Délibération 7-30 du Jeudi 27 juin 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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30 DEMOLITION DES CASES COMMERCIALES DE L’IMMEUBLE ROUSSEAU – CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE ENTRE LA VILLE DE ROUEN ET L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

MESDAMES, MESSIEURS,

La convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain, signée avec l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) le 10 janvier 2020, encadre le programme d’intervention dans les quartiers prioritaires Hauts de Rouen et Grammont, identifie les maîtres d’ouvrage, et précise les coûts, calendriers et plans de financement prévisionnels des opérations. Cette convention a fait l’objet d’un avenant n°1, signé le 26 juillet 2023, qui a permis d’intégrer au programme de renouvellement urbain le projet de restructuration de la centralité commerciale et de services du Châtelet.

La convention prévoit ainsi la démolition de l’immeuble de logement social « Rousseau » propriété du bailleur Rouen habitat, composé de 46 logements donnant sur l’actuelle place Alfred de Musset.

L’immeuble principal de logements comporte deux sous-sols et huit étages, ainsi que les locaux suivants accolés aux premiers niveaux bâtis :

- une copropriété commerciale de 8 cellules, en cours d’acquisition par l’E.P.F.N. pour le compte de la Ville de Rouen, dans le cadre de son Programme d’Action Foncière,

- et une cellule indépendante d’activité, propriété de la Ville de Rouen.

Un parking public, à vocation majoritairement résidentielle est accessible depuis le rond-point Guillaume Apollinaire.

La démolition de cet ensemble s’inscrit dans un projet global de restructuration urbaine et commerciale ayant pour objectif la mise en valeur de l’entrée de quartier et le confortement de sa centralité commerciale et de services. Ce projet a donné lieu à la création d’une Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) « Centralité Châtelet », par délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2022.

L’aménagement de cette Z.A.C. a été confié, via un contrat de concession d’aménagement, à la Société Publique Locale (S.P.L.) Rouen Normandie Aménagement (R.N.A.), par délibération du Conseil Municipal du 9 octobre 2023.

A l’issue de la démolition de l’immeuble Rousseau, les emprises seront vendues à l’Aménageur, la S.P.L. R.N.A., afin de permettre la réalisation du programme de Z.A.C. Les emprises libérées des ouvrages à déconstruire sont destinées à accueillir une nouvelle place plantée, une voie de desserte et un nouvel ensemble immobilier à usage de commerces et de services.

La maîtrise foncière de l’opération confiée à la S.P.L. a été intégrée préalablement dans le Programme d’Action Foncière conclu entre la Ville et l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F.N.) et signé le 18 octobre 2021. Des acquisitions amiables ou par voie de préemption sont d’ores et déjà intervenues dans ce cadre. Un arrêté préfectoral en date du 9 mars 2023, déclarant d’utilité publique le projet au bénéfice de l’E.P.F.N., permet de garantir la maîtrise foncière complète dans le périmètre du projet.

Dans ce cadre, l’E.F.P.N. se rendra propriétaire de l’ensemble des locaux d’activités au rez-de-chaussée de l’immeuble Rousseau, en vue de leur démolition.

Du fait de l’imbrication des différents éléments bâtis, la démolition des locaux d’activités doit être réalisée simultanément à celle de l’immeuble Rousseau, qui doit être engagée par Rouen Habitat et le programme NPRU identifie de ce fait Rouen Habitat comme maître d’ouvrage de la démolition de l’ensemble bâti.

Au regard des dispositions arrêtées avec l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) pour le financement de cette opération globale, iI convient de définir le montage adapté permettant à Rouen Habitat de procéder à la démolition, y compris des locaux d’activité portés par l’E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville de Rouen, sans procéder à un rachat préalable desdits locaux.

Par courrier du 23 juin 2023, l’E.P.F. Normandie a autorisé la Ville de Rouen à faire procéder, dans ces conditions, à la démolition, par Rouen Habitat, des locaux d’activités en cours de portage sous son entière responsabilité et dans les règles de l'art.

