Délibération 7-11 du Lundi 27 juin 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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11 APPROBATION DU COMPTE-RENDU D’ACTIVITÉ 2021 DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT DE L’ECOQUARTIER LUCILINE

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération en date du 7 juillet 2006 le Conseil Municipal a autorisé la signature du traité de concession d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline avec la société Rouen Seine Aménagement (R.S.A.) devenue Rouen Normandie Aménagement (R.N.A.) en 2015. Ce traité a été signé le 18 juillet 2006

Conformément à l'article 17 du traité de concession et aux articles L.300-5 du Code de l’Urbanisme et L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année pour approbation, un Compte Rendu d’Activités à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) comportant :

- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses, et, d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses à venir,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser,

- le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice.

I.- Bilan de l’activité 2021

Les travaux d’aménagement de la Z.A.C., démarrés en 2012, se sont poursuivis en 2021 avec, notamment :

- l’achèvement de la viabilisation des ilots A2,

- l’accompagnement de la Ville de Rouen dans la gestion et le suivi des ouvrages réalisés,

- l’accompagnement de l’EPFN dans le programme de démolition pour l’année 2022.

Des prestations d’études ont également été réalisées :

- les plans de bornage, relevés topographiques et mise à jour du plan parcellaire,

- les études urbaines et suivi de projet autour du devenir de l’ilot I (I1 et I2),

- les reprise des phases PRO et DCE pour l’aménagement des espaces publics aux abords des ilots F2, D et H.

Concernant les opérations privées, l’aménageur a assuré le suivi technique et/ou la coordination des interventions liées à :

- l’accompagnement de la livraison de l’ilot A2

- l’accompagnement de l’opération D1 notamment lors du démarrage de chantier,

- la préparation des opérations sur les ilots H (fiche de lot)

- l’accompagnement du projet porté par le propriétaire de l’Ilot I (études de faisabilité…).

Une parcelle a également été acquise (KW 430) auprès de l’EPFN à des fins d’aménagement des espaces publics (venelle Seligman).

Du point de vue des recettes, deux actes ont marqué l’exercice 2021 :

- la vente de l’ilot D1 au profit de Bouygues Immobilier pour la réalisation de l’opération « Lisière en Seine »,

- a signature de la convention de participation pour l’ilot I1 pour l’opération « l’Avant Seine ».

II.- Perspectives 2022

En 2022 les actions et démarches prévues sont :

- la poursuite des acquisitions foncières auprès de l’E.P.F.N. pour l’aménagement de la venelle Seligman, de la partie nord de la venelle Charlotte Perriand et les trottoirs de la contre-allée de l’Avenue du Mont Riboudet, ainsi que les parcelles constituant l’ilot H,

- la réalisation des études de sol en vue de la commercialisation des ilots (notamment, l’ilot H),

- la refonte du Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (C.P.A.U.P.E.), et l’actualisation du Cahier des Charges de cession de terrain,

- la poursuite de réflexions dans le cadre d’ateliers participatifs, en lien avec la refonte du C.P.A.U.P.E., sur l’opportunité de modifier la conception des espaces publics (profil, matériaux, porosité, végétalisation…), afin de répondre encore mieux aux défis environnementaux actuels et futurs.

- la participation aux nouvelles commissions « commerces » mises en place par la Ville de Rouen pour orienter les occupations commerciales des opérations livrées et prévues.

- le démarrage du chantier de réalisation de la venelle Seligman, sur le tronçon longeant l’ilot F2.

III.- Bilan financier prévisionnel

Le bilan financier global de l'opération reste stable à 58.932.766 € H.T.

La participation de la Ville reste stable, pour un montant de 30 140 000 €. (montant H.T. exonéré de T.V.A.),

L'échéancier des versements de la Ville à R.N.A. s'établit comme suit :

- 20221.800.000 € H.T.,

- 2023 et suivantes (prévisionnel)10.240.000 € H.T.

IV.- Évolution de la tarification des charges foncières

Les charges foncières de la Z.A.C. (prix de cession du foncier et participation en Z.A.C.) ont été fixées par délibération du 5 octobre 2015. Depuis cette date, le contexte urbain et le marché a fortement fait évoluer les références de prix du foncier. De plus, l’avancement opérationnel du quartier permet de s’affranchir de certaines catégories tarifaires.

Ainsi, il est nécessaire de simplifier et d’assouplir cette grille tarifaire en la considérant non plus comme une référence fixe, mais comme un prix plancher, pouvant évoluer à la hausse, en fonction du contexte urbain et opérationnel.

Les prix de cession seront mentionnés dans les dossiers de consultation promoteur.

La grille tarifaire proposée est la suivante :

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le compte-rendu d’activité 2021 présenté par la S.P.L. R.N.A.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1521-1 et suivants, L.1523-3 et L.1531-1,

- Le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5,

- Les délibérations du Conseil Municipal des 24 septembre 2004 et 20 mai 2005, relatives à la concession d’aménagement de la Z.A.C. Luciline,

- La délibération du Conseil Municipal du 21 avril 2015 autorisant le transfert de la concession d’aménagement relative à la Luciline de la SEM ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) à la S.P.L. ROUEN Normandie Aménagement (R.N.A.) suite à la dissolution-confusion de cette SEM avec cette S.P.L.,

- Le contrat de concession d’aménagement conclu entre la Ville de Rouen et R.S.A. en date du 18 juillet 2006 et ses avenants,

- Le compte-rendu d’activités 2021 et les bilans financiers joints en annexe.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen a confié, par traité de concession d’aménagement en date du 18 juillet 2006, à la SEM RSA l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté Luciline,

- Que suite à la dissolution-confusion de la SEM R.S.A. avec la S.P.L. R.N.A., le contrat de concession d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté Luciline a été transféré à cette dernière,

- Que R.N.A. a transmis un compte-rendu d’activités relatif à l’exercice 2021,

- Que le bilan financier de ce compte-rendu d’activité reste stable à 58.932 766 € H.T.,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve le compte-rendu d’activités 2021 présenté par la S.P.L. R.N.A. et les perspectives qu’il contient pour l’année 2022,

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.