Délibération 5-1 du Lundi 7 octobre 2019

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-1 NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN - QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN ET GRAMMONT – CONVENTION PLURIANNUELLE DES PROJETS DE RENOUVELLEMENT URBAIN – AUTORISATION

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 19 h), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE, Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC après son départ de la séance à 20 h 20), M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, M. Mamadou DIALLO (arrivé à 18 h 40 et représenté par Mme Christine de CINTRE après son départ de la séance à 20 h 40), M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE après son départ de la séance à 21 h 55), M. Kader FEHIM (représenté par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 22 h 10), Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU (présent de 18 h 41 à 22 h 20), M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Françoise COMBES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 05), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY après son départ de la séance à 22 h 05), M. Jack DUVAL, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (à partir de 21 h), Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (arrivée à 18 h 30), M. Robert PICARD (représenté par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 21 h 47), M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Djamel BOUALI (représenté par M. Pierre LECOMTE), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Hélène KLEIN), M. Jean‑François BOLLENS (représenté par M. Guillaume PENNELLE), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par M. Jean-François BURES), Conseillers Municipaux.

ABSENTE (excusée) : Mme Régine MARRE, Conseillère Municipale.

ABSENTE  : Mme Sarah BALLUET, Conseillère Municipale.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-1 NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN - QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN ET GRAMMONT – CONVENTION PLURIANNUELLE DES PROJETS DE RENOUVELLEMENT URBAIN – AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

En avril 2015, le Conseil d’Administration de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) a retenu les quartiers des Hauts de Rouen et Grammont au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.), le premier d’intérêt national et le second d’intérêt régional.

Dans le cadre du protocole de préfiguration du N.P.N.R.U. signé le 6 janvier 2017 pour l’ensemble des quartiers concernés de la Métropole Rouen Normandie, plusieurs études ont été conduites pour préciser les enjeux et répondre aux ambitions de la Ville de Rouen concernant ces deux quartiers.

Pour le quartier des Hauts de Rouen, cette phase de protocole a permis d’introduire dans l’élaboration du programme d’actions de nouveaux éléments de réflexion, parmi lesquels :

- la persistance d’une situation d’enclavement à l’échelle du quartier et la nécessité d’intégrer les franges, notamment l’avenue de la Grand’Mare et les coteaux boisés, dans le périmètre de réflexion,

- la nécessité d’intensifier la démolition de logements sociaux, notamment sur le secteur de la Lombardie ;

- l’organisation des Hauts de Rouen autour de deux principales polarités à conforter : le centre commercial et administratif du Châtelet et le centre commercial et socio-culturel de la Grand’Mare,

- l’identification du secteur des écoles (groupe scolaire Marot-Villon-Ronsard) comme secteur clé dans la mise en œuvre de la stratégie de diversification de l’habitat autour d’une offre d’équipements de proximité structurante.

Pour le quartier Grammont, si une véritable mutation a été engagée dans le cadre du premier programme de renouvellement urbain, les diagnostics complémentaires menés sur le quartier ont mis en évidence la nécessité de poursuivre la dynamique engagée dans le cadre du N.P.N.R.U. en matière d’habitat et sur l’offre d’équipements publics.

Les conclusions de ces études ont conduit à structurer un programme ambitieux autour des enjeux de diversification et d’attractivité résidentielle visant à transformer durablement l’image de ces quartiers. Ce programme s’est inscrit en cohérence avec les objectifs fixés au travers du Contrat de Ville porté par la Métropole Rouen Normandie, dont le N.P.N.R.U. contribue au pilier « cadre de vie ».

Sur les Hauts de Rouen, trois secteurs de projet ont été identifiés : Sapins/Canadiens, Châtelet/Lombardie et Grand’Mare. Pour chacun des secteurs de projets identifiés les objectifs poursuivis sont les suivants :

- réussir la mixité sociale en développant de nouvelles formes d’habitat diversifiées adaptées aux familles, en accession à la propriété,

- améliorer les conditions d’habitat dans les quartiers, via le traitement des ensembles de logements non visés par le premier programme de renouvellement urbain,

- consolider la mixité fonctionnelle de ces quartiers à travers l’amélioration des polarités de services et le renforcement de certains équipements,

- améliorer les liaisons inter quartiers et vers le reste de la ville.

Le programme prévoit une intervention renforcée sur le secteur Châtelet/Lombardie à travers, notamment, le renouvellement des équipements scolaires, la restructuration du secteur des écoles, de la centralité du Châtelet et la mise en valeur de l’entrée de quartier.

Sur Grammont, la démolition et le renouvellement de l’offre résidentielle sur le secteur Contremoulins et la reconstruction du centre socio-culturel Simone Veil sont les axes forts du projet. Les objectifs poursuivis sont :

- renforcer la diversification de l’habitat à travers la programmation de logements en accession sur les emprises foncières libérées par les démolitions,

- maintenir une mixité sociale à l’échelle de l’ilot Contremoulins en reconstituant une partie de l’offre en logement social,

- améliorer les conditions d’habitat dans le quartier via le traitement des ensembles de logements non visés par le premier programme de renouvellement urbain (résidence David Ferrand),

- affirmer une polarité forte d’activités et de services autour d’un nouveau centre socio-culturel et sportif.

