Délibération 7-5 du Lundi 28 septembre 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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APPROBATION DU BILAN 2019 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES REALISEES DIRECTEMENT PAR LA VILLE OU PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

MESDAMES, MESSIEURS,

En application de l’article L.2241 – 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit, chaque année, délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées soit directement par la Ville, soit par l’intermédiaire de personnes publiques ou privées agissant pour son compte.

Les montants ci-dessous sont indiqués hors taxes, hors droits et hors frais d’actes.

I – ACQUISITIONS ET CESSIONS HORS PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

ACQUISITIONS PAR LA VILLE DE ROUEN :

En 2019, la Ville de Rouen a réalisé une acquisition :

- acquisition auprès de la société France Europe Immobilier de la parcelle cadastrée MN 67, sise 9010, rue Stendhal, pour un montant de 109.200 € (acte des 27/28 novembre 2019).

CESSIONS PAR LA VILLE DE ROUEN :

En 2019, 9 cessions ont été réalisées pour un montant total de 2.981.065,62 € ;

- Cession à la S.C.I. Cap Seine d’un bien cadastré DO 41, sis 15, rue Albert Dupuis (lot n° 301 de la copropriété du centre commercial), pour 39.240 € (acte du 28 avril 2019),

- Cession à des particuliers d’une propriété bâtie sise 18, rue de Bihorel (références cadastrales CT 79 et 217), pour 327.600 € (acte des 27/28 mai 2019),

- Cession à des particuliers d’une propriété bâtie sise 4, rue Maurice Havet (référence cadastrale DH 131), pour 101.871 € (acte du 5 juillet 2019),

- Cession sans contrepartie financière à la société LOGEO PROMOTION d’une parcelle de terrain de 3.200 m² cadastrée DP 400, sise rue Colette dans le cadre du Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.), (acte du 9 juillet 2019),

- Cession à la société BATIPROM de l’immeuble cadastré NI 178, sis 19, rue du Hameau des Brouettes, pour 1.001.908,40 € (acte du 29 octobre 2019),

- Cession à la société France Europe Immobilier d’une parcelle de terrain de 1.301 m² cadastrée MN 68, sise 9010, rue Stendhal, pour 300.763,67 € (acte des 27/28 novembre 2019),

- Cession à l’O.P.H.L.M. Rouen Habitat de deux terrains à bâtir sis 121 et 123, boulevard de l’Europe (références cadastrales ND 107 / 108 / 109) pour 1.173.682,55 € (acte du 18 décembre 2019),

- Cession à un particulier de deux emplacements de parking extérieurs (lots 501 et 502) sis 16, rue du Champ du Pardon (référence cadastrale CS 12), pour 24.000 € (acte du 20 décembre 2019),

- Cession à un particulier d’un emplacement de parking extérieur (lot 506) sis 16, rue du Champ du Pardon (référence cadastrale CS 12), pour 12.000 € (acte du 20 décembre 2019).

II – OPERATIONS DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

Le Programme d’Action Foncière signé entre la Ville de Rouen et l’E.P.F. Normandie le 24 février 2014, comporte 11 périmètres d’intervention sur le territoire communal. Le plafond de portage s’établit à 18 M €.

Au 31 décembre 2018, le stock foncier porté par l’E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville s’élevait à 15.870.816 € en valeur brute. L’obligation annuelle de rachat correspond à 10 % du plafond de portage, soit 1.800.000 €. Il est précisé que les flux d’entrée et de sortie du stock foncier sont comptabilisés en valeur brute (coût historique) et non en valeur de rachat (coût historique augmenté des frais de portage et d’actualisation éventuels).

RACHATS AUPRES DE L’E.P.F. NORMANDIE :

1 – 1 : RACHATS DIRECTS PAR LA VILLE DE ROUEN :

Pendant l’année 2019, la Ville a procédé à 3 acquisitions auprès de l’E.P.F. Normandie dans le cadre du Programme d’Action Foncière, pour une valeur brute totale de 822.078,46 € :

- Rachat par anticipation des parcelles cadastrées KW 54 / 55 / 56 / 57 / 58 / 59 / 60 / 312 et 313, sises 154 à 172, rue de Constantine, pour un montant brut total de 618.091,37 €, moyennant un prix de 630.678,61 € T.T.C. (dont frais de portage : 9.490,26 €) – (acte du 23 mars 2019) ;

- Rachat de 2 propriétés bâties sises 81, avenue du Mont-Riboudet (références cadastrales KW 213 / 206 / 219 / 209), pour un montant brut de 153.535,59 €, et moyennant un prix de 172.068,48 € T.T.C. (dont frais de portage : 13.936,14 €) – (acte du 18 décembre 2019) ;

- Rachat d’une parcelle de terrain sise 47, avenue du Mont-Riboudet (références cadastrales KX 31 / 22 droits indivis) pour un montant brut de 50.451,50 €, moyennant un prix de 66.732,95 € T.T.C. (dont frais de portage 5.129,29 €) – (acte du 18 décembre 2019).

