Délibération 5-1 du Lundi 9 avril 2018

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 AVRIL 2018

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES

ANNEE 2017

BILAN

APPROBATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En application de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit, chaque année, délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées soit directement par la Ville, soit par l’intermédiaire de personnes publiques ou privées agissant pour son compte.

Les montants ci-dessous sont indiqués hors taxes, hors droits et hors frais d’actes.

I – ACQUISITIONS ET CESSIONS HORS PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

1 - Acquisitions par la Ville de ROUEN :

En 2017, la Ville de ROUEN n’a pas réalisé d’acquisitions (hors rachat auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie).

2 - CESSIONS PAR LA VILLE DE ROUEN

En 2017, 10 cessions ont été réalisées pour un montant total de 5.847.419,75 €.

- Le 27 avril 2017, la Ville a cédé à Bouygues Immobilier, la parcelle bâtie (gymnase) cadastrée CI0153, sise 20, rue Maladrerie pour 3.000.000 €,

- Le 28 avril 2017, la Ville a cédé à M. Pierre HAYE et à Mme Charlotte BENAVENTE, un immeuble à usage d’anciens logements de fonction de l’école Catherine Graindor, situé 1, rue du Général Giraud, référence cadastrale ZK0084, pour 549.757 €,

- Le 14 juin 2017, la Ville a cédé à la société Immodel, un immeuble à usage d’anciens logements de fonction de l’ensemble scolaire Guillaume LION / Laurent DE BIMOREL, situé 19, rue des Augustins, référence cadastrale ZD0111, pour un montant de 753.563,01 €,

- Le 16 octobre 2017, la Ville a cédé à la société « Domaine le Rive Gauche », un immeuble non bâti et non viabilisé sis 1, rue Dambourney, référence cadastrale NB0142, pour 90.830 €,

- Le 16 octobre 2017, la Ville a cédé à la société « NLA ERDEN», un immeuble non bâti et non viabilisé sis 19, rue aux Anglais, référence cadastrale NB0144, pour 53.027,52 €,

- Le 25 novembre 2017, la Ville a cédé à la société « ROUEN – 34, avenue Jean Rondeaux », plusieurs immeubles situés 26 à 30B, avenue Jean Rondeaux, références cadastrales IT0052/0053/0054 /0055/0056/0315, pour un montant de 700.000 € ;

- Le 1er décembre 2017, la Ville a cédé à la société SCCV Chartreux lots B-D, un terrain à bâtir, situé place des Chartreux, référence cadastrale HY0484, pour un montant de 546.116 €,

- Le 22 décembre 2017, la Ville a cédé à M. Larbi SADOUKI et à Mme Fatma ZEFFOUR, un local commercial à usage de boucherie de 41 m², situé 1, place du Châtelet, référence cadastrale DP0302 (lot n° 403), pour un montant de 11.250 €,

- Le 22 décembre 2017, la Ville a cédé à Mme Claire MERCIER, une maison à usage d’habitation, situé 4, rue du Docteur Seguin, référence cadastrale DN0469, pour un montant de 121.951,22 € ;

- Le 22 décembre 2017, la Ville a cédé à M. Tarik MEFLAH et à Mme Farah BORSALI, un local commercial à usage de pharmacie de 191 m², situé 1, place du Châtelet, référence cadastrale DP0302 (lot n° 503), pour un montant de 20.925 €.

II – OPERATIONS DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

Le Programme d’Action Foncière, signé entre la Ville de ROUEN et l’E.P.F. Normandie le 24 février 2014, comporte 13 périmètres d’intervention sur le territoire communal. Le plafond de portage a été arrêté à 18 M€.

Au 31 décembre 2016, le stock foncier porté par l’E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville de ROUEN s’élevait à 13.742.535,36 € en valeur brute. L’obligation annuelle de rachat correspond à 10 % du plafond de portage, soit 1.800.000 €. Il est précisé que les flux d’entrée et sortie du stock foncier sont comptabilisés en valeur brute (coût historique) et non en valeur de rachat (coût historique augmenté des frais de portage).

A – RACHATS AUPRES DE L’E.P.F. NORMANDIE

Pendant l’année 2017, l’E.P.F. Normandie a procédé à 2 cessions (Ville/R.N.A.), représentant un montant global de 601.119,42 € (valeur brute) :

1 – 1 RACHATS DIRECTS PAR LA VILLE DE ROUEN :

Le 28 avril 2017, la Ville a procédé au rachat d’un terrain à bâtir sis 6, rue Manchon Frères (référence cadastrale KW0089) auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour une valeur brute de 286.115,61 € (valeur de rachat 343.834,82 €, en vue de sa revente dans le cadre d’une opération de promotion immobilière.

