Délibération 7-34 du Jeudi 27 juin 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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34 Autorisation de signature de l'avenant N° 2 à la convention opérationnelle de renouvellement urbain des quartiers Hauts de Rouen et Grammont

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen assure la mise en œuvre opérationnelle du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (N.P.R.U.) à l’échelle du quartier d’intérêt national des Hauts de Rouen et du quartier d’intérêt régional Grammont.

La convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain, signée le 10 janvier 2020, encadre le programme d’intervention dans ces deux quartiers prioritaires, identifie les maîtres d’ouvrage, et précise les coûts, calendriers et plans de financement prévisionnels des opérations.

Cette dernière a fait l’objet d’un premier avenant, signé en juillet 2023, qui a permis d’intégrer au programme de renouvellement urbain le projet de restructuration de la centralité commerciale et de services du Châtelet.

La Ville a souhaité faire évoluer d’autres éléments du programme d’intervention prévu sur les Hauts de Rouen. En premier lieu, la reconfiguration du secteur des écoles Marot-Villon-Ronsard a été revue, guidé par le confort des élèves et des équipes enseignantes et la volonté d’un projet plus sobre et résilient. Alors que le projet initial prévoyait la reconstruction de deux groupes scolaires neufs, le nouveau projet prévoit la reconstruction d’un groupe scolaire neuf sur le site de démolition des immeubles Koenig et Langevin et le maintien de l’école Marot dans le cadre d’une opération de rénovation et d’extension.

Le plan guide a par ailleurs été retravaillé dans le sens d’un rééquilibrage des interventions entre les quartiers Châtelet et Lombardie avec des évolutions dans les démolitions d’immeubles et les localisations des emprises donnant lieu à terme à des reconstructions de logements.

Il a été décidé d’implanter le nouvel équipement aquatique au cœur du quartier, sur le site dit de la « Plaine de l’Aigle ». Cette localisation permettra de reconfigurer une polarité au sud de la Lombardie, autour d’une plaine dédiée aux loisirs de plein air et à la pratique sportive en appui sur les équipements existants (gymnase Braque, installation du club de football Rouen Sapins FC, centre de loisirs…).

Les équipements école et piscine se trouvent ainsi mieux reliés entre eux, mieux connectés à leur environnement immédiat et constituent des signaux urbains qui portent une meilleure synergie de transformation du quartier.

Ces réflexions se sont attachées à maintenir un niveau d’ambition élevé, en particulier au regard des objectifs nationaux de mixité sociale portés par la rénovation urbaine. Les évolutions proposées s’inscrivent dans la recherche d’une cohérence d’ensemble et d’une capacité des programmes d’équipements publics à faire effet levier sur l’attractivité du quartier, y compris dans sa dimension résidentielle via les futurs programmes de logements qui seront proposés en accession.

Ces évolutions, ainsi que d’autres modifications de projet visant notamment le programme de démolition du bailleur Rouen Habitat dans le secteur de la Lombardie, ont été portées auprès de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.). Celles-ci ont recueilli la validation de l’A.N.R.U. et de ses partenaires à la suite du comité d’engagement du 19 juin 2023.

Par ailleurs, le comité d’engagement de l’A.N.R.U. du 17 avril 2023 a inscrit le quartier des Hauts de Rouen dans la démarche « quartiers résilients ». Cette démarche, qui vise à renforcer la prise en compte des enjeux du développement durable dans les quartiers en renouvellement urbain les plus vulnérables, permet de solliciter des financements complémentaires pour des opérations nouvelles ou déjà conventionnées.

Dans ce cadre, des financements complémentaires de l’A.N.R.U. ont d’ores et déjà été validés pour permettre la prise en compte des dépenses de raccordement de l’eau chaude sanitaire au réseau de chaleur dans le cadre de trois opérations de réhabilitation du bailleur Rouen Habitat et le financement de plusieurs études.

Un programme d’investissements complémentaires sera par ailleurs soumis au comité d’engagement de l’ANRU en juin 2024.

Des actualisations sont également apportées aux actions du programme d’agriculture urbaine « quartiers fertiles » pour lequel la Ville a été retenue en 2021 dans le cadre d’un appel à projets.

Un nouvel avenant est nécessaire afin de prendre en compte ces modifications de projet et traduire l’évolution des engagements financiers de la Ville et des partenaires, au premier rang desquels l’ANRU, Action Logement et la Métropole Rouen Normandie.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le projet d’avenant n° 2 à la convention NPRU des Hauts de Rouen et de Grammont et à autoriser M. le Maire à la signer et à en assurer l’exécution financière.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

- La loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,

- L’arrêté 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain,

- Le Règlement Général de l’A.N.R.U. et le Règlement Financier de l’A.N.R.U. relatifs au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain en vigueur,

- La délibération du Conseil Municipal du 11 juillet 2016 approuvant la convention de protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain, et la signature dudit protocole intervenue le 6 janvier 2017,

- La délibération du Conseil Municipal du 7 octobre 2019 approuvant la convention pluriannuelle de renouvellement des quartiers Hauts de Rouen et Grammont, et la signature de celle-ci le 10 janvier 2020,

- La délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2023 approuvant l’avenant n° 1 à la convention pluriannuelle de renouvellement des quartiers Hauts de Rouen et Grammont, et la signature de celui-ci le 26 juillet 2023,

- L’avis écrit du comité d’engagement de l’A.N.R.U. du 17 avril 2023, informant de l’inscription du quartier des Hauts de Rouen dans la démarche « quartiers résilients »,

- L’avis écrit du comité d’engagement de l’A.N.R.U. du 19 juin 2023 validant les évolutions de projet proposées par la Ville,

- Le projet d’avenant n° 2 à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain pour les quartiers des Hauts de Rouen et de Grammont soumis à l’approbation du présent conseil, à signer avec l’A.N.R.U. et les différents partenaires et financeurs.

CONSIDERANT :

- Que la mise en œuvre du N.P.R.U. sur les quartiers des Hauts de Rouen et de Grammont fait l’objet d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain portée par la Ville de Rouen en lien avec la Métropole Rouen Normandie, signée le 10 janvier 2020,

- Que des évolutions de projet, portant notamment sur la transformation du secteur des écoles et sur le programme de démolition de logements sociaux porté par Rouen Habitat à la Lombardie, ont été présentées au comité d’engagement national du 19 juin 2023 et ont reçu un avis favorable de la part de l’A.N.R.U. et de ses partenaires,

- Que le quartier des Hauts de Rouen a été retenu par l’A.N.R.U. dans le cadre de la démarche « quartier résilients » et, qu’à ce titre, des financements complémentaires ont d’ores et déjà été octroyés à Rouen Habitat pour trois opérations de réhabilitation,

- Que l’évolution des projets rend nécessaire de modifier la convention opérationnelle de façon à traduire l’évolution des engagements financiers de la Ville et des partenaires,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les modifications proposées dans le projet d’avenant n° 2 à la convention opérationnelle partenariale relative au N.P.R.U. des quartiers des Hauts de Rouen et Grammont, annexée à la présente délibération,

2.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer l’avenant n° 2 à la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain des quartiers des Hauts de Rouen et Grammont et tous les documents à intervenir pour sa mise en œuvre,

3.- autorise M. le Maire à solliciter l’ensemble des financements auprès de l’A.N.R.U. et des différents financeurs pour les actions inscrites au programme N.P.R.U., à solliciter tout autre financement mobilisable et à signer tout acte afférent.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.