Délibération 17-3 du Lundi 20 novembre 2017
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2017
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORMANDIE
EXAMEN DE LA GESTION DE LA VILLE
DURANT LES EXERCICES 2012 ET SUIVANTS
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNICATION
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,
Conseillère Municipale déléguée,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
En application des dispositions de l’article L.211-8 du Code des Juridictions Financières, la Chambre Régionale des Comptes de Normandie a examiné certains aspects de la gestion de la Ville durant les exercices 2012 et suivants.
L’instruction a été réalisée de février 2016 à juin 2017. A son issue, cet examen de gestion a fait l'objet d'un rapport d’observations définitives transmis à la Ville le 26 juillet 2017. Le rapport d'observations définitives, intégrant les réponses du Maire de ROUEN, a été communiqué à la Ville par courrier du 27 septembre 2017.
L’article L.243-6 du Code des Juridictions Financières fait obligation aux exécutifs des collectivités de communiquer à leur assemblée délibérante, dès leur plus prochaine réunion, les observations définitives formulées par la Chambre Régionale des Comptes en vue d’un débat en Conseil Municipal.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte de la communication des observations définitives formulées par M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie, transmises à la Ville de ROUEN le 27 septembre 2017.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORMANDIE
EXAMEN DE LA GESTION DE LA VILLE
DURANT LES EXERCICES 2012 ET SUIVANTS
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNICATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code des Juridictions Financières et notamment ses articles L.211-8 et L.243-6,
CONSIDERANT :
- Que la Chambre Régionale des Comptes de Normandie a procédé au contrôle de la gestion de la Ville pour les exercices 2012 et suivants,
- Qu’à l’issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes a transmis un rapport d’observations définitives à la Ville le 26 juillet 2017,
- Que le rapport d'observations définitives, intégrant les réponses du Maire de ROUEN a été communiqué à la Ville le 27 septembre 2017,
- Que ce rapport doit être communiqué à l’assemblée délibérante et donner lieu à un débat,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- prend acte de la communication des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie transmises à la Ville le 27 septembre 2017.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 17-3ann1.pdf | 5.44 Mo |
| 17-3ann2.pdf | 68.97 Ko |