Délibération 1-24 du Vendredi 6 juillet 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUILLET 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

S.A. D’H.L.M. LA PLAINE NORMANDE

CONSTRUCTION DE 18 LOGEMENTS, DONT 3 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION

61-63, RUE DE LESSARD

SUBVENTION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) La Plaine Normande se porte acquéreur, auprès de KAUFMAN & BROAD et selon le procédé de la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.), de 18 logements sociaux situés 61-63, rue de Lessard à ROUEN.

La Plaine Normande souhaite proposer un programme mixte comportant 9 logements financés par un Prêt Locatif à usage Social (P.L.U.S.), 6 logements financés par un Prêt Locatif Social (P.L.S.) et 3 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.).

Les logements P.L.A.I. sont destinés aux ménages cumulant des difficultés économiques et sociales et qui, de ce fait, se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logements. Il s’agit de leur offrir une solution de logement pérenne, adaptée à leurs difficultés, avec si nécessaire un accompagnement social, de manière à favoriser leur intégration.

Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 55 % des plafonds de ressources pris en compte pour l’accès au logement social classique, à savoir le logement financé par un P.L.U.S.

Le loyer pratiqué pour les logements P.L.A.I. ne peut excéder 89 % du loyer du logement P.L.U.S.

Le développement du logement P.L.A.I. est inscrit comme enjeu prioritaire pour ROUEN dans le Programme Local de l’Habitat.

Le 27 janvier 2012, le Conseil Municipal a adopté une délibération cadre venant préciser les modalités d’octroi de l’aide municipale à la création de logements P.L.A.I. Cette délibération prévoit une aide de 2.000 € à la création de logement P.L.A.I. de droit commun financé par les aides à la pierre.

Dans ce cadre, la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande sollicite de la Ville de ROUEN une subvention pour la création des 3 logements P.L.A.I. situés 61-63, rue de Lessard à ROUEN, soit une subvention globale de 6.000 €.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande une subvention de 2.000 € par logement P.L.A.I. créé, soit 6.000 € pour la création de 3 logements P.L.A.I. situés 61-63 rue de Lessard à ROUEN, imputée au chapitre 204 (subventions d'équipement versées), article 2042 (subventions d'équipement aux personnes de droit privé) du budget 2013,

2.- autoriser le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.