Délibération 22-26 du Lundi 24 janvier 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 JANVIER 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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22-26 PRESENTATION DES TRAVAUX DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen a délégué la gestion des services publics suivants : le cinéma de la rue de la République, la fourrière des véhicules et le stationnement payant sur voirie.

L’article L.3131-5 du Code de la commande publique dispose : « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services ».

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte des rapports d’activité pour l’année 2020 des contrats de concession de service public pour le cinéma de la rue de la République, la fourrière des véhicules et l’exploitation du stationnement payant en voirie et de la saisine pour avis de la C.C.S.P.L. sur le projet de renouvellement de la concession de service public du cinéma de la rue de la République.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Elisabeth LABAYE, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code de la Commande Publique et notamment son article L.3131-5,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1413-1,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen a concédé la gestion des services publics suivants : le cinéma de la rue de la République, la fourrière des véhicules et le stationnement payant sur voirie,

- Que les rapports d’activité des contrats de concession pour l’année 2020 ont été présentés à la Commission Consultative des Services Publics Locaux qui s’est réunie à cet effet le 9 décembre 2021,

- Que la Commission Consultative des Services Publics Locaux lors de cette même séance a rendu un avis favorable sur le projet de renouvellement de la concession de service public de cinéma de la République.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte des rapports d’activité pour l’année 2020 des contrats de concession de service public pour le cinéma de la rue de la République, la fourrière des véhicules et l’exploitation du stationnement payant en voirie ainsi que du rapport de saisine pour avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux sur le projet de renouvellement de la concession de service public du cinéma de la rue de la République.

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Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.