Délibération 7-17 du Lundi 15 mai 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 MAI 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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17 TRANSFERT A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE D’EMPRISES DE VOIRIE SITUEES RUE LEON MALETRA ET RUE HOLKER

MESDAMES, MESSIEURS,

Le projet Rouen Flaubert couvre un espace d’environ 90 hectares à réaménager en interface entre le tissu urbain, les quais de Seine et la zone portuaire.

Ce projet fait l'objet d'une concession d'aménagement entre la Métropole et la SPL Rouen Normandie Aménagement (RNA) pour la réalisation des études opérationnelles, les travaux et la commercialisation des terrains du site.

Il s’appuie notamment sur la configuration définitive des infrastructures routières associées au pont Flaubert, qui structureront le territoire et offriront des opportunités de desserte et de valorisation importante du foncier dans ce secteur de l’agglomération.

Le quartier Rouen Flaubert sera par ailleurs traversé par un ouvrage hydraulique structurant, le parc canal Camille Claudel, ayant trois fonctions : une fonction hydraulique de gestion des eaux pluviales, une fonction de compensation aux remblaiements d’une partie des parcelles, dans le calcul de l’expansions des crues, et enfin une fonction urbaine de recréation d’un lien naturel et paysagé entre les habitants et le fleuve.

Le découpage parcellaire du futur projet ne correspondant pas au découpage parcellaire historique, il est nécessaire de régulariser la situation pour créer le nouveau domaine public.

La rue Léon Malétra à Rouen se situe dans le périmètre du futur parc canal Camille Claudel, qui comprend des voies de circulation de part et d’autre. Toutefois, l’emprise de ce dernier est décalé de 3,5 m par rapport à la rue Léon Malétra; ce qui correspond à l’assiette du trottoir Est de cette voie.

De même, l’emprise de la rue Holker située à Rouen se trouve intégrée dans une future parcelle constructible.

Dans la perspective de définir les emprises à intégrer au projet d’aménagement, Rouen Normandie Aménagement a missionné le cabinet CALDEA, géomètres-experts, afin de :

- procéder à la délimitation de deux parcelles non cadastrées situées rue Léon Malétra à Rouen, mesurant respectivement environ 219 m² pour la parcelle A du trottoir au Nord et 341 m² pour la parcelle B du trottoir au Sud, représentées en rose sur les plans joints,

- procéder à la délimitation d’une emprise foncière non cadastrée d’environ 1 878 m² correspondant à la rue Holker à Rouen, représentée en rose sur le plan joint.

En application de l’article L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les biens et droits à caractère mobilier et immobilier, situés sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie et utilisés pour l’exercice des compétences transférées mentionnées au I de l’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont été mis à disposition de plein droit à compter de la création de la Métropole Rouen Normandie puis transférés dans son patrimoine un an après la date de la première réunion du Conseil soit le 9 février 2016.

Ce transfert a été constaté par procès-verbaux en date des 13 décembre 2016 et 11 janvier 2017. En matière immobilière, le transfert définitif de propriété se formalise par la signature d’un acte authentique constatant le transfert de propriété, sans contrepartie financière.

Afin de permettre la poursuite de l’aménagement du quartier Rouen Flaubert, il est aujourd’hui nécessaire de régulariser l’acte authentique translatif de propriété des deux parcelles non cadastrées situées rue Léon Malétra à Rouen et de l’emprise foncière non cadastrée correspondant à la rue Holker à Rouen, au profit de la Métropole Rouen Normandie.

Celle-ci procèdera ultérieurement à leur cession à son aménageur ou à l’Etablissement Public Foncier (EPF) de Normandie.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir constater le transfert définitif à la Métropole Rouen Normandie, de deux parcelles non cadastrées situées rue Léon Malétra à Rouen mesurant respectivement environ 219 m² pour la parcelle A du trottoir au Nord et 341 m² pour la parcelle B du trottoir au Sud, et d’une emprise foncière non cadastrée d’environ 1.878 m² correspondant à la rue Holker à Rouen, et autoriser la signature de l’acte authentique constatant le transfert de propriété sans contrepartie financière.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3112-1,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.5217-2 et L.5217-5,

- La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

- Le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie »,

- Les plans établis par le cabinet CALDEA, géomètres-experts, annexés à la présente délibération,

CONSIDERANT :

- Que les biens et droits à caractère mobilier et immobilier nécessaires à l’exercice des compétences métropolitaines ont été mis à disposition de plein droit à compter de la création de la Métropole Rouen Normandie puis transférés dans son patrimoine un an après la date de la première réunion du Conseil soit le 9 février 2016,

- Que ce transfert a été constaté par procès-verbaux en date des 13 décembre 2016 et 11 janvier 2017,

- Qu’il convient de réitérer les termes de ces procès-verbaux de transfert dans le cadre d’un acte authentique et, dans l’intervalle, de constater conjointement le transfert de deux parcelles non cadastrées, situées rue Léon Malétra à Rouen, d’une surface respective d’environ 219 m² pour la parcelle A du trottoir au Nord et d’environ 341 m² pour la parcelle B du trottoir au Sud et d’une emprise foncière non cadastrée d’environ 1.878 m² correspondant à la rue Holker à Rouen, représentées en rose sur les plans joints établis par le cabinet CALDEA, géomètres-experts,

- Que ce transfert interviendra à titre gratuit aux termes d’un acte authentique de transfert, en la forme administrative, conformément aux dispositions de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Que les frais de toute nature seront à la charge de la Métropole.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate le transfert définitif, au profit de la Métropole Rouen Normandie et sans contrepartie financière :

- de deux parcelles non cadastrées situées rue Léon Malétra à Rouen, mesurant respectivement environ 219 m² pour la parcelle A du trottoir au Nord et 341 m² pour la parcelle B du trottoir au Sud, représentées en rose sur les plans joints,

- d’une emprise foncière non cadastrée d’environ 1.878 m² correspondant à la rue Holker à Rouen, représentée en rose sur le plan joint,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les actes administratifs correspondants.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.