Délibération 10-51 du Mercredi 30 juin 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JUIN 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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51 REGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

L’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail. La durée du temps de travail doit être harmonisée à 1.607 heures pour l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale.

Dans ce cadre, les collectivités territoriales disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leur assemblée délibérante pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents.

Ces règles entrent en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition, soit le 1er janvier 2022.

Les modalités d’aménagement du temps de travail, en vigueur dans les services de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) depuis 2009, doivent donc être adaptées à l’évolution de la réglementation sur le temps de travail.

Les enjeux de cette réforme pour la collectivité sont pluriels :

- un enjeu règlementaire sur l’obligation pour, la Ville et le C.C.A.S., de respecter la durée annuelle légale de 1.607 heures, à laquelle la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ne permet plus de dérogation (fins des congés extra-légaux), tout en permettant aux agents de conserver un nombre de repos équivalent,

- un enjeu de maintien et de qualité du service public en adaptant l’organisation du temps de travail aux attentes des agents et des usagers, dans un souci collectif d’efficacité de l’action publique territoriale et du service public,

- un enjeu de garantie de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Sa mise en pratique au quotidien constitue, en effet, un des facteurs garantissant pour l’ensemble des agents qualité de vie au travail, motivation et efficacité,

- un enjeu de maintien de salaire pour les agents en poste. Ainsi, la Ville s’est engagée à ce que, dès lors qu’elles entreraient dans les nouveaux cycles de travail, les heures qui étaient payées jusqu’à présent en heures supplémentaires pour les agents en poste feraient l’objet d’une compensation indemnitaire à 100 %. Les autres heures supplémentaires - c’est-à-dire réalisées exceptionnellement et à la demande du responsable hiérarchique, en dehors des bornes horaires de travail habituelles - restent des heures supplémentaires payées comme tel.

Ainsi, la démarche d’élaboration de ce nouveau règlement a poursuivi deux objectifs stratégiques :

. harmoniser et formaliser les pratiques et procédures en matière d’organisation et de gestion du temps de travail afin de permettre l’équité de traitement entre les agents,

. donner un cadre et des règles générales communes dans le but d’améliorer les conditions de vie au travail et de favoriser l'émergence d'une culture commune afin de maintenir l'engagement et la motivation des agents au quotidien en donnant du sens au travail.

Dans ce cadre, la collectivité a souhaité qu’une démarche participative soit mise en œuvre, conformément aux engagements pris lors du Comité Technique du 16 octobre 2020.

. Des instances de pilotage ont été mises en place :

- un comité d’orientation constitué de représentants du personnel, qui s’est réuni à 5 reprises aux étapes clés de la démarche,

- un COPIL, constitué de l’Adjoint en charge du personnel, de la Direction Générale et de la Direction des Ressources Humaines (D.R.H.),

- une équipe projet pluridisciplinaire, sous la responsabilité de la Directrice des Ressources Humaines, composée du pilote du projet (Directrice Adjointe des R.H.), de référents R.H. des directions et de professionnels de la D.R.H.

Des temps d’échanges particuliers ont été réservés aux organisations syndicales – près de 30 heures, en dehors des négociations conduites dans le cadre des préavis de grève.

. 11 groupes de travail ouverts à tous les agents, ayant mobilisé plus de 230 participants à hauteur de 30 heures, dans lesquels l’ensemble des directions était représenté,

. 2 groupes de travail dédiés aux directeurs,

. Des groupes de travail par direction,

Soit une centaine d’heures de concertation.

La définition des cycles proposés par le règlement a été guidée par les souhaits/observations formulés par les agents de la Ville et du C.C.A.S., à savoir que le passage aux 1.607 h permette davantage de souplesse.

De même, ils ont exprimé le souhait qu’une vigilance soit portée au regard de l’égalité femmes/hommes, et à l’articulation vie professionnelle, vie personnelle, en veillant à faciliter la garde alternée ou la déconnexion.

C’est ainsi que, sous réserve des nécessités de service, non seulement sont proposés plusieurs cycles réguliers, mais aussi la possibilité de travailler sur 5, 4.5 ou 4 jours par semaine.

Est également ouverte la possibilité d’une alternance entre une semaine à 4 jours et 5 jours, afin de faciliter l’organisation des agents, notamment pour ceux ayant des contraintes de garde alternée.

Les 20 possibilités ouvertes pourraient également permettre à des agents à temps partiel 80 % de passer à 90 %, voire 100 % et ainsi, gagner en pouvoir d’achat.

Enfin, la pose des jours de R.T.T. pourra se faire de manière annualisée. L’obligation de pose sur le mois suivant (règle actuelle) disparait, ce qui constitue une réelle souplesse accordée dans la conciliation vie professionnelle et vie personnelle.

Un comité de suivi ad hoc sera institué avec les organisations syndicales pour évaluer la mise en œuvre du dispositif et proposer les évolutions nécessaires. Une révision de ces dispositions sera réalisée au cours du 1er trimestre 2024, soit deux ans après la mise en œuvre. Elle inclura notamment un bilan/évaluation des cycles horaires, des sujétions particulières et des critères qui pourront être revus et/ou approfondis si cela s’avère nécessaire.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter le nouveau règlement du temps de travail ci-annexé,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- La loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 21,

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 7 – 1, 57 et 136,

- La loi n° 2001–2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale,

- La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

- Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

- La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade,

- La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,

- La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

- Le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

- Le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,

- Le décret n° 2001–623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84 – 53 du 26 janvier 1984 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

- Le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

- Le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif aux modalités d’organisation du temps partiel.

- Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

- Le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade,

- Le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

- Le décret 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant,

- Le décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique,

- Le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique,

- La délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 2010, modifiant le règlement du temps de travail de la Ville de Rouen,

- L’avis du Comité Technique, en date du 21 juin 2021,

- Le projet de règlement annexé.

CONSIDERANT :

- Que l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail. Ainsi, la durée du temps de travail doit être harmonisée à 1607 heures pour l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale.

- La nécessité de maintenir un service public de qualité en adaptant l’organisation du temps de travail aux attentes des agents et des usagers,

- La nécessité d’harmoniser et de formaliser les pratiques et procédures en matière d’organisation et de gestion du temps de travail afin de permettre l’équité de traitement entre les agents,

- Qu’il convient d’adopter un nouveau règlement du temps de travail qui annule et remplace le précédent règlement modifié en 2010.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- adopte le nouveau règlement du temps de travail annexé.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.