Délibération 5-4 du Lundi 24 juin 2019

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 JUIN 2019

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR OUEST

ECOQUARTIER LUCILINE

CONCESSION D’AMENAGEMENT

COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2018

APPROBATION

AVENANT N° 5

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 7 juillet 2006 le Conseil Municipal a autorisé la signature du traité de concession d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline avec la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) devenue ROUEN Normandie Aménagement (R.N.A.) en 2015. Ce traité a été signé le 18 juillet 2006

Conformément à l'article 17 du traité de concession et aux articles L.300-5 du Code de l’Urbanisme et L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un Compte Rendu d’Activités à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) comportant :

- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses, et, d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses à venir,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser,

- le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice.

Les documents précités doivent être soumis au vote du Conseil Municipal, conformément à l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme.

La délibération qui vous est présentée aujourd’hui a pour objet de vous proposer d’approuver le compte-rendu annuel de l’année 2018 et d’autoriser la signature de l’avenant n° 5 au traité de concession.

I.- Bilan de l’activité 2018

Les travaux d’aménagement de la Z.A.C., démarrés en 2012, se sont poursuivis en 2018 avec, notamment :

- la poursuite des travaux de construction du programme de l’îlot J,

- le démarrage des travaux de la première phase de l’îlot F (Reflets Luciline) et de l’ilot A2 (City Seine),

- la poursuite des travaux et la viabilisation des abords de l’opération de l’ilot B,

- l’appel à candidature pour la réalisation du lot D1,

- l’achèvement des travaux du mail de la 2ème phase en intégrant certaines préconisations issues de l’évaluation des espaces publics menée par le CEREMA, notamment pour le choix des espèces végétales,

- la rétrocession des espaces publics réalisés,

- l’accompagnement de l’E.P.F.Normandie dans la démolition des hangars Quai Ouest et Multilots,

II.- Perspectives 2019

L’année 2019 devrait quant à elle être caractérisée par :

- La livraison et la viabilisation des abords de l’îlot B (Terrasses sur Seine) menée par la SAS LTI au S1 2019,

- La livraison et la viabilisation des abords de l’îlot F1 (Reflets Luciline) menée par Atome Promotion au S1 2019,

- La livraison partielle et la viabilisation des abords de l’îlot J (Terrasses Luciline) menée par Nexity au S2 2019,

- L’accompagnement de l’E.P.F. Normandie dans la démolition du 63/65, avenue du Mont-Riboudet au T1 2019,

- L’accompagnement de l’E.P.F. Normandie dans la démolition des hangars JAGUAR et du bâtiment SNOOKER situés rue Dormoy et Passage Luciline au S2 2019,

Concernant les futurs projets, le lauréat de l’ilot D1 a été désigné fin mars 2019, la signature du compromis de vente est prévue pour mi 2019, ainsi que le dépôt du permis de construire.

Pour la seconde phase de l’ilot F (Reflets Luciline), la signature du compromis de vente est prévue au cours du premier semestre 2019.

Durant l’année 2019 est également prévue la poursuite des études de programmation et du planning de commercialisation des îlots M et H, la refonte du Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines et Paysagères (C.P.A.U.P.E.) et l’engagement de la nouvelle Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.). Cette nouvelle D.U.P. permettra d’assurer la réalisation à calendrier maitrisé de l’aménagement du mail Andrée PUTMAN et de l’Ilot 81.

III.- Bilan financier prévisionnel

Pour ce treizième C.R.A.C.L., le bilan financier global de l'opération augmente de 52.326.231 € H.T. à 57. 431.363 € H.T., soit une progression de 5.105.131 € H.T. Cet écart est essentiellement dû à :

- l’actualisation des dépenses d’acquisitions nécessaires à la réalisation de l’opération en intégrant le futur périmètre de D.U.P. Cette augmentation induit une baisse des recettes des produits divers (convention de participation) au profit d’une augmentation des recettes liées à la vente de charges foncières, soit une augmentation de 3.790.519 €.

- l’actualisation des dépenses et des recettes liées au dispositif Fonds Friches liant la Ville de Rouen, la Région, l’E.P.F. Normandie et Rouen Normandie Aménagement pour la Luciline permettant la démolition des bâtiments situés sur des terrains destinés à être commercialisés dans le cadre de la concession d’aménagement, soit une augmentation de 905.702 €.

Au vu de l’évolution du périmètre de D.U.P. et des acquisitions foncières à prévoir, la participation de la Ville évolue, passant de 27.990.010 € T.T.C. à 30.140.000 € T.T.C.

L'échéancier des versements de la Ville à R.N.A. s'établit comme suit :

- réalisé au 31.12.2018.................... 16.500.000 € H.T.

- 2019(prévisionnel)........................................  0 € H.T.

- 2020 et suivantes (prévisionnel)…. 13.640.000 € H.T.

soit ..................................................  30.140.000 € H.T.

IV.- Evolutions prises en compte par avenant n° 5 au traité de concession d’aménagement à la convention publique d’aménagement

Pour permettre l’achèvement de l’aménagement et de la commercialisation des terrains eu égard à l’avancement de l’opération d’aménagement, l’avenant n° 5 propose de :

- prolonger la durée de la concession de 10 ans soit une date d’achèvement à prévoir au plus tard le 18/07/2031,

- actualiser les frais de société forfaitaires à la durée de la concession,

- ajuster la participation du concédant aux besoins réels de l’opération.

Compte-tenu de ce qui précède, j'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le compte-rendu d’activités 2018 présenté par la S.P.L. ROUEN Normandie Aménagement,

2.- autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer un avenant n° 5 au contrat de concession d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté Luciline conclu avec la S.P.L. ROUEN Normandie Aménagement, proposant de :

- prolonger la durée de la concession de 10 ans soit une date d’achèvement à prévoir au plus tard le 18/07/2031,

- actualiser les frais de société forfaitaires à la durée de la concession,

- ajuster la participation du concédant aux besoins réels de l’opération.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.