Délibération 7-28 du Jeudi 27 juin 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

28 APPROBATION DU BILAN 2023 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES REALISEES PAR LA VILLE OU PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

MESDAMES, MESSIEURS,

En application de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit, chaque année, délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées soit directement par la Ville, soit par l’intermédiaire de personnes publiques ou privées agissant pour son compte.

Les montants ci-dessous sont indiqués hors taxes, hors droits et hors frais d’actes.

I – ACQUISITIONS ET CESSIONS HORS PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

ACQUISITIONS PAR LA VILLE DE ROUEN :

En 2023, la Ville a procédé à l’acquisition d’un bien immobilier pour un montant de 77.300 € :

Acquisition par la Ville de Rouen d’espaces dépendant de la gendarmerie CROSNIER  correspondant à des pièces d’accueil de la Chapelle Saint-Louis situées au rez-de-chaussée (référence cadastrale : BY 250) ainsi que de la cour et du kiosque détenus par l’Office Public de l’Habitat du Département de Seine Maritime sis place de la Rougemare (référence cadastrale BY 249), pour un montant de 77 300 € (acte notarié des 30 novembre et 1er décembre 2023) ; les locaux acquis par la Ville correspondent au volume n° 1 de l’état descriptif de division en volume établi pour organiser la partition du site de la caserne.

CESSIONS PAR LA VILLE DE ROUEN :

En 2023, 4 cessions ont été réalisées, pour un montant total de 8.500 €, et 8 transferts à titre gratuit ont été effectués vers la Métropole Rouen Normandie :

CESSIONS :

Cession à la Société Civile Immobilière Rouen Campus d’une parcelle intégrée dans un ensemble immobilier sis 20, place Saint-Marc à Rouen (référence cadastrale : LR 105), pour une valeur de 7.500 € (acte notarié des 13 et 14 avril 2023).

Cession à titre gratuit à la société publique locale Rouen Normandie Aménagement de terrains nus sis 31 route de Lyons-la-Forêt à Rouen (références cadastrales : LZ 167,170 et 172) (acte notarié du 10 juillet 2023).

Cession à la Métropole Rouen Normandie d’un terrain constituant l’assiette foncière de la rue Marie Curie sise 31 route de Lyons la Forêt à Rouen (référence cadastrale : LZ 171), conformément à l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit le transfert des compétences dans l’organisation de la mobilité au sens des articles L.1231-1, L.1231-8 et L1231-4 à L1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains (acte administratif du 6 septembre 2023).

Cession à M. et Mme ESPAZE d’une parcelle de terrain sise 56 rue Murs Saint-Yon à Rouen (référence cadastrale : NC 235) pour un prix de 1.000 € (acte notarié du 24 novembre 2023).

TRANSFERTS :

Transfert à la Métropole Rouen Normandie d’un ensemble immobilier comprenant l’office du tourisme élevé d’un rez-de-chaussée, d’un entresol et de trois étages avec un grenier au-dessus sis 21 place de la Cathédrale à Rouen (référence cadastrale : ZH 133) ainsi qu’un local à usage commercial enclavé dans l’ensemble immobilier sis 27 place de la Cathédrale à Rouen (référence cadastrale : ZH 132), en application de l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit le transfert à la Métropole des compétences dans le domaine de la promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme (acte administratif du 8 février 2023).

Transfert à la Métropole Rouen Normandie de deux parcelles de terrain en nature de délaissés de voirie sises rue Parmentier à Rouen (référence cadastrale : HY 300) et rue de Gessard à Rouen (référence cadastrale : IK 401), conformément à l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit le transfert à la Métropole des compétences dans l’organisation de la mobilité au sens des articles L.1231-1, L.1231-8 et L1231-4 à L1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains (acte administratif du 10 mars 2023).