Le programme d’interventions relatif au quartier d’intérêt national des Hauts de Rouen a été présenté à l’A.N.R.U. lors du comité d’engagement du 24 avril 2019. S’agissant d’un quartier d’intérêt régional, le programme envisagé pour le quartier Grammont a été présenté en comité de relecture régional, le 29 mai dernier.

Le programme de renouvellement urbain validé par l’A.N.R.U. doit à présent se traduire au sein d’une convention opérationnelle pluriannuelle portant sur les deux quartiers et permettant de concrétiser l’engagement de l’A.N.R.U. et des différents partenaires financiers et opérationnels impliqués dans le N.P.N.R.U.

Cette convention opérationnelle s’inscrit en complémentarité de la convention-cadre métropolitaine, approuvée le 13 juin 2018 par le Comité d’engagement de l’A.N.R.U. Celle-ci énonce les principes stratégiques qui guident l’élaboration et la mise en œuvre des projets de renouvellement urbain pour les neuf quartiers de la Métropole Rouen Normandie concernés par le N.P.N.R.U. Elle fixe également le volume global des démolitions prévues au titre du N.P.N.R.U., les principes et objectifs de reconstitution de l’offre de logement social à l’échelle métropolitaine et les modalités de financement de l’ingénierie mobilisée dans le cadre de la conduite de projet par la Métropole Rouen Normandie et les communes.

Le projet de convention a été élaboré en lien avec les différents partenaires institutionnels et opérateurs du N.P.N.R.U. Il rappelle les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain et précise :

- le programme opérationnel envisagé par les différents maîtres d’ouvrage sur les secteurs d’intervention du N.P.N.R.U.,

- la stratégie et les mesures mises en œuvre pour favoriser la diversification résidentielle et la définition des contreparties en droits à construire et droits de réservation de logements locatifs sociaux accordés à Action Logement, principal financeur du N.P.N.R.U.,

- les modalités de gouvernance en lien notamment avec la Métropole Rouen Normandie porteur de projet du N.P.N.R.U. à l’échelle des neufs quartiers concernés sur son territoire et les modalités de conduite de projet à l’échelle communale,

- les mesures d’accompagnement du changement, et plus particulièrement les modalités de gestion urbaine de proximité, d’insertion par l’activité économique et de valorisation de la mémoire des quartiers,

- les coûts, calendriers et plans de financement prévisionnels de chacune des opérations programmées dans le cadre du N.P.N.R.U.,

- les modalités de suivi du programme.

L’objet de la présente délibération est d’approuver la convention des projets de renouvellement urbain des quartiers des Hauts de Rouen et Grammont annexée à la présente délibération. La signature de cette convention doit permettre d’engager la mise en œuvre de cet important programme dont la réalisation s’étalera sur environ 10 ans.

A l’échelle des deux quartiers, le programme opérationnel N.P.N.R.U., hors ingénierie de projet, reconstitution de l’offre de logement social et indemnités pour minoration de loyer dans le cadre des relogements, représente un montant total d’investissement prévisionnel de 148.662.522,22 € H.T.

Au titre de la présente convention, la participation financière de l’A.N.R.U. s’entend pour un montant de 54.804.968,85 € de subventions, dont 51.193.123 € portent sur le quartier des Hauts de Rouen et 3.611.845,85 € sur le quartier Grammont. De plus, 7.931.512,26 € de volume de prêts seront distribués par Action Logement Services. Le Comité d’engagement du 24 avril 2019 a par ailleurs acté la réservation de 3.000.000 € de crédits A.N.R.U. en vue d’une revoyure de la convention qui portera sur la centralité du Châtelet.

La participation financière de la Région Normandie s’élève à 8.554.950,49 €, dont 6.105.011,74 € portent sur le quartier des Hauts de Rouen et 2.449.938,75 € sur le quartier Grammont.

La participation financière du Département de la Seine-Maritime s’élève à 6.821.855,60 €, dont 3.635.500 € portent sur le quartier des Hauts de Rouen et 3.186.355,60 € sur le quartier Grammont.

La participation financière de la C.D.C. s’élève à 190.000 € portant sur le quartier des Hauts de Rouen. La mise en œuvre du programme s’appuie par ailleurs sur le financement en prêts de la Caisse des dépôts pour un montant prévisionnel de 9 574 106,69 €.

La participation financière de la Métropole Rouen Normandie s’élève à 20.826.507,45 €, dont 17.711.972,29 € portent sur le quartier des Hauts de Rouen et 3.114.535,13 € sur le quartier Grammont.

La participation financière de la Ville de Rouen correspond à un reste à charge de 29.258.075,29 € H.T., dont 24.664.119,48 € pour le quartier des Hauts de Rouen et 4.593.955,81 € pour le quartier Grammont.

