Délibération 5-12 du Vendredi 30 juin 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 JUIN 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

MAISON 50, RUE MUSTEL

CESSION

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La maison de ville sise au 50, rue Mustel est située sur une parcelle de 174 m². Elle est composée d’un bâtiment principal en briques rouges d’une hauteur de R+1+combles et d’un bâtiment annexe d’une hauteur de R+1 recouvert par un enduit ciment. Elle date du début du XIXème siècle et forme un ensemble de bâti cohérent avec les maisons environnantes.

Cette maison, propriété à la succession de M. Robert MEZANGE décédé est laissée à l’abandon. Squattée plusieurs fois, elle est source de nuisances et d’insécurité pour les voisins et les riverains.

Pour trouver une solution à cette situation, par une délibération en date du 24 janvier 2014, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à engager sur la maison sise au 50, rue Mustel une procédure visant la déclaration de la parcelle en état d’abandon manifeste, conformément aux articles L. 2243-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).

Conformément aux dispositions du C.G.C.T., un procès-verbal provisoire de déclaration de la parcelle en état d’abandon manifeste a été dressé le 13 mars 2014 pour cette propriété et les mesures d’affichage, de publicité et de notification ont été réalisées.

Aucun changement n’ayant été constaté au terme du délai de six mois imparti aux propriétaires pour réagir, un procès-verbal définitif a été dressé le 8 octobre 2014.

Le 17 novembre 2014, le Conseil Municipal a déclaré l’abandon manifeste de cet immeuble et a autorisé M. le Maire à poursuivre l’expropriation de la maison située au 50, rue Mustel (cadastrée section AM sous le n° 238) au profit de la commune, en vue d’en confier la réhabilitation à un bailleur social pour la création d’un logement social.

La procédure a été poursuivie par saisine de la Préfecture, qui a édité le 1er juillet 2015 l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique l’acquisition de la parcelle sise au 50, rue Mustel. Cet arrêté prononçant notamment la cessibilité de la parcelle a été actualisé le 4 juillet 2016.

La maison a été déclarée propriété de la Ville le 1er septembre 2016 par ordonnance d’expropriation pour cause d’utilité publique du Tribunal de Grande Instance de ROUEN.

Après transport sur les lieux, le Juge de l’Expropriation a retenu l’indemnité totale de dépossession d’un montant de 36.200 €, se composant comme suit :

- 32.000 € d’indemnité principale,

- 4.200 € d’indemnité de réemploi,

Dans le cadre de la cession, la Ville est tenue à réaliser des diagnostics obligatoires dont le coût a été estimé à 1.000 €.

Le prix de de 37.200 € a été proposé à l’Office Public de l’Habitat LOGEAL IMMOBILIERE, qui a accepté l’offre en vue de réhabiliter le bien sis au 50, rue Mustel afin de réaliser un logement social.

Il vous est proposé de revendre la maison sise au 50, rue Mustel à l’Office Public de l’Habitat LOGEAL IMMOBILIERE pour le prix de 37.200 € pour la création d’un logement social.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.-autoriser la cession de la maison sise au 50, rue Mustel, implantée sur une parcelle cadastrée en section AM sous le numéro 238, au profit de l’Office Public de l’Habitat LOGEAL IMMOBILIERE pour un prix de 37.200 € Hors taxes/ Hors Droits,

2.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.