Délibération 26-3 du Lundi 29 mars 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 MARS 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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26-3 CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME ET LE RELAIS ASSISTANT.E.S MATERNEL.LE.S DE LA VILLE DE ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Les Caisses d’Allocations Familiales (C.A.F.) poursuivent une politique d’action sociale familiale visant à améliorer la vie quotidienne des familles, en adaptant les offres de service et d’équipements et en accompagnant les familles confrontées à des difficultés.

Depuis le 1er janvier 2017, la Ville de Rouen a repris la gestion du Relais Assistant.e.s Maternel.le.s de la rive droite, géré jusqu’alors par la C.A.F. de la Seine-Maritime en créant un relais unique regroupant le Relais Assistant.e.s Maternel.le.s de Terre des Enfants et celui cité préalablement.

Le Relais Assistant.e.s Maternel.le.s est un lieu d’information, de rencontre et d’échange au service des parents et des assistant.e.s maternel.le.s.

Le relais est composé d’une responsable éducatrice de jeunes enfants (1 E.T.P.) et de deux éducatrices de jeunes enfants (respectivement 0,30 E.T.P.et 0,90 E.T.P.). Ces 2,2 E.T.P. sont comptabilisés pour le calcul de la prestation de service unique versée par la C.A.F.

La Commission « d’Action Sociale » du 18 février 2021 de la C.A.F. de la Seine-Maritime a donné un avis favorable pour prolonger, pour une durée d’un an, la convention d’objectifs et de financement ainsi que l’avenant n° 1 initialement conclus pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020. Cette prolongation permettant le versement de la prestation de service.

Pour l’année 2019, le montant de la prestation de service versée par la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime s’élève à 56 610,53 €. Le taux de financement de la prestation de service versée par la C.A.F. est de 43 %.

Pour l’année 2020, c’est une somme estimée à 45.444,92 € qui sera versée à la suite de la déclaration réelle qui est actuellement en cours de traitement par le service Petite Enfance.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer cette convention jointe en annexe,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Annie BOULON-FAHMY, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

CONSIDERANT :

- Que la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime souhaite maintenir l’offre de service du Relais d’Assistant.e.s Maternel.le.s aux familles et aux assistant.e.s maternel.le.s indépendant.e.s du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et qu’il convient par conséquent de signer la convention jointe en annexe.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime la convention d’objectifs et de financement du Relais Assistant.e.s Maternel.le.s,

- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 74 (dotations et participations), article 74788 (participations – autres organismes) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.