La participation financière des bailleurs sociaux correspond à un reste à charge de 21.764.487,35 € H.T., dont 19.420.844,56 € pour le quartier des Hauts de Rouen et 2.343.642,79 € pour le quartier Grammont.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS de vous demander de bien vouloir approuver le projet de convention N.P.N.R.U. des Hauts de Rouen et de Grammont et à autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à la signer et à en assurer l’exécution financière.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

- La loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,

- L’arrêté 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain,

- Le Règlement Général de l'A.N.R.U. et le Règlement Financier de l’A.N.R.U. relatifs au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain en vigueur,

- La délibération du Conseil Régional du 17 septembre 2018 fixant les modalités d’intervention de la Région dans le cadre du dispositif « rénovation urbaine dans les quartiers prioritaires »,

- La délibération du Conseil Général du 28 mars 2019 instaurant des aides départementales spécifiques à l’habitat dans les Quartiers d’Intérêt Régional du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain,

- La délibération du Conseil Métropolitain du 27 juin 2019 approuvant la mise en place d’un fonds de soutien à l’investissement communal dédié au projet de renouvellement urbain (N.P.N.R.U.),

- La délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2015 autorisant la signature de la convention cadre et des projets de territoires du Contrat de Ville,

- La délibération du Conseil Municipal du 11 juillet 2016 approuvant la convention de protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain, et la signature dudit protocole intervenue le 6 janvier 2017,

- La délibération du Conseil Municipal du 15 octobre 2018 approuvant la convention-cadre Métropolitaine des projets de renouvellement urbain et autorisant M. le Maire à la signer,

- L’avis écrit du comité d’engagement de l’A.N.R.U. du 24 avril 2019 concernant le Q.I.N. des Hauts de Rouen,

- Le courrier de M. le Préfet de la Région Normandie et du Département de la Seine-Maritime, en date du 2 juillet 2019, consécutif à l’examen du projet N.P.N.R.U. pour le Quartier d’Intérêt Régional Grammont en Comité de relecture du 29 mai 2019,

- Le projet de convention pluriannuelle de renouvellement urbain pour les quartiers des Hauts de Rouen et de Grammont soumis à l’approbation du présent conseil, à signer avec l’A.N.R.U. et les différents partenaires et financeurs.

CONSIDERANT :

- Que les quartiers des Hauts de Rouen et Grammont ont été retenus au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.),

- Que le N.P.N.R.U. s’inscrit dans une démarche partenariale contractualisée entre l’A.N.R.U., les maitres d’ouvrages (Ville de Rouen, Métropole Rouen Normandie, bailleurs sociaux) et leurs partenaires,

- Que la mise en œuvre du N.P.N.R.U. sur les quartiers des Hauts de Rouen et de Grammont fait l’objet d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain portée par la Ville de Rouen en lien avec la Métropole Rouen Normandie,

- Que la convention de renouvellement urbain portant sur les quartiers des Hauts de Rouen et de Grammont vient compléter la convention-cadre, signée le 19 octobre 2018, qui porte le volet transversal et intercommunal des projets de renouvellement urbain de la Métropole de Rouen Normandie et décrit la stratégie métropolitaine en faveur des territoires prioritaires, les objectifs de démolition de logements locatifs sociaux dans les quartiers en renouvellement urbain, de reconstitution de l’offre et les moyens en ingénierie mobilisés pour la conduite des projets en renouvellement urbain,

- Que les projets de renouvellement urbain pour ces deux quartiers ont été présentés au comité d’engagement national du 24 avril 2019 et au comité de relecture régional du 29 mai 2019 et ont reçu un avis favorable ainsi que des recommandations pour leur finalisation,

- Que la participation financière de la Ville de Rouen correspond à un reste à charge de 29.197.001,62 € H.T. sur la durée de mise en œuvre du programme.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la convention opérationnelle partenariale relative au N.P.N.R.U. des quartiers des Hauts de Rouen et Grammont, annexée à la présente délibération,

2.- approuve les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain du quartier des Hauts de Rouen exposés dans la convention jointe en annexe pour les projets urbains « Canadiens-Sapins », « Châtelet-Lombardie », « Rameau 1- Grand Mare »,

3.- approuve les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain du quartier Grammont exposés dans la convention jointe en annexe,

4.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain des quartiers des Hauts de Rouen et Grammont et tous les documents à intervenir pour sa mise en œuvre,

5.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à solliciter l’ensemble des financements auprès de l’A.N.R.U. et des différents financeurs pour les actions inscrites au programme N.P.N.R.U., à solliciter tout autre financement mobilisable et à signer tout acte afférent.

La délibération est adoptée.

(42 voix pour : groupe des élus socialistes et apparentés, groupe des élu-es communistes membres du Front de Gauche, groupe ROUEN au Centre, groupe Les Républicains, groupe ROUEN Bleu Marine)

(11 abstentions : groupe Décidons ROUEN Citoyenne et Ecolo)

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.