Délibération 7-14 du Jeudi 7 octobre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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14 CONVENTION DE SUPERPOSITION D’AFFECTATION AVEC VOIE NAVIGABLE DE FRANCE SUR LE QUAI DU COURS DE LA REINE

MESDAMES, MESSIEURS,

La trémie située entre le Pont Mathilde et le Pont Guillaume le Conquérant assurait le passage en site propre de la voie ferrée reliant le complexe ferroviaire de Sotteville-lès-Rouen à la zone industrialo-portuaire de Rouen ainsi que le transit routier entre le boulevard industriel et le centre-ville, rive gauche.

Or, cet ouvrage d’art construit en 1950 montre sur certaines portions des fragilités.

Le quai Anquetil représentant le risque le plus important, l’ensemble des partenaires concernés (Etat, Région, Département, HAROPA, S.N.C.F., Métropole Rouen Normandie, Voies Navigables de France) a décidé fin 2018 d’interdire la circulation sur ce tronçon de la trémie et d’engager sa démolition. Parallèlement il a été décidé d’aménager une voie de déviation sur le quai du Cours de la Reine afin de rétablir la continuité de cheminement pour les piétons, cyclistes et véhicules motorisés.

Cette déviation réalisée sous maîtrise d’ouvrage de la Métropole Rouen Normandie et établie sur le domaine public de Voies Navigables de France (V.N.F.) a été mise en service en mars 2019.

Il est donc désormais nécessaire d’établir les droits et obligations entre la Métropole, gestionnaire de la voirie, V.N.F., gestionnaire du foncier fluvial et la Ville, au titre de l’exercice par le Maire de ses pouvoirs de police.

Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit qu’un immeuble dépendant du domaine public en raison de son affectation à un service public ou à l’usage du public peut faire l’objet d’une ou de plusieurs affectations supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec ladite affectation.

Cette superposition d’affectations donne lieu à l’établissement d’une convention pour régler les modalités techniques et financières de gestion de cet immeuble, en fonction de la nouvelle affectation ainsi que le cas échéant à l’indemnisation du gestionnaire.

Un projet de convention, joint en annexe à la présente délibération, prévoit donc les modalités de gestion par la Métropole et la Ville de Rouen, pour ce qui concerne l’exercice des pouvoirs de police, de cet espace quai Cours de la Reine, étant précisé que cette superposition d’affectation est consentie à titre gratuit.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver la convention de superposition d’affectations jointe et d’autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à la signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2123-7, L. 2123-8 et R. 2123-15 à R. 2123-17.

CONSIDERANT :

- Que les travaux de confortement de la trémie située entre les Ponts Mathilde et Guillaume le Conquérant affectée à la circulation ferroviaire et routière nécessitent que la voirie soit déviée sur le quai Cours de la Reine appartenant au domaine public fluvial de Voie Navigable de France,

- Qu’une convention de superposition d’affectation doit être conclue entre la Métropole Rouen Normandie, la Ville de Rouen et V.N.F. afin de régler les modalités de gestion de cet espace,

- Que la Ville de Rouen est partie à cette convention au titre des pouvoirs de police exercés par le Maire de Rouen sur le périmètre de cette convention de superposition d’affectation.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de la convention de superposition d’affectations à conclure avec Voie Navigable de France et la Métropole Rouen Normandie pour la gestion de la voie nouvelle sise quai Cours de la Reine à Rouen,

2- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer ladite convention de superposition d’affectations.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.