Délibération 7-37 du Jeudi 27 juin 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

37 TRANSFERT DU CHATEAU D’EAU DU CHATELET AU PROFIT DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

Conformément à l’article L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de Rouen a transféré à la Métropole Rouen Normandie la compétence « eau ».

A cette fin, dès 2005, le château d’eau situé place Louise Weiss à Rouen, implanté sur les parcelles cadastrées, en section DP sous les numéros 540, 541 et 546 du plan de division joint a été mis à la disposition des services de la Métropole, qui en assurent la gestion, par la Ville de Rouen,.

Ce transfert n’a pas donné lieu à l’établissement du procès-verbal prévu par l’article L. 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, détaillant de manière précise la consistance de l’ouvrage transféré ; il doit par conséquent être réitéré dans le cadre d’un acte authentique afin de permettre sa publication au service de publicité foncière compétent.

Un local situé au pied du château d’eau, implanté sur la parcelle DP 542 du plan de division joint, était initialement à usage de local technique, mais est exploité par la Ville à titre d’équipement sportif (salle de boxe) depuis une date antérieure au transfert de la compétence « eau » en 2005. Il est donc demeuré propriété de la Ville de Rouen.

Il n’accueille par ailleurs aucune installation en lien avec le fonctionnement du château d’eau. Son tréfonds est actuellement traversé de réseaux techniques dont le dévoiement est prévu dans le cadre des travaux de réaménagement de la rue Apollinaire, qui interviendra courant 2026-2027 au titre de la restructuration de la centralité Châtelet.

Ce local restera propriété de la Ville de Rouen.

Il conviendra en outre de mettre en place une servitude de surplomb qui grèvera, la parcelle DP 542 au profit de la parcelle DP 541, ainsi qu’une servitude de débord de toit qui grèvera la parcelle DP 541 au profit de la parcelle DP 542.

Les biens relevant du domaine public ne font pas l’objet d’un déclassement préalable, conformément à l’article L. 3112-1 du Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques.

Il vous est donc demandé de bien vouloir autoriser le transfert à titre gratuit par acte authentique du château d’eau situé place Louise Weiss à Rouen, désigné sous les numéros de de parcelle DP 540, 541 et 546 du plan de division joint, au profit de la Métropole Rouen Normandie.

Les frais de géomètre liés à ce transfert seront partagés pour moitié entre la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5217-2 et L.5217-5,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.3112-1,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen a mis à la disposition de la Métropole Rouen Normandie le château d’eau situé place Louise Weiss à Rouen, et cadastré en section DP sous les numéros DP 540, 541 et 546 du plan de division joint,

- Que la compétence « eau » a été transférée à la Métropole Rouen Normandie, et que le château d’eau du châtelet est mis à sa disposition depuis 2005, excepté un local à usage de salle de boxe, implanté sur la parcelle DP 542,

- Que le château d’eau, sera transféré à la Métropole Rouen Normandie, la Ville de Rouen conservant la propriété du local correspondant à la salle de boxe,

- Que le transfert en pleine propriété de cet équipement interviendra à titre gratuit, aux termes d’un acte de cession amiable, conformément à l’article L. 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Que les frais de géomètre liés à ce transfert seront partagés pour moitié entre la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate le transfert en pleine propriété, à titre gratuit, du château d’eau situé rue Louise Weiss à Rouen, et cadastré en section DP sous les numéros DP 540, 541 et 546 du plan de division joint, dans le patrimoine de la Métropole Rouen Normandie,

2-. précise que la Ville de Rouen conservera la propriété du local à usage de salle de boxe implanté sur la parcelle DP 542,

3.- approuve la prise en charge des frais de géomètre pour la réalisation de ce transfert pour moitié, en partage avec la Métropole Rouen Normandie,

4.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer les actes correspondants,

5.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 011, article 6227 du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.