Au regard de son obligation annuelle de rachat pour 2019, la Ville totalisait au 31 décembre 2018, une avance de rachat de 4.577.448 €. Par courrier du 8 juillet 2019, elle a donc sollicité du Conseil d’Administration de l’E.P.F. Normandie un allongement de la durée de portage pour les autres biens concernés par une échéance initiale de rachat en 2019 et une dispense de rachat à titre exceptionnel pour les 977.921,54 € restants.

1 – 2 : RACHATS PAR ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT

La Société ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT n’a pas effectué de rachat sur l’exercice 2019 dans le cadre du Programme d’Action Foncière.

ACQUISITIONS NOUVELLES REALISEES PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

Durant l’année 2019, l’E.P.F. Normandie a procédé à 3 acquisitions nouvelles pour le compte de la Ville, représentant un montant global de 3.902.321,50 € :

- Acquisition, dans le cadre de la poursuite de la maîtrise foncière nécessaire à la Z.A.C. Luciline, d’un immeuble sis 26, rue Amédée Dormoy (références cadastrales : KW 429 / 430), pour une valeur brute de 1.381.360,08 € (dont 772.000 € de valeur foncière - 78.000 € indemnité de remploi – 520.000 € indemnité d’éviction) – (acte du 31 janvier 2019).

- Acquisition, pour permettre une démolition au titre du Fonds friches, de l’immeuble Plot J de l’ensemble Pépinières Saint-Julien, sis rue Parmentier (référence cadastrale : IK 392) pour une valeur brute de 2.020.961,42 € ; l’O.P.H.L.M. Rouen Habitat procèdera au rachat de cet immeuble à l’issue des travaux de démolition (acte du 12 juillet 2019)

- Acquisition, dans le cadre de la poursuite de la maîtrise foncière nécessaire à la Z.A.C. Luciline, d’un immeuble sis 53 / 55, avenue du Mont-Riboudet (référence cadastrale : KW 150), pour une valeur brute de 500.000 € (acte du 11 décembre 2019).

AUTRES ELEMENTS D’AUGMENTATION DU STOCK

Des frais de procédures, d’actes, d’indemnisations locatives ou des frais divers ont été également réglés par l’EPF Normandie dans le cadre des opérations suivantes, et viennent augmenter le stock d’un montant total de 153.312,24 €.

- Z.A.C. Luciline : acquisition des parcelles S.C.I. Cauchoise cadastrées KW 155 / 156 – 61, A avenue du Mont Riboudet – indemnité d’éviction : 120.000 €,

- Z.A.C. .Luciline : acquisition de la parcelle S.C.I. Antoine parcelle cadastrée KW 163 – 36 passage de la Luciline - Frais d’acte : 8.722,94 € ;

- Secteur Ouest : quartier Pasteur : acquisition de la parcelle KW 295 – 25, rue Saint Filleul – Frais d’acte : 1.518,21 € ;

- Ilot Europe : Acquisition de la parcelle H.T. 136 – 6, rue Marquis – Frais d’acte : 4.924,53 €,

- Immeuble Santorin : acquisition des parcelles cadastrales HY 420 /422 – rue des Pépinières – Frais d’acte : 12.616,93 €,

- Vallée des 2 rivières : Acquisition de la parcelle ME 5 – 7, route de Lyons la Forêt – Frais topographiques : 1.041,47 € ;

- Plot J des Lods Pépinières Saint-Julien – Acquisition de la parcelle IK 392 – Rue Parmentier - Frais divers : 2.087,70 €.

- Croix d’Yonville Constantine : Acquisition des parcelles KW 312/54/55/56/57/58/59/60 – 154 à 170, rue de Constantine – Frais d’acte : 2.400,46 €.

Au 31 décembre 2019, compte tenu des frais annexes (frais d’acte, etc.) et différés de paiement, le stock foncier porté par l’E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville s’élevait à 19.104.371,16 € en valeur brute.

Concernant l’obligation annuelle de rachat, la Ville de Rouen détenait, au 31 décembre 2019, une avance de 3.599.526 €.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver ce bilan.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI. Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2241-1,

- Le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) du 24 février 2014.

CONSIDERANT :

- Le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées en 2019, soit directement par la Ville de Rouen, soit par l’intermédiaire de l’Etablissement Public Foncier de Normandie.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve le bilan des acquisitions et cessions au titre de l’année 2019.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.