Délibération 18-6 du Mercredi 29 janvier 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JANVIER 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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18-6 Travaux Ecole Supérieure d'Art et de Design le Havre-Rouen - Convention de délégation de MOA - AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de Rouen, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le mercredi 29 janvier 2020.

La séance est ouverte à 18 h 15 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES (représentée par M. Yvon ROBERT jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 15), M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Kader CHEKHEMANI jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 04), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 50), M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 20), M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 25), Mme Christine de CINTRE, Mme Sarah BALLUET, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES (à partir de 18 h 35), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Djamel BOUALI (représenté par M. Mamadou DIALLO), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE), Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY), Conseillers Municipaux.

ABSENT : M. Bruno DEVAUX, Conseiller Municipal.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JANVIER 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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18-6 Travaux Ecole Supérieure d'Art et de Design le Havre-Rouen - Convention de délégation de MOA - AUTORISATION

La Métropole Rouen Normandie souhaite procéder à une opération de travaux sur l’Ecole Supérieure d’Art et de Design Le Havre-Rouen (E.S.A.D.Ha.R.), comprenant les éléments suivant :

- construction d’une salle d’exposition pour l’Ecole Supérieure d’Art et de Design le Havre Rouen (E.S.A.D.Ha.R).

Dans ce cadre, la Métropole Rouen Normandie (mandataire) souhaite déléguer sa maîtrise d’ouvrage à la Ville de Rouen (mandant) pour les raisons suivantes :

Rédaction du programme et des Cahiers des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) par la Ville de Rouen avant le transfert de propriété.

La convention de mandat (ou délégation) de maîtrise d’ouvrage a pour objet, conformément à l’article L.2422-5 du Code de la commande publique et de l’article 1984 du Code civil, de confier au mandataire qui l’accepte, le soin de réaliser cette opération au nom et pour le compte du maître de l’ouvrage dans les conditions qui y sont fixées.

La Métropole Rouen Normandie s’engage à régler directement l’intégralité des factures émises par les entreprises lors de l’opération de travaux selon le plan de financement prévisionnel et l’échéancier prévisionnel des dépenses et des recettes défini au programme de l’opération, la Ville de Rouen procédant au préalable au visa de celles-ci. La Métropole Rouen Normandie supportera seule la charge des dépenses engagées par le mandataire. Outre l’intégralité des factures liées directement à l’opération de travaux, les frais de gestion administrative engagés par la Ville de Rouen dans son exercice de mandataire feront l’objet d’une refacturation auprès de la Métropole Rouen Normandie.

La Ville de Rouen dans le cadre de cette délégation de maîtrise d’ouvrage consent à ne pas percevoir de rémunération pour les missions exécutées. La Ville de Rouen s’engage par ailleurs à verser à la Métropole Rouen Normandie dans le cadre de cette opération un fonds de concours de 113 333 € dont un premier

acompte de 57 000€ conformément à la délibération datée du 19 décembre 2020 portant adoption du Budget primitif 2020.

La Ville de Rouen doit mettre en œuvre, conformément à l’article L.2422-6 les éléments de mission suivants :

- la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et exécuté,

- la préparation, la passation, la signature des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution,

- le suivi du chantier sur les plans techniques, administratifs et financiers sans pour autant s’immiscer dans la maîtrise d’œuvre,

- la réception des ouvrages,

- l’assistance à la gestion de la garantie de parfait achèvement.

La Métropole Rouen Normandie pourra faire procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utiles pour s’assurer que les clauses de la présente convention sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.

En parallèle de cette convention de mandat de maîtrise d’ouvrage, la Ville de Rouen met à disposition un agent de la Direction du Patrimoine Bâti à raison de 6 heures par semaine pour permettre le suivi technique de l’opération. Une convention de mise à disposition qui vient préciser les modalités, les agents concernés et le temps de mise à disposition est conclue en parallèle entre la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie. Le temps passé par cet agent sera refacturé à la Métropole Rouen Normandie selon les clauses des conventions de mise à disposition.

MESDAMES, MESSIEURS,

La présente convention de mandat de maîtrise d’ouvrage entre en vigueur à la signature des représentants des membres du groupement pour une durée de 24 mois.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le principe de délégation de maîtrise d’ouvrage de la Métropole Rouen Normandie vers la Ville de Rouen dans le cadre de l’opération de travaux à l’E.S.A.D.Ha.R, d’approuver les missions et modalités d’exécution confiées à la Ville de Rouen en tant que maître d’ouvrage mandataire dans le cadre de l’opération de travaux à l’E.S.A.D.Ha.R. et d’autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer ladite convention de mandat de maîtrise d’ouvrage.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

- Le Code de la Commande publique et notamment son article L. 2422-5,

- Le Code Civil et notamment son article 1984,

CONSIDERANT :

- Que la Métropole Rouen Normandie souhaite procéder à la construction d’une salle d’exposition pour l’Ecole Supérieure d’Art et de Design le Havre – Rouen (E.S.A.D.Ha.R.),

- Que la Métropole Rouen Normandie souhaite déléguer la maîtrise d’ouvrage à la Ville de Rouen dans le cadre de cette opération de travaux, dans une optique de bonne gouvernance considérant que le dossier a été préparé en amont avant le transfert par la Direction du Patrimoine Bâti de la Ville de Rouen,

- Que la Métropole Rouen Normandie règle directement les factures émises par les entreprises dans le cadre de l’opération après visa de celles-ci par la Ville de Rouen,

- Que la convention qui nous lie engage la Ville de Rouen sur les obligations qui y sont disposées,

- Que la Ville de Rouen consent à ne pas être rémunérée pour les missions de maître d’ouvrage mandataire exercées dans le cadre de la convention de mandat.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le principe de délégation de maîtrise d’ouvrage de la Métropole Rouen Normandie vers la Ville de Rouen dans le cadre de l’opération de travaux à l’E.S.A.D.Ha.R,

2.- approuve les missions et modalités d’exécution confiées à la Ville de Rouen en tant que maître d’ouvrage mandataire dans le cadre de l’opération de travaux à l’ E.S.A.D.Ha.R,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer ladite convention de mandat de maîtrise d’ouvrage.

La délibération est adoptée.

(3 élus ne participent pas au vote : groupe ROUEN Bleu Marine)

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.