Délibération 7-20 du Lundi 28 mars 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MARS 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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20 APPROBATION DU BILAN 2021 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES REALISEES PAR LA VILLE OU PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

MESDAMES, MESSIEURS,

En application de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit, chaque année, délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées soit directement par la Ville, soit par l’intermédiaire de personnes publiques ou privées agissant pour son compte.

Les montants ci-dessous sont indiqués hors taxes, hors droits et hors frais d’actes.

I – ACQUISITIONS ET CESSIONS HORS PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

ACQUISITIONS PAR LA VILLE DE ROUEN :

En 2021, la Ville a procédé à l’acquisition des biens suivants pour un montant total de 73.618,60 € :

- Acquisition auprès de la société Immobilière Basse Seine de terrains sis 17 à 23, rue Jean-Philippe Rameau et 6, rue César Franck (références cadastrales DV 20-21-22-257 et 262), dans le cadre du Programme National de Renouvellement Urbain (P.N.R.U.), pour 12.717,60 € (acte du 29/06/2021),

- Acquisition auprès de l’Etat, par exercice du droit de priorité, du square De Lattre de Tassigny, sis Quai Cavelier de la Salle (référence cadastrale XA 10), pour 1 € (acte du 29/06/2021),

- Acquisition auprès de particuliers d’un terrain sis 5 bis, route de Lyons-la-Forêt (références cadastrales : ME 33-192 à Rouen / AV 185 à Darnétal), pour 60.900 € – (acte des 18 et 19/10/2021),

CESSIONS PAR LA VILLE DE ROUEN :

En 2021, 4 cessions ont été réalisées pour un montant total de 699.314,80 € ;

- Cession à la Région Normandie du terrain d’assiette du Lycée Jeanne d’Arc, sis 70, rue des Capucins et 2-4, rue du Mont (références cadastrales : LX 124 / LW 54-320), dans le cadre d’un transfert de domanialité, en application des dispositions de l’article L 214-7 alinéa 3 du Code de l’Education, et à titre gratuit – (acte du 17/03/2021),

- Cession à la S.C.I. Rouen Verrerie de l’ancien Théâtre Duchamp Villon sis Centre Commercial Saint-Sever (références cadastrales : MY101 – lots de volume 306-311-319-330-331-336-338-339-341-343-345 et MY 102 – lots de volume 3-5), dans le cadre du projet d’extension dudit centre et pour un prix de 695.720 € (acte du 29/04/2021),

- Cession à la Métropole Rouen Normandie d’un terrain en nature d’espace public, sis 71, avenue du Mont-Riboudet (références cadastrales KW 352-353), à titre gratuit (acte du 12/05/2021), pour incorporation au domaine public métropolitain,

- Cession à la société LOGEO SEINE d’un terrain sis 4 rue Giuseppe Verdi (références cadastrales DX 74-75), pour 3.594,80 € pour la construction d’une résidence intergénérationnelle (acte des 28 et 29 juin 2021).

II – OPERATIONS DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

Le Programme d’Action Foncière, dont la dernière version a été signée entre la Ville de Rouen et l’Etablissement Public Foncier (E.P.F.) de Normandie le 18 octobre 2021, comporte 13 périmètres d’intervention sur le territoire communal. Le plafond de portage s’établit à 18 M €.

Au 31 décembre 2021, et compte-tenu des frais annexes (frais d’actes…) et différés de paiement, le stock foncier porté par l’E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville s’élevait à 13.949478,33 € en valeur brute.

L’obligation annuelle de rachat correspond à 10 % du plafond de portage, soit 1.800.000 €. Il est précisé que les flux d’entrée et de sortie du stock foncier sont comptabilisés en valeur brute (coût historique) et non en valeur de rachat (coût historique augmenté des frais de portage et d’actualisation éventuels). Au 31 décembre 2021, la Ville de Rouen détenait une avance de rachat de 3.807.146 €.

