Délibération 10-44 du Lundi 27 juin 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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44 EVOLUTIONS DE REGIME INDEMNITAIRE - RIFSEEP

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis la mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. au 1er juillet 2018, le règlement prévoit la mise en place d’une Commission paritaire de suivi, devant notamment étudier :

- la présentation d’un bilan annuel de la mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. : partie I.F.S.E. et C.I.A.,

- la possibilité de faire évoluer le référentiel des métiers, tant au travers de créations métiers, que d’évolution de la classification des métiers dans les groupes I.F.S.E.

- les recours des agents (I.F.S.E. et C.I.A.).

Evolutions de la grille métiers

Lors de la séance du 5 avril 2022, la commission a validé la création d’un nouveau métier:

- « Agent.e de logistique/Electricien manutentionnaire/ conducteur d’engins » en C211 (180€)

La commission a également acté la revalorisation de trois métiers :

- « Agent.e référent.e dans l’accompagnement du jeune enfant » et « Aide-soignant.e » : passage de C22 (195 €) à B11 (260 €) en lien avec la reclassement en catégorie B des grades d’auxiliaire de puériculture et auxiliaires de soins,

- « Responsable de secteur technique adjoint » : passage de B11 (260 €) à B22 (330 €).

Par ailleurs, lors de cette commission, deux intitulés métiers ont été modifiés pour permettre d’intégrer un plus grand nombre d’agents dans ces métiers.

- Modification du libellé « technicien.nes espaces verts » en « technicien.nes espaces publics » côté en B31 (360 €)

- Modification du libellé « chargé.e de communication » en « chargé.e de communication / chargé.e de concertation côté en A11(420 €)

La grille métier en annexe formalise ces évolutions.

Modifications du règlement R.I.F.S.E.E.P.

Mise en conformité du règlement au regard du code général de la fonction publique

Depuis le 1er mars 2022, les textes statutaires régissant le droit de la fonction publique ont été codifiés dans le Code Général de la Fonction Publique.

Ainsi, il convient d’indiquer dès le préambule du règlement l’article L.714-4 et suivants du Code Général de la Fonction Publique qui constituent le fondement juridique de création des régimes indemnitaires pour les collectivités.

Il convient également de modifier les articles cités dans la partie « les bénéficiaires du dispositif » en visant les articles L.332-14 ; L.332-8 ; L.326-1 et suivants ; L.343-1 et suivants et L.332-24 et suivants du Code Général de la Fonction Publique.

Sanction

Il est proposé d’indiquer, en page 8, du règlement dans les règles relatives au versement du C.I.A. qu’un agent, ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire au cours de l’année de référence de versement du C.I.A., ne pourra pas en bénéficier.

Montants de C.I.A. – évolution calendrier versement du C.I.A.

Après 4 années d’exercice de versement du C.I.A. individuel, il est apparu nécessaire de revoir les différents montants forfaitaires à la fois pour renforcer le levier managérial et valoriser la manière de servir des agents, notamment en supprimant le 1er niveau à 50 euros jugé insatisfaisant à l’usage.

Il est proposé de passer de 4 niveaux à 3 niveaux : 100/200/300 euros.

Par ailleurs, la cohérence entre l’entretien professionnel et l’attribution d’un C.I.A. étant au cœur du dispositif, il est proposé de décaler le versement du C.I.A. individuel en mars au regard de la manière de servir de l’année N-1.

Ainsi, les directions pourront faire cette évaluation individuelle en lien avec l’entretien professionnel de l’année N-1.

Evolution maintien RI mobilité ascendante

Il est proposé de modifier la règle de l’évolution du maintien R.I. lorsque l’agent fait une mobilité sur un poste dont l’I.F.S.E. est supérieure (p13).

L’objectif est d’encourager et de valoriser les mobilités vers des postes à plus forte responsabilité sans que l’agent ne voit diminuer ou disparaitre une partie de son régime indemnitaire, en l’espèce son maintien R.I.

En effet, dans sa rédaction actuelle, le règlement prévoit que si le montant d’I.F.S.E. correspondant au métier de son nouveau poste est supérieur, alors le montant correspondant au maintien de R.I. de l’agent subit une baisse équivalente.

Ainsi, l’agent ne perçoit aucun gain malgré une prise de responsabilité supérieure.

Il est proposé d’indiquer dans le règlement qu’en cas de mobilité vers un métier dont l’I.F.S.E. est supérieure alors le montant correspondant au maintien de R.I. de l’agent est maintenu à hauteur de 50 % du montant perçu antérieurement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le décret 2014-513 du 20 mai 2014 créant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

- L’avis du C.T. rendu lors de sa séance du 14 juin 2022,

- La grille métiers et le règlement R.I.F.S.E.E.P. formalisant les évolutions joint en annexe de la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que la commission qui s’est tenue le 5 avril 2022 a validé la création d’un nouveau métier - « Agent.e de logistique/Electricien manutentionnaire/ conducteur d’engins » en C211 (180 €),

- Que la commission a également validé la revalorisation de trois métiers : « Agent.e référent.e dans l’accompagnement du jeune enfant » et « Aide-soignant.e » : passage de C22 (195 €) à B11 (260 €) en lien avec la reclassement en catégorie B des grades d’auxiliaire de puériculture et auxiliaires de soins et « Responsable de secteur technique adjoint » : passage de B11 (260 €) à B22 (330 €),

- Qu’il convient de mettre en conformité le règlement au regard du Code Général de la Fonction Publique,

- Qu’il convient de faire évoluer certaines règles du règlement en cas de sanction, de mobilité mais aussi de modifier les montants de C.I.A. et le calendrier de leur versement,

- Qu’il convient de modifier le règlement du R.I.F.S.E.E.P. ainsi que ses annexes pour formaliser les évolutions, suite à la commission RIFSEEP du 5 avril 2022.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte le nouveau règlement R.I.F.S.E.E.P. et ses quatre annexes dont la nouvelle grille métiers

2.- précise que la dépense sera imputée au chapitre 012 (charges du personnel titulaire et frais assimilés) et 64118 (primes et autres indemnités des titulaires) et 64 138 (primes et autres indemnités des contractuels) ouverts au budget principal et aux budgets annexes

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.