Transfert à la Métropole Rouen Normandie d’un ensemble immobilier à usage de musée, dénommé Pavillon Flaubert et comprenant diverses salles d’exposition sis 18 quai Gustave Flaubert à Canteleu (référence cadastrale : AZ 4), conformément à l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit le transfert à la Métropole des compétences dans le domaine de la construction, de l’aménagement, de l’entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain (acte administratif du 12 juin 2023).

Transfert à la Métropole Rouen Normandie, de l’Aître Saint Maclou, situé 186 et 188 rue Martainville à Rouen (référence cadastrale : BK 538), en application de l’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la construction, de l’aménagement, de l’entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain (acte administratif du 20 juin 2023).

Transfert à la Métropole Rouen Normandie d’une parcelle de terrain en nature de voirie sise rue d’Amiens à Rouen (référence cadastrale : LV 139), conformément à l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit le transfert des compétences dans l’organisation de la mobilité au sens des articles L.1231-1, L.1231-8 et L1231-4 à L1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains (acte administratif du 22 septembre 2023).

Transfert à la Métropole Rouen Normandie d’un ensemble immobilier à usage de musée, dénommé Maison natale Pierre Corneille et comportant 5 niveaux sis 4 rue de la Pie à Rouen (référence cadastrale : BD 21), conformément à l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit le transfert à la Métropole des compétences dans le domaine de la construction, de l’aménagement, de l’entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain (acte administratif du 30 octobre 2023).

Transfert à la Métropole Rouen Normandie d’un ensemble immobilier comprenant 6 volumes dédiés au Théâtre des Arts sis Place des Arts à Rouen (référence cadastrale : ZI 124 / volume 1 correspondant à l’Opéra, volumes 2,3,4,5 et 6, correspondant à des locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée), conformément à l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit le transfert à la Métropole des compétences dans le domaine de la construction, de l’aménagement, de l’entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain (acte administratif du 30 octobre 2023).

Transfert à la Métropole Rouen Normandie du lot volume n°2 de l’état descriptif de division en volume assis sur la parcelle cadastrée MY 106, située Place de la Verrerie à Rouen, conformément à l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit le transfert des compétences dans l’organisation de la mobilité au sens des articles L.1231-1, L.1231-8 et L1231-4 à L1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains (acte administratif du 20 novembre 2023).

II – OPERATIONS DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

Le Programme d’Action Foncière signé entre la Ville de Rouen et l’Etablissement Public Foncier (E.P.F.) de Normandie comporte 14 périmètres d’intervention sur le territoire communal. Le plafond de portage s’établit à 18 M €.

Au 31 décembre 2022, le stock foncier porté par l’E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville s’élevait à 12,6 M€ en valeur brute.

L’obligation annuelle de rachat correspond à 10 % du plafond de portage, soit 1.800.000 €. Il est précisé que les flux d’entrée et de sortie du stock foncier sont comptabilisés en valeur brute (coût historique) et non en valeur de rachat (coût historique augmenté des frais de portage et d’actualisation éventuels). Au 31 décembre 2022, la Ville de Rouen détenait une avance de rachat de 5,5 M€.

RACHATS AUPRES DE L’E.P.F. NORMANDIE :

1 – 1 : RACHATS DIRECTS PAR LA VILLE DE ROUEN :

En 2023, et dans le cadre de son Programme d’Action Foncière, la Ville a procédé à l’acquisition auprès de l’E.P.F. Normandie d’un bien immobilier dont le portage arrivait à terme, représentant un prix total de rachat de 91.891,36 € :

- Rachat d’une maison à usage d’habitation sise 29A avenue du Mont Riboudet (référence cadastrale : KX 9), moyennant un prix de 91.891,36 € – (acte notarié du 31 janvier 2023) ;

1 – 2 : RACHATS PAR ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT

Dans le cadre de l’aménagement de la Z.A.C. Luciline, la société publique locale ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT a effectué un rachat en 2023 :

- Rachat de plusieurs parcelles de terrain à bâtir sises 57, 63, avenue du Mont-Riboudet à Rouen (références cadastrales : KW 462, 464, 461, 473 et 465), moyennant un prix de 1.810.324,56 € T.T.C. (acte notarié du 30 juin 2023).