RACHATS AUPRES DE L’E.P.F. NORMANDIE :

1 – 1 : RACHATS DIRECTS PAR LA VILLE DE ROUEN :

En 2021, la Ville a procédé à 2 acquisitions auprès de l’E.P.F. Normandie dans le cadre du Programme d’Action Foncière, pour une valeur brute de 283.800,73 € :

- Rachat d’une propriété bâtie sise 81 C, avenue du Mont-Riboudet (références cadastrales KW 203-215), pour un montant brut de 80.213,12 €, et moyennant un prix de 90.614,98 € T.T.C. (dont frais de portage : 7.299,36 €) – (acte du 17/03/2021),

- Rachat de locaux professionnels sis 20, rue Jean Ango (référence cadastrale KX 30), pour un montant brut de 203.587,61 €, et moyennant un prix de 229.868,53 € T.T.C. (dont frais de portage : 21.302,83 €) – (acte du 27/12/2021),

Au regard de son obligation annuelle de rachat pour 2021, la Ville totalisait au 31 décembre 2020, une avance de rachat de 4.623.774 €. Par courrier du 11 février 2021, elle a donc sollicité du Conseil d’Administration de l’E.P.F. Normandie un allongement de la durée de portage pour les autres biens concernés par une échéance initiale de rachat en 2021. Ce dernier a été autorisé par délibération du Conseil d’Administration de l’E.P.F. Normandie du 3 juin 2021.

1 – 2 : RACHATS PAR ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT

Dans le cadre de l’aménagement de la Z.A.C. Luciline, la S.P.L. ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT a effectué un seul rachat en 2021, pour 699.570,79 € :

- Rachat d’un terrain, sis 26, rue Amédée Dormoy (référence cadastrale KW 430), pour un montant brut de 699.570,79 €, moyennant un prix de 839.484,95 € T.T.C. (frais de portage : néant) – (acte du 15/11/2021),

1 – 3 : RACHATS PAR ADOMA

L’E.P.F. a effectué le portage du Foyer d’hébergement de la rue du Renard pour permettre sa démolition dans le cadre du Fonds friches ; à l’issue des travaux, ADOMA a procédé au rachat du terrain :

- Rachat du Foyer sis 71, rue du Renard (référence cadastrale : AR 171), pour un montant brut de 213.199,56 € - (acte du 31/12/2021).

BIENS TRANSFERES AU P.A.F. METROPOLITAIN

Suite à la signature du nouveau P.A.F. métropolitain et du nouveau P.A.F. communal, l’E.P.F. Normandie a procédé au transfert de biens du stock du P.A.F. de la Ville de Rouen vers celui de la Métropole Rouen Normandie.

Ces transferts représentent un montant global de 2.530.831,29 € :

- Transfert de locaux professionnels sis 32-51-55, rue Desseaux (références cadastrales MR 22-183-226 / MR 21 droits indivis) pour 1.008.416,63 €,

- Transfert de 4 maisons individuelles sises 55, rue Desseaux (références cadastrales MR 184-188-189-190 – MR 182 droits indivis) pour 437.759,31 €,

- Transfert d’un terrain sis 52, rue Desseaux (référence cadastrale MR 47) pour 197.920,61 €,

- Transfert d’un terrain et d’une maison individuelle sis 68-70, rue de Lessard (références cadastrales MR 164-165) pour 449.822,71 €,

- Transfert d’une maison individuelle sise 30, Rue Malouet (référence cadastrale MR 159) pour 248.646,24 €,

- Transfert d’une maison individuelle sise 10, rue de Bammeville (référence cadastrale MR 175) pour 188 125,39 €,

- Transfert de frais sur opération (exe 2021) pour 140,40 €

AUTRES FRAIS D’ACQUISITIONS

Durant l’année 2021, l’E.P.F. Normandie a procédé au règlement de frais divers pour le compte de la Ville, représentant un montant global de 12.819,70 € (valeur brute) :

- Règlement de frais de notaire et de frais de procédure, dans le cadre de la maîtrise foncière nécessaire à la Z.A.C. Luciline :

Acquisition KW 150 : 5.218.90 €,

Acquisition KW 199 : 2.636.96 €,

dossier SPEEDY : 1.440 €.

- Foyer du Renard (AR 171) : règlement des frais de notaire dus lors de l’acquisition par l’E.P.F. Normandie (acte du 16 juillet 2020) pour 3.248,84 €,

- N.P.N.R.U. – Centre commercial du Châtelet : remboursement des frais de promesse dus au notaire, engagés par l’acquéreur évincé préalablement à l’acquisition par voie de préemption du bien sis 1, place du Châtelet (DP 302 - lots n° 302 et 501) pour 2075 €.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver ce bilan.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI. Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2241-1,

- Le Programme d’Action Foncière (P.A.F.), dont la dernière version a été signée le 18 octobre 2021,

CONSIDERANT :

- Le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées en 2021, soit directement par la Ville de Rouen, soit par l’intermédiaire de l’Etablissement Public Foncier de Normandie,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve le bilan des acquisitions et cessions au titre de l’année 2021.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.