Délibération 5-5 du Vendredi 30 juin 2017

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 juin 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN

CONCESSION D’AMENAGEMENT CHATELET-LOMBARDIE

COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2016

APPROBATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Conformément au traité de concession d’aménagement des quartiers du Châtelet et de la Lombardie, en date du 9 mars 2007, conclu entre la Ville de ROUEN et ROUEN Seine Aménagement, aux articles L.300-5 du Code de l’Urbanisme et L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un Compte Rendu d’Activités à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) comportant :

- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses, et, d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses à venir,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser.

Les documents précités doivent impérativement être soumis au vote du Conseil Municipal, conformément à l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme.

Pour l'année 2017, au-delà d'une validation administrative des comptes présentés par l'aménageur pour l'exercice 2016, il importe de formaliser, dans la concession d'aménagement, les orientations incluses dans le projet global du Grand Projet de Ville (G.P.V.), réaffirmé dans l’avenant de clôture à la convention de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.).

Le document précise donc les missions réalisées depuis la signature de la concession en mars 2007, ainsi que la programmation des prochaines années jusqu’à la fin de la concession reportée en 2018. Les missions de R.N.A. comprennent la recomposition des espaces publics et leur mise en cohérence avec les projets privés, les acquisitions foncières et immobilières nécessaires, la mise en œuvre des procédures administratives (urbanisme, etc.) liées aux aménagements et la coordination des acteurs sur l'opération.

Le C.R.A.C.L. de la concession d’aménagement Châtelet Lombardie se divise en trois sous-opérations distinctes correspondant aux quartiers Châtelet, Lombardie et Lombardie Sud (aménagement du site Salomon, espaces publics, tribune et vestiaires).

I.- Bilan de l’activité 2016

ROUEN Normandie Aménagement a été nommé en tant qu’aménageur des quartiers du Châtelet et de la Lombardie le 9 mars 2007. Le présent bilan d’activité couvre l’année 2016.

En 2016, ROUEN Normandie Aménagement a poursuivi les interventions sur deux des trois secteurs concernés :

1.- Secteur du Châtelet

L’année 2016 a été marquée par la finalisation des interventions sur les espaces publics du secteur 3 correspondant à l’aménagement des secteurs de démolition (rue Henri DUNANT) ainsi que les espaces publics situés autour du château d’eau et de la rue Guillaume Apollinaire.

L’année 2016 a également vu la réalisation des études de la 4ème tranche qui prévoit une intervention sur les espaces publics autour de l’immeuble Curie de ROUEN Habitat (partie Nord de la Banane), sur le secteur entrée de quartier (parking de l’immeuble Rousseau) ainsi que la finalisation de l’aménagement de la place du Châtelet au droit de la bibliothèque du Chatelet, suite à l’intervention au droit de la réserve de la bibliothèque.

2.- Secteur de la Lombardie

2016 a été marquée par la finalisation des études de conception pour achever l’aménagement de la 2ème phase sur le secteur Le Verrier Newton et le secteur des Ponctuels.

3.- Secteur Sud de la Lombardie

Aucune intervention n’a été réalisée, sous maitrise d’ouvrage de ROUEN Normandie Aménagement sur ce secteur.

II.- Perspectives 2017

1.- Secteur du Châtelet

L’année 2017 verra la réalisation des travaux de la 4ème tranche sur les espaces publics autour de l’immeuble Curie de ROUEN Habitat (en complément des travaux de résidentialisation menés par le bailleur), sur le secteur entrée de quartier côté Guillaume Apollinaire (parking de l’immeuble Rousseau) ainsi que la finalisation de l’aménagement de la place du Châtelet au droit de la bibliothèque du Châtelet, suite à l’intervention sur la réserve de la bibliothèque du Châtelet.

Parallèlement, ROUEN Normandie Aménagement procèdera à l’ensemble des régularisations foncières prévues sur le secteur.

2.- Secteur de la Lombardie

2017 sera marquée par la 2ème phase de travaux permettant d’achever l’aménagement des espaces publics sur le secteur Le Verrier Newton et le secteur des Ponctuels. Les travaux ont démarré au début de l’année 2017 pour une période prévisionnelle de 8 mois.

Les régularisations foncières sont également en cours, afin d’engager les remises au concédant des réserves foncières.

3.- Secteur Sud de la Lombardie

Aucune intervention n’est prévue, sous maitrise d’ouvrage de ROUEN Normandie Aménagement sur ce secteur.

III.- Bilan financier prévisionnel

Depuis le C.R.A.C.L. 2009, ROUEN Normandie Aménagement a refondu la structure complète des bilans financiers, afin de faciliter le suivi des dépenses au regard des recettes prévues dans le cadre de convention A.N.R.U.

Les dépenses globales de l’opération évoluent à la baisse, passant de 32.814.216 € T.T.C. à 32.289.880 € T.T.C., soit une diminution de 478.488 € H.T. (soit 524.336 € T.T.C.).

Cette évolution s’explique à raison d’un ajustement des dépenses afférentes aux travaux réalisés sur le quartier de la Lombardie, suite aux résultats de l’appel d’offre de travaux. La diminution des recettes de subvention est liée à l’ajustement, suite à la perception du solde de subvention de l’opération « Centre commercial du Châtelet ».

La participation prévisionnelle de la Ville est maintenue à 9.361.929 € H.T./T.T.C.

L’échéancier de versement de cette participation s’établit comme suit :

- Versé au 31 décembre 2015 :……………………………………………….…….. 6.653.446 € H.T.

- 2016 : ……………………………………………………………………………………………. 500.000 € H.T.

- 2017 : ………………………………………………………………………………….……… 1.288.773 € H.T.

- 2018 : ………………………………………………………………………………………..….. 261.063 € H.T.

- 2019 (année de clôture) : …….………………………………………………………… 658.647 € H.T.

Compte tenu de ce qui précède, j'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver le compte-rendu d’activités 2016, maintenant la participation de la Ville à 9.361.929 € H.T./T.T.C.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.