la construction du nouveau Centre de Formation d’Apprentis à la Grand’Mare.

II.– OPERATIONS DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'ACTION FONCIERE.

Il est rappelé qu’au précédent contrat de Programme d’Action Foncière du 21 mai 2012 est venu se substituer, en date du 24 février 2014, un nouveau programme comportant 12 périmètres d’intervention sur le territoire communal et dont le plafond de portage a été relevé à 18 M€.

Au 31 décembre 2014, le stock foncier porté par l'E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville de ROUEN s'élevait à 17.499.665,40 € en valeur brute. L’obligation annuelle de rachat correspond à 10 % du plafond de portage, soit 1.800.000 €. Il est précisé que les flux d'entrée et sortie du stock foncier sont comptabilisés en valeur brute (coût historique) et non en valeur de rachat (coût historique augmenté des frais de portage).

1.– RACHATS AUPRES DE L'E.P.F. NORMANDIE.

1.– 1 RACHATS DIRECTS PAR LA VILLE DE ROUEN.

La Ville a procédé au rachat de deux parcelles auprès de l'Etablissement Public Foncier de Normandie pour un montant total de 450.967,12 € en valeur de rachat, soit 376.646,86 € en valeur brute.

Il s’agit d’une part d’un terrain 16, avenue de Caen et d’autre part d’une maison 18B, avenue de Caen, acquis dans un périmètre à restructurer à l’angle du boulevard de l’Europe et de l’avenue de Caen.

1.– 2 RACHATS PAR ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT.

La société ROUEN Normandie Aménagement a procédé auprès de l’E.P.F. Normandie à deux rachats en 2015 :

. acquisition, en date du 9 décembre 2015, des parcelles KW 379 et 384 à 387 dans le cadre de la C.P.A. Luciline, pour 2.020.310,10 € en valeur brute,

. acquisition, en date du 30 juillet 2015, de la parcelle KW 372, dans le cadre du dispositif de régénération urbaine déployé sur la Z.A.C. Luciline pour un montant brut de 1.675.865 €.

2.– ACQUISITIONS NOUVELLES REALISEES PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE.

Pendant l'année 2015, l'EPF Normandie a procédé à 6 acquisitions nouvelles pour le compte de la Ville représentant un montant global de 1.209.150 € :

Dans le cadre de la poursuite de la maîtrise foncière nécessaire à la Z.A.C. Luciline, l’E.P.F. Normandie s’est en effet porté acquéreur des 4 biens immobiliers suivants :

. six lots de volume, en deux acquisitions, venant compléter et terminer la maîtrise foncière de l’immeuble 63, avenue du Mont Riboudet, pour 382.150 € H.T./H.D.,

. Un immeuble 61, avenue du Mont-Riboudet, pour 415.000 € H.T./H.D.,

. une maison 81F, avenue du Mont-Riboudet pour 107.000 € H.T./H.D.

L’E.P.F. Normandie a également acquis deux propriétés dans le périmètre de la future Gare d’agglomération :

. l’immeuble 52, rue de Lessard pour 195.000 € H.T./H.D.,

. la maison 55, rue Desseaux pour 110.000 € H.T./H.D.

Au 31 décembre 2015, compte tenu des frais annexes (frais de notaires, etc.) et différés de paiement, le stock foncier porté par l'E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville se montait à 16.220.727,82 € en valeur brute. La marge de manœuvre disponible pour de nouvelles acquisitions s’établissait donc début 2016 à 1.779.273 €.

Concernant l’obligation annuelle de rachat, la Ville de ROUEN détenait, au 31 décembre 2015, une avance de 4.606.066,68 €.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver le bilan des acquisitions et cessions foncières pour l’année 2015.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.