1 - 2 RACHATS PAR ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT :

Le 29 mars 2017, dans le cadre du dispositif de régénération urbaine déployé sur la Z.A.C. Luciline, la Société ROUEN Normandie Aménagement a procédé au rachat, de la parcelle KW0383, sise 63, avenue du Mont-Riboudet, pour une valeur brute de 304.487,15 €, de la parcelle KW0348 sise 10, boulevard Ferdinand de Lesseps pour une valeur brute de 6.024,33 €, et au rachat de la parcelle KW0408 sise boulevard Ferdinand de Lesseps pour une valeur brute de 4.492,33 €.

1 - 3 AUTRES ELEMENTS DE DIMINUTION DU STOCK :

Le 23 novembre 2017, l’arrêt rendu par la Cour d’Appel a infirmé le jugement rendu en 1ère instance et a ramené le montant global dû au titre des indemnités versées à la S.C.I. Le Mont (Crooner) à 864.633 € au lieu de 1.086.920 €, dans le cadre de l’opération « Z.A.C. Luciline Rives de Seine ».

Le montant du stock porté par l’E.P.F. Normandie, pour le compte de la Ville de ROUEN, s’en est donc trouvé diminué à hauteur de 222.287 €.

B – ACQUISITIONS NOUVELLES REALISEES PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

Pendant l’année 2017, l’E.P.F. Normandie a procédé à 7 acquisitions nouvelles pour le compte de la Ville, représentant un montant global de 2.833.112,29 €,

Le 17 février 2017, dans le cadre de l’opération « Z.A.C. Luciline Rives de Seine », il a été procédé au paiement de la somme de 383.000 €, correspondant à l’indemnité d’éviction totale, globale et non révisable de l’activité exercée au 36, passage de la Luciline (parcelle KW0163) par la SNC SPH le Snooker,

Le 21 avril 2017, dans le cadre de l’opération Rondeaux Libération, l’E.P.F. Normandie s’est porté acquéreur des parcelles IT0220/0221 sises 140, avenue de Caen, pour une valeur brute de 296.770 €,

Le 21 avril 2017, dans le cadre de l’opération « Gare Saint-Sever », l’E.P.F. Normandie s’est porté acquéreur de la parcelle MR0175 sise 10, rue de Bammeville, pour une valeur brute de 185.000 €,

Le 17 juin 2017, dans le cadre de l’opération Croix d’Yonville-Constantine, l’E.P.F. Normandie s’est porté acquéreur des parcelles KW0057/0058/0060 sises 154/156/162, rue de Constantine, pour une valeur brute de 226.000 €,

Le 25 juillet 2017, dans le cadre de l’opération îlot Elbeuf Méridienne, l’E.P.F. Normandie s’est porté acquéreur de la parcelle HT0136 sise 6, rue Marquis, pour une valeur brute de 400.957,94 € (dont 957,94 € de frais d’huissier liés à la procédure de préemption),

Le 27 juillet 2017, dans le cadre de l’opération «Immeuble Santorin », l’E.P.F. Normandie s’est porté acquéreur des parcelles HY0420/0422 sises rue des Pépinières et 94, rue Parmentier, pour une valeur brute de 1.150.000 €,

Le 20 novembre 2017, dans le cadre de l’opération « Z.A.C. Luciline Rives de Seine», l’E.P.F. Normandie s’est également porté acquéreur des parcelles KW0210/0220 sises 83, avenue du Mont-Riboudet, pour une valeur brute de 88.384,35 €,

Le 18 décembre 2017, dans le cadre de l’opération Rondeaux Libération, l’E.P.F. Normandie s’est également porté acquéreur des parcelles IT0215/0242 (+ droit de passage sur IT0241) sises 30, rue du Nouveau Monde, pour une valeur brute de 103.000 €,

Au 31 décembre 2017, compte tenu des frais annexes (frais d’acte etc.) et différé de paiement, le stock foncier porté par l’E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville s’élevait à 15.752.241,23 € en valeur brute. La marge de manœuvre disponible pour de nouvelles acquisitions s’établissait donc début 2018 à 2.247.758,77 €,

Concernant l’obligation annuelle de rachat, la Ville de ROUEN détenait au 31 décembre 2017, une avance de 4.547.564 €.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver le bilan des acquisitions et cessions foncières pour l’année 2017.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.