Il est rappelé qu’en application du Programme d’Action Foncière mentionné plus haut, la Ville de Rouen est subrogée dans tous les droits et obligations de l’E.P.F. Normandie, en sa qualité de propriétaire (hormis en matière d’assurance et d’indemnisation des sinistres).

Aussi, la réalisation de la démolition de cet ensemble d’ouvrages et la remise en état du site relevant simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrages publics (Ville de Rouen et Rouen Habitat), il est proposé, sur le fondement l’article L.2422-12 du code de la commande publique, que la Ville de Rouen et Rouen Habitat désignent Rouen Habitat pour assurer la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération d’ensemble dans le cadre d’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage.

La convention vise à préciser les modalités d’organisation administratives, techniques et financières du déroulement de la maîtrise d’ouvrage exercée et à en fixer le terme.

Le coût global du projet de démolition de cet ensemble d’ouvrages et de remise en état du site est évalué à 2.011.954,89 € H.T.

Le coût estimatif de la part de la Ville de Rouen pour les travaux et études liées à la démolition et remise en état du site accueillant les locaux d’activités est évalué à hauteur de 627.000 € H.T.

La fiche financière établie par Rouen Habitat dans le cadre du conventionnement avec l’A.N.R.U. retient un coût technique de démolition de l’immeuble Rousseau et des locaux d’activités imbriqués (avec remise en état du site) de 2.011.954,89 € H.T. financé à 100 % par l’A.N.R.U.

La Ville de Rouen sera redevable, envers Rouen Habitat, des dépenses relatives aux prestations acquittées par celui-ci, pour les travaux et études liés à la démolition des locaux d’activités et à la remise en état de la partie du site accueillant ces locaux, qui ne seraient pas couvertes par les financements de l’A.N.R.U.

Il est précisé que pour la démolition de l’immeuble Rousseau, il n’y a pas de récupération de TVA par Rouen Habitat car la reconstruction ne s’effectuera pas sur site. La quote-part de la T.V.A. applicable sur les travaux exécutés pour le compte de la Ville de Rouen fera donc l’objet d’une refacturation auprès de cette dernière par Rouen Habitat.

Par ailleurs, l’ensemble immobilier est également concerné par un règlement de Copropriété, en date du 7 octobre 1969 et son modificatif en date du 19 mai 1972, dans lequel figurent des servitudes entre les différents propriétaires. Les parties à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage conviennent d’ores et déjà entre elles que les servitudes créées par le Règlement de Copropriété et son modificatif seront purement supprimées sous l’effet de la démolition des ouvrages. En tant que de besoin, les parties déclarent renoncer à toute servitude en cours et à venir concernant les ouvrages démolis.

La convention prendra effet dès la notification, par la Ville à Rouen Habitat, de la convention signée par les deux parties, sous réserve de la réalisation cumulative des 2 conditions suspensives suivantes :

- maîtrise et libération par l’E.P.F.N. ou la Ville de l’ensemble des locaux concernés par le transfert de maîtrise d’ouvrage,

- obtention, par Rouen Habitat, de toutes les autorisations administratives nécessaires.

La convention se terminera à la date de fin de la période de garantie de parfait achèvement, sous réserve que les mouvements financiers soient soldés, et les écritures comptables afférentes soient finalisées.

J’ai donc l’honneur, Mesdames et Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les termes du projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre la Ville de Rouen et l’Office Public de l’Habitat Rouen Habitat et d’autoriser Monsieur le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention à intervenir.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29,

- Le Code de la Commande Publique, et notamment son article L.2422-12,

- La délibération du Conseil Municipal du 7 octobre 2019 approuvant la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain des quartiers des Hauts de Rouen et Grammont, et autorisant sa signature,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2022 relative aux étapes préalables à la procédure de déclaration d’utilité publique en vue de l’acquisition, par voie amiable ou par expropriation, des biens privés nécessaires au projet de renouvellement urbain du secteur de la Centralité Châtelet,

- La délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2023 approuvant l’avenant n° 1 à la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain des quartiers des Hauts de Rouen et Grammont, et autorisant sa signature,

- La convention pluriannuelle de renouvellement urbain, signée avec l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) le 10 janvier 2020, et son avenant n° 1 signé le 26 juillet 2023,

