Délibération 10-16 du Jeudi 17 décembre 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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10-16 PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen a délégué la gestion des services publics suivants : le cinéma de la rue de la République, la fourrière de véhicules et le stationnement payant sur voirie.

L’article L.3131-5 du Code de la commande publique dispose : « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services ».

Les concessionnaires du cinéma de la rue de la République, de la fourrière de véhicules et du stationnement payant sur voirie ont adressé à la Ville les rapports d’activité de ces services pour l’année 2019.

Conformément aux dispositions de l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les rapports d’activité des contrats de concession pour l’année 2019 ont été présentés à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) qui s’est tenue à cet effet le 17 novembre 2020.

Un exemplaire des rapports d’activité est mis à votre disposition au Service Juridique et des Assemblées.

Vous en trouverez néanmoins une présentation annexée au présent rapport.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte de la communication des rapports d’activité relatifs aux contrats de concession cités ci-dessus pour l’année 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code de la Commande Publique et notamment son article L.3131-5,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1413-1.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen a concédé la gestion des services publics suivants : le cinéma de la rue de la République, la fourrière de véhicule et l’exploitation du stationnement payant sur voirie,

- Que les rapports d'activité des contrats de concession pour l'année 2019 ont été présentés à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, qui s'est réunie à cet effet le 17 novembre 2019.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte des rapports d'activité pour l'année 2019 et des conditions d’exécution des contrats de concession de service public pour le cinéma de la rue de la République, la fourrière de véhicules et l’exploitation du stationnement payant sur voirie.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du CJA.