Délibération 22-63 du Jeudi 27 juin 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen a délégué la gestion des services publics suivants : le cinéma de la rue de la République, la fourrière des véhicules et le stationnement payant sur voirie.

L’article L.3131-5 du Code de la Commande Publique dispose : « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services ».

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte des rapports d’activité pour l’année 2022 des contrats de concession de service public pour le cinéma de la rue de la République, la fourrière des véhicules et l’exploitation du stationnement payant en voirie.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Elisabeth LABAYE, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code de la Commande Publique et notamment son article L.3131-5,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1413-1.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen a concédé la gestion des services publics suivants : le cinéma de la rue de la République, la fourrière des véhicules et le stationnement payant sur voirie,

- Que les rapports d’activité des contrats de concession pour l’année 2022 ont été présentés à la Commission Consultative des Services Publics Locaux qui s’est réunie à cet effet le 1er décembre 2023,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte des rapports d’activité pour l’année 2022 des contrats de concession de service public pour le cinéma de la rue de la République, la fourrière des véhicules et l’exploitation du stationnement payant en voirie

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.