Délibération 7-11 du Mardi 25 mai 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 MAI 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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7-11 APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2020 -DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT DE L’ECOQUARTIER LUCILINE - SECTEUR OUEST 

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération en date du 7 juillet 2006 le Conseil Municipal a autorisé la signature du traité de concession d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline avec la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) devenue ROUEN Normandie Aménagement (R.N.A.) en 2015. Ce traité a été signé le 18 juillet 2006.

Conformément à l'article 17 du traité de concession et aux articles L.300-5 du Code de l’Urbanisme et L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année pour approbation, un Compte Rendu d’Activités à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) comportant :

- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses, et, d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses à venir,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser,

- le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice.

La délibération qui vous est présentée aujourd’hui a pour objet de vous soumettre le C.R.A.C.L. de l’exercice 2020 et les perspectives pour l’année en cours.

I.- Bilan de l’activité 2020

Les travaux d’aménagement de la Z.A.C., démarrés en 2012, se sont poursuivis en 2020 avec, notamment :

- l’achèvement de la viabilisation des ilots A2 et J,

- l’achèvement des travaux d’aménagement de la contre-allée Ferdinand de Lesseps (entre le passage de la Luciline et la rue Amédée Dormoy),

- la préparation de l’accueil d’une aire de jeux (réalisée par la Ville de Rouen),

- l’accompagnement de l’E.P.F.N. dans la démolition des bâtiments Jaguar et Snooker par la gestion des interfaces.

Des prestations d’études ont également été réalisées :

- les études de sol pour les ilots à commercialiser (F2),

- les plans de bornage, relevés topographiques et mise à jour du plan parcellaire.

Concernant les opérations privées, l’aménageur a assuré le suivi technique et/ou la coordination des interventions liées à :

- la poursuite des travaux de construction du programme des îlots J, F1, A2,

- l’accompagnement de l’opération D1,

- la préparation des opérations sur les ilots H (fiche de lot),

- l’accompagnement du projet porté par le propriétaire de l’Ilot I (études de faisabilité…).

Une parcelle a également été acquise (KW 429) auprès de l’E.P.F.N. puis revendue au promoteur pour la construction de l’ilot F2.

II.- Perspectives 2021

En 2021 les actions et démarches prévues sont :

- la poursuite des acquisitions foncières auprès de l’E.P.F.N. et le démarrage des travaux d’aménagement de la venelle Seligman,

- la préparation des sites d’aménagement autour des opérations D1 et I,

- l’accompagnement de l’E.P.F.N. dans la démolition du bâtiment ex-BMW aux abord des ilots K et L,

- l’accompagnement de porteurs de projets pour l’étude d’un projet d’habitat solidaire et participatif sur l’ilot 81,

- la poursuite des études de programmation et du planning de commercialisation de l’ilot H,

- la refonte du Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (C.P.A.U.P.E.),

- l’engagement de la nouvelle Déclaration d’Utilité Publique qui permettra d’assurer la réalisation dans un calendrier maitrisé de l’aménagement du mail Andrée PUTMAN et de l’Ilot 81,

- l’engagement de réflexions, en lien avec la refonte du C.P.A.U.P.E., sur l’opportunité de modifier la conception des espaces publics (profil, matériaux, porosité, végétalisation…), afin de répondre en concertation avec les habitants, aux défis environnementaux actuels et futurs.

- la participation aux nouvelles commissions « commerces », et mises en place par la Ville de Rouen et associant des habitants, pour orienter les occupations commerciales des opérations livrées et prévues

III.- Bilan financier prévisionnel

Le bilan financier global de l'opération reste stable à 58.932.766 € H.T.

La participation de la Ville reste stable, pour un montant de 30.140.000 € (montant H.T. exonéré de T.V.A.).

L'échéancier des versements de la Ville à R.N.A. s'établit comme suit :

- 20211.600.000 € H.T.,

- 2022 et suivantes (prévisionnel)12.040.000 € H.T.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le compte-rendu d’activités 2020 présenté par la S.P.L. R.N.A.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1521-1 et suivants, L.1523-3 et L.1531-1,

Le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5,

- Les délibérations du Conseil Municipal des 24 septembre 2004 et 20 mai 2005, relatives à la concession d’aménagement de la Z.A.C. Luciline,

- La délibération du Conseil Municipal du 21 avril 2015 autorisant le transfert de la concession d’aménagement relative à la Luciline de la S.E.M. ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) à la S.P.L. ROUEN Normandie Aménagement (R.N.A.) suite à la dissolution-confusion de cette S.E.M. avec cette S.P.L.,

- Le contrat de concession d’aménagement conclu entre la Ville de ROUEN et RSA en date du 18 juillet 2006 et ses avenants,

- Le compte-rendu d’activités 2020 et les bilans financiers joints en annexe.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen a confié, par traité de concession d’aménagement en date du 18 juillet 2006, à la S.E.M. R.S.A. l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté Luciline,

- Que suite à la dissolution-confusion de la S.E.M. R.S.A. avec la S.P.L. R.N.A., le contrat de concession d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté Luciline a été transféré à cette dernière,

- Que R.N.A. a transmis un compte-rendu d’activités relatif à l’exercice 2020 au 23 mars 2021,

- Que le bilan financier de ce compte-rendu d’activité reste stable à 58.932.766 € H.T.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve le compte-rendu d’activités 2020 présenté par la S.P.L. R.N.A. et les perspectives qu’il contient pour l’année 2021.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.