Délibération 13-1 du Lundi 20 novembre 2017
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2017
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
RENOUVELLEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE
CONVENTION DE SERVITUDE VILLE DE ROUEN/ENEDIS
Avenue de Grammont
AUTORISATION
M. Jean-Loup GERVAISE, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
ENEDIS doit procéder à la pose de trois câbles Haute Tension souterrains sur 50 mètres sur la parcelle cadastrée n° 222 - Section MS à ROUEN.
Ces opérations doivent faire l’objet d’une convention de servitude, à intervenir entre ENEDIS et la Ville, actant la mise en place de ces ouvrages et des modalités techniques en résultant.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- autoriser ENEDIS à procéder à la pose de trois câbles Haute Tension souterrains sur 50 mètres sur la parcelle cadastrée n° 222 - Section MS à ROUEN,
2.- autoriser M. le Maire à signer la convention de servitude à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
RENOUVELLEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE
CONVENTION DE SERVITUDE VILLE DE ROUEN/ENEDIS
Avenue de Grammont
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Loup Gervaise, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Les décrets 67-886 du 6 octobre 1967 et 70-492 du 11 juin 1970 sur les distributions d’énergie,
CONSIDERANT :
- Que la société ENEDIS doit procéder à la pose de trois câbles Haute Tension souterrains sur 50 mètres sur la parcelle cadastrée n° 222 - Section MS à ROUEN,
- Qu’il convient donc de procéder à la signature d’une convention de servitude correspondante entre ENEDIS et la Ville de ROUEN,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- autorise M. le Maire à signer la convention de servitude entre ENEDIS et la Ville de ROUEN pour la pose de trois câbles Haute Tension souterrains sur 50 mètres sur la parcelle cadastrée n° 222 - Section MS à ROUEN.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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 13-1ann1.pdf | 167.5 Ko |
| 13-1ann2.pdf | 864.42 Ko |
| 13-1ann3.pdf | 337.64 Ko |
| 13-1ann4.pdf | 863.81 Ko |