Délibération 11-11 du Jeudi 18 décembre 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 DECEMBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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DEMANDE DE PROLONGATION DE LA DELEGATION COMMUNALE RELATIVE AU DISPOSITIF « PERMIS DE LOUER »

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération en date du 17 décembre 2020, la Ville de Rouen a sollicité la Métropole Rouen Normandie pour mettre en place le dispositif « Permis de Louer » sur six secteurs de la Ville.

Par délibération en date du 8 février 2021, la Métropole a instauré le régime d’Autorisation Préalable de Mise en Location ou « Permis de louer » sur la commune de Rouen, et lui en a délégué la mise en œuvre opérationnelle au 1er octobre 2021.

Les modalités précises de délégation sont formalisées dans une convention entre la Métropole et la Ville de Rouen, qui précise que la délégation est limitée à la durée de validité du Programme Local de l’Habitat de la Métropole, soit une échéance au 27 février 2026.

Depuis la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024, qui modifie les articles L. 634-1 et L. 635-1 du C.C.H., il n’est plus nécessaire que l’E.P.C.I. soit doté d’un P.L.H. pour pouvoir déléguer la gestion du Permis de Louer aux communes qui en font la demande. La durée de délégation qui était avant l’entrée en vigueur de la loi « habitat dégradé » calée sur la durée de validité du P.L.H., est désormais décidée par délibération de l’E.P.C.I.

Dans la perspective de la fin de validité de la délégation de la Métropole à la commune, conséquente à la fin du P.L.H. M.R.N., il est proposé de solliciter la Métropole pour prolonger la durée de la délégation qui est confiée à la Ville de Rouen, et pour l’exercer sur une période supplémentaire de 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2030.

Cette nouvelle durée nécessitera la conclusion d’un avenant n° 1 à la convention de délégation signée le 1er avril 2021. Cet avenant est joint en annexe de la présente délibération.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser la demande de prolongation de la délégation relative au permis de louer jusqu’au 31 décembre 2030 et autoriser la signature de l’avenant à la convention de délégation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5217-2,

- Le Code de la Construction et de l’Habitation, en particulier ses articles L 635-1 et suivants et R 635-1 et suivants, relatifs à l’autorisation préalable de mise en location,

- La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové et en particulier le chapitre 3 « renforcer les outils de lutte contre l’habitat indigne » de son titre II, section 3 « améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne », articles 92 et 93,

- La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution de Logement, de l’Aménagement et du Numérique et en particulier l’article 188 du chapitre 3 « lutte contre le logement indigne et les marchands de sommeil »,

- La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement,

- Le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location,

- Le Programme Local de l’Habitat 2020-2025 adopté par le Conseil métropolitain du 16 décembre 2019,

- Le Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées PDALHPD 2017-2022 adopté par le Conseil Départemental le 5 décembre 2016,

- La délibération du Conseil Métropolitain du 8 février 2021 par laquelle la Métropole a instauré le régime d’Autorisation Préalable de Mise en Location ou « permis de louer », notamment, sur la commune de Rouen, et lui en a délégué la mise en œuvre opérationnelle au 01/10/2021,

- La délibération du Conseil municipal de Rouen du 17 décembre 2020, sollicitant la Métropole Rouen Normandie pour la délégation du permis de louer sur six secteurs à Rouen,

- La convention de délégation de la compétence liée à la mise en œuvre et au suivi du dispositif d’autorisation préalable de mise en location dite « Permis de Louer » entre la Métropole Rouen Normandie et la Ville de Rouen, sur le territoire de cette dernière en date du 1er avril 2021,

- Le projet d’avenant à la convention de délégation de compétence, joint en annexe.

CONSIDERANT :

- Que la Ville souhaite prolonger la délégation de la mise en œuvre et du suivi du dispositif d’autorisation préalable de mise en location dite « permis de louer », sur le périmètre communal défini, au-delà de la durée de validité du P.L.H. de la Métropole,

- Qu’il convient de solliciter auprès de la Métropole une prolongation de la délégation jusqu’au 31 décembre 2030,

- Que dans l’hypothèse où la Métropole y serait favorable, un avenant à la convention de délégation devra être signé,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à solliciter auprès de la Métropole la prolongation la délégation de la mise en œuvre et du suivi du dispositif d’autorisation préalable de mise en location dite « Permis de louer » jusqu’au 31 décembre 2030,

- approuve l’avenant (joint en annexe de la présente délibération) à la convention de délégation de compétence entre la Ville de Rouen et la Métropole,

- autorise M. le Maire à signer cet avenant n° 1 à la convention de délégation

- précise que les autres modalités prévues dans la convention, relative à la mise en œuvre et à la gestion du « Permis de Louer », restent inchangées.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.