- Le Programme d’Action Foncière conclu entre la Ville de Rouen et l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F.N.) et signé le 18 octobre 2021,

- L’arrêté préfectoral en date du 9 mars 2023, déclarant d’utilité publique le projet de rénovation urbaine « ZAC Centralité Châtelet », au bénéfice de l’E.P.F.N.,

- Le projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la Ville de Rouen et l’Office Public de l’Habitat Rouen Habitat pour la démolition et la remise en état du site de l’immeuble Rousseau et des locaux attenants, annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT :

- Que la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain, signée avec l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) le 10 janvier 2020, encadre le programme d’intervention dans les quartiers prioritaires Hauts de Rouen et Grammont, identifie les maîtres d’ouvrage, et précise les coûts, calendriers et plans de financement prévisionnels des opérations,

- Que cette convention, qui a fait l’objet d’un avenant n° 1, signé le 26 juillet 2023, permettant d’intégrer au programme de renouvellement urbain le projet de restructuration de la centralité commerciale et de services du Châtelet, prévoit la démolition de l’immeuble de logement social « Rousseau » propriété du bailleur Rouen habitat,

- Que l’immeuble principal de logements comporte deux sous-sols et huit étages, ainsi que différents locaux d’activités accolés aux premiers niveaux bâtis, lesquels sont en cours d’acquisition par l’E.P.F.N. pour le compte de la Ville de Rouen, dans le cadre de son Programme d’Action Foncière, en vue de leur démolition,

- Que le programme N.P.R.U. identifie Rouen Habitat comme maître d’ouvrage de la démolition de l’ensemble bâti,

- Que du fait de l’imbrication des différents éléments bâtis, la démolition des locaux d’activités doit être réalisée simultanément à celle de l’immeuble Rousseau, qui doit être engagée par Rouen Habitat,

- Qu’en application du Programme d’Action Foncière mentionné plus haut, la Ville de Rouen est subrogée dans tous les droits et obligations de l’E.P.F. Normandie, en sa qualité de propriétaire (hormis en matière d’assurance et d’indemnisation des sinistres),

- Que la réalisation de la démolition de cet ensemble d’ouvrages et la remise en état du site relevant simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrages publics (Ville de Rouen et Rouen Habitat), il est proposé, sur le fondement l’article L.2422-12 du code de la commande publique, que la Ville de Rouen et Rouen Habitat désignent ce dernier pour assurer la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération d’ensemble dans le cadre d’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage,

- Que le coût global du projet de démolition de cet ensemble d’ouvrages et de remise en état du site est évalué à 2.011.954,89 € H.T.,

- Que le coût estimatif de la part de la Ville de Rouen pour les travaux et études liées à la démolition et remise en état du site accueillant les locaux d’activités est évalué à hauteur de 627.000 € H.T.,

- Que la Ville de Rouen sera redevable, envers Rouen Habitat, des dépenses relatives aux prestations acquittées par ce dernier, pour les travaux et études liés à la démolition des locaux d’activités et à la remise en état de la partie du site accueillant ces locaux qui ne seraient pas couvertes par les financements de l’A.N.R.U., étant précisé que la T.V.A. applicable sur ces dépenses fera l’objet d’une refacturation auprès de la Ville de Rouen,

- Que la convention prendra effet dès sa notification, sous réserve de la réalisation cumulative des 2 conditions suspensives suivantes : maîtrise et libération par l’Etablissement Public Foncier de Normandie ou la Ville de Rouen de l’ensemble des locaux concernés par le transfert de maîtrise d’ouvrage, d’une part, et obtention, par Rouen Habitat, de toutes les autorisations administratives nécessaires, d’autre part.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes du projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre la Ville de Rouen et l’Office Public de l’Habitat Rouen Habitat pour la démolition des locaux attenants à l’immeuble Rousseau et la remise en état du site les accueillant,

2.- autorise Monsieur le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention à intervenir avec l’Office Public de l’Habitat Rouen Habitat et les actes nécessaires à son exécution tels que, notamment, les courriers et les procès-verbaux.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.