Délibération 13-1 du Lundi 3 avril 2017
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 3 AVRIL 2017
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
FOURRIERE MUNICIPALE DES VEHICULES
CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
AVENANT N° 4
AUTORISATION
M. Jean-Loup GERVAISE, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par délibération en date du 11 octobre 2013, la Ville de ROUEN a confié la gestion de la fourrière municipale des véhicules à la société S.E.M. ROUEN Park, pour une durée de 4 ans jusqu’au 31 décembre 2017.
Par délibération en date du 3 octobre 2016, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n° 3 au contrat de délégation, qui précisait notamment la nouvelle localisation et la modification de la superficie du terrain de la fourrière, eu égard à l’impact sur ce dernier du démarrage des travaux d’aménagement de l’écoquartier Flaubert, projet porté par la Métropole ROUEN Normandie.
Le projet d’avenant n° 4 a pour objectif d’entériner une nouvelle modification de la superficie et de la localisation du parc de fourrière. En effet, le calendrier de réalisation de l’opération a été modifié. Les opérations nécessaires à la maitrise du foncier ont également impacté le périmètre qui devait être attribué au terrain de fourrière dans le cadre de l’avenant n° 3.
Pour mémoire, vous trouverez joint à la présente délibération le plan initial, ainsi que le nouveau plan validé décrivant une parcelle qui permettra d’assurer la continuité du service public de la fourrière des véhicules durant le déroulement du chantier de l’écoquartier.
Il est à noter qu’à la fin de l’année 2018, la fourrière sera déplacée définitivement rue du Val d’Eauplet sur un terrain que la Métropole ROUEN Normandie accepte de céder à la Ville de ROUEN à titre gracieux.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1. - approuver les termes de l’avenant n° 4 au Contrat de Délégation en vigueur pour l’exploitation de la fourrière municipale des véhicules,
2. - autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 4 portant modifications du Contrat de Délégation.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 3 AVRIL 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FOURRIERE MUNICIPALE DES VEHICULES
CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
AVENANT N° 4
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Loup GERVAISE, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1411–1 et suivants,
- La délibération du Conseil Municipal du 11 octobre 2013,
- La délibération du Conseil Municipal du 3 octobre 2016,
CONSIDERANT :
- Qu’en application de la délibération précitée du 11 octobre 2013, le Conseil Municipal a confié la gestion de la fourrière municipale des véhicules à la société S.E.M. ROUEN Park, pour une durée de 4 ans,
- La nécessité, eu égard aux contraintes liées aux modifications du déroulement des travaux de l’écoquartier Flaubert, de modifier de nouveau le contrat de délégation dans ses dispositions relatives au périmètre du terrain de gardiennage conformément à l’annexe jointe à la délibération,
- L’avenant n° 3 au contrat de délégation de service public liant la Ville de ROUEN et la S.E.M. ROUEN Park,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve les termes de l’avenant n° 4 au Contrat de Délégation en vigueur pour l’exploitation de la fourrière municipale des véhicules.
2.- autorise M. le Maire à signer cet avenant n° 4.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
| Fichier attaché | Taille |
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 13-1ann1.pdf | 156.53 Ko |
| 13-1ann2.pdf | 672.72 Ko |
| 13-1ann3.pdf | 719.23 Ko |