Délibération 1-25 du Lundi 19 juin 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 JUIN 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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25 APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL 2022 DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT DE L’ECOQUARTIER LUCILINE ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT N° 6

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération en date du 7 juillet 2006 le Conseil Municipal a autorisé la signature du traité de concession d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline avec la société Rouen Seine Aménagement (R.S.A.) devenue ROUEN Normandie Aménagement (RNA) en 2015. Ce traité a été signé le 18 juillet 2006.

Conformément à l'article 17 du traité de concession et aux articles L.300-5 du Code de l’Urbanisme et L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année pour approbation, un Compte Rendu d’Activités à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) comportant :

- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses, et, d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses à venir,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser,

- le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice.

La délibération qui vous est présentée aujourd’hui a pour objet de vous proposer d’approuver le C.R.A.C.L. de l’exercice 2022 et les perspectives pour l’année en cours.

I.- Bilan de l’activité 2022

Les travaux d’aménagement de la Z.A.C., démarrés en 2012, se sont poursuivis en 2022 avec, notamment :

le démarrage de l’aménagement des abords des ilots F2, H et D1,

la requalification d’un tronçon du passage de la Luciline,

l’accompagnement de l’E.P.F.N. dans le programme de démolition pour l’année 2022.

Des prestations d’études ont également été réalisées :

les plans de bornage, relevés topographiques et mise à jour du plan parcellaire,

la refonte du Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (C.P.A.U.P.E.), et l’actualisation du Cahier des Charges de Cession de Terrain,

les études urbaines et suivi de projet autour du devenir de l’ilot I (I1 et I2),

la participation aux ateliers participatifs, en lien avec la refonte du C.P.A.U.P.E., sur l’opportunité de modifier la conception des espaces publics (profil, matériaux, porosité, végétalisation…), afin de répondre encore mieux aux défis environnementaux actuels et futurs.

les reprises des phases PRO et DCE pour l’aménagement des espaces publics suite aux ateliers.

Concernant les opérations privées, l’aménageur a assuré le suivi technique et/ou la coordination des interventions liées à :

l’accompagnement de l’opération D1,

la préparation des opérations sur les ilots H avec la désignation du promoteur SEDELKA et K (fiche de lot),

l’accompagnement du projet porté par le propriétaire de l’Ilot I.

Aucune cession n’a été réalisée sur l’exercice 2022.

II.- Perspectives 2023

En 2023 les actions et démarches prévues sont :

la poursuite de l’aménagement des espaces publics, notamment sur la venelle Séligman, le passage de la Luciline et la contre-allée de Lesseps.

l’adaptation des prescriptions et des programmes pour les ilots H et K en termes de protection contre les inondations intégrant le changement climatique en anticipation du porter à connaissance de l’État, en vue de la révision du P.P.R.I. Seine.

Le lancement de la commercialisation des ilots H et K (en co-maitrise d’ouvrage avec le propriétaire du foncier Honda).

III.- Bilan financier prévisionnel

Le bilan financier global de l'opération s’élève à 61.359.149 € H.T. soit une augmentation de 2.426.383 €.

Le bilan a été actualisé en termes de dépenses et recettes

Cette augmentation se justifie par les décisions actées au dernier COPIL du 11/10/2022 et notamment :

la modification du périmètre vers l’Est avec l’ilot M étendu jusqu’au projet de parc des Quartiers Ouest (+1 250 K€)

la nouvelle D.U.P. permettant l’acquisition du bâtiment de la S.C.I. GASTINNE afin de terminer l’aménagement du Mail Andrée PUTMAN (+ 1.275 K€)

Cette augmentation est partiellement compensée par un ajustement des recettes, notamment, avec l’augmentation des prix de cession des ilots.

La participation de la Ville augmente de 1.988.424 € pour s’élever à un montant de 32.128.424 € (montant H.T. exonéré de T.V.A.).

L'échéancier des versements de la Ville à RNA s'établit comme suit :

- 20232. 400.000 € H.T.

- 2024 et suivantes (prévisionnel)9.828.424 € H.T.

IV.- Avenant n° 6 au traité de concession d’aménagement

Suite aux décisions du COPIL Luciline du 11/10/2022, il est proposé de formaliser par un avenant n° 6 au traité de concession d’aménagement les modifications suivantes :

extension du périmètre d’intervention de l’aménageur, afin de traiter l’ilot M dans son intégralité jusqu’aux limites du futur parc des Quartiers Ouest,

évolution de la participation de la Collectivité au bilan d’aménagement.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le compte-rendu d’activités 2022 présenté par la S.P.L. R.N.A. et autoriser la signature de l’avenant n° 6 au traité de concession d'aménagement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1521-1 et suivants, L.1523-3 et L.1531-1,

- Le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5,

- Les délibérations du Conseil Municipal des 24 septembre 2004 et 20 mai 2005, relatives à la concession d’aménagement de la Z.A.C. Luciline,

- La délibération du Conseil Municipal du 21 avril 2015 autorisant le transfert de la concession d’aménagement relative à la Luciline de la S.E.M. Rouen Seine Aménagement (R.S.A.) à la S.P.L. Rouen Normandie Aménagement (R.N.A.) suite à la dissolution-confusion de cette S.E.M. avec cette S.P.L.,

- Le contrat de concession d’aménagement conclu entre la Ville de Rouen et R.S.A. en date du 18 juillet 2006 et ses avenants,

- Le compte-rendu d’activités 2022 et les bilans financiers joints en annexe,

- Le projet d’avenant n° 6 au traité de concession d’aménagement,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen a confié, par traité de concession d’aménagement en date du 18 juillet 2006, à la S.E.M. R.S.A., devenue la S.P.L. R.N.A., l’aménagement de la Z.A.C. Luciline,

- Que R.N.A. a transmis un compte-rendu d’activités relatif à l’exercice 2022,

- Que ce compte-rendu d’activité 2022 intègre les arbitrages du COPIL du 11/10/2022 dont notamment :

Le lancement d’une D.U.P. permettant l’achèvement du Mail Andrée-PUTMAN vers la rue Jean-ANGO,

L’extension du périmètre de la concession d’aménagement pour optimiser l’aménagement de l’ilot M

- Que le bilan financier de ce compte-rendu d’activité augmente de 2.426.383 € pour s’élever à 61.359.149 € H.T.,

- Que l’augmentation de la participation et la modification du périmètre d’intervention entrainent la nécessité de conclure un avenant n° 6 au traité de concession.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le compte-rendu d’activités 2022 présenté par la S.P.L. R.N.A. et les perspectives qu’il contient pour l’année 2022,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’avenant n°6 au traité de concession d’aménagement.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.