ACQUISITIONS NOUVELLES REALISEES PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

Durant l’année 2023, l’E.P.F. Normandie a procédé à 10 acquisitions nouvelles pour le compte de la Ville, au titre du Programme d’Action Foncière, représentant un montant brut global de 1.760.103 €.

Acquisition dans le secteur de l’opération d’aménagement « Z.A.C. LUCILINE – RIVES DE SEINE » destinée à créer un nouveau quartier de centre-ville dense, mixant les fonctions urbaines par la coexistence de logements et d’activités, d’un immeuble sis 29 avenue du Mont Riboudet à Rouen (référence cadastrale : KX 8) pour un montant de 180.000 € (acte notarié du 5 juillet 2023).

Acquisition dans le cadre de l’opération « Quartiers Ouest » d’un ensemble immobilier constitué d’un bâtiment en R+1 à usage de bureaux et d’une cour à usage de parking sis 34 rue Saint-Filleul à Rouen (référence cadastrale : KW 237) pour un prix de 350.000 € (acte notarié du 6 juillet 2023).

Acquisition dans le cadre du périmètre d’opération « Quartiers Ouest » d’un local comprenant un bâtiment à usage d’atelier de carrosserie et de peinture sis 24 rue de Tanger à Rouen (références cadastrales :KX 245 et 246), pour un prix de 600.000 € (acte notarié du 18 août 2023).

Acquisition dans le cadre de l’opération « RONDEAUX LIBERATION », en vue de poursuivre la maîtrise de l’îlot Avenue de Caen / Rue du Nouveau Monde, d’une maison à usage d’habitation sise 34 rue du Nouveau Monde à Rouen (références cadastrales : IT 217 et 235) pour un prix de 167.000 € (acte notarié du 25 août 2023).

Acquisitions dans le cadre de l’opération du Centre Commercial du Châtelet couverte par la Déclaration d’Utilité Publique obtenue par arrêté préfectoral en date du 9 mars 2023 :

un local commercial sis place Alfred de Musset à Rouen (références cadastrales : DP 142-volume 2 et DP 302 – lot 504) pour un prix de 25.000 € (acte notarié du 30 mars 2023),

un local commercial sis 30, place Alfred de Musset à Rouen (référence cadastrale : DP 40) pour un prix de 250.000 € dont 23.636 € au titre de l’indemnité de réemploi (acte notarié du 28 juillet 2023),

un local commercial sis place Alfred de Musset à Rouen (référence cadastrale : DP 199) pour un prix de 25.103 € dont 3.191 € au titre de l’indemnité de réemploi (acte notarié du 29 septembre 2023),

un local commercial représentant le lot 502 de la copropriété sis 1, place Alfred de Musset à Rouen (référence cadastrale : DP 302) pour une valeur de 20.000 € dont 2.700 € au titre de l’indemnité de réemploi (acte notarié du 23 novembre 2023),

un local commercial représentant les lots 5 et 12 de la copropriété du Centre Commercial du Châtelet sis 23-29 place Alfred de Musset à Rouen, à proximité de la rue Henri Dunant (référence cadastrale : DP 119) pour un montant de 87.000 € dont 5.300 € au titre de l’indemnité de réemploi (acte notarié du 24 novembre 2023),

un local commercial représentant les lots 4 et 11 sis 11 place Alfred de Musset à Rouen (référence cadastrale : DP 119) pour un prix de 56.000 € dont 6.000 € au titre de l’indemnité de réemploi (acte notarié du 28 décembre 2023),

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver ce bilan.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI. Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2241-1,

- Le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) signé le 18 octobre 2021,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2022 valant avenant au Programme d’Action Foncière,

CONSIDERANT :

- Le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées en 2023, soit directement par la Ville de Rouen, soit par l’intermédiaire de l’Etablissement Public Foncier de Normandie,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve le bilan des acquisitions et cessions au titre de l’année 2023.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.