Délibération 26-13 du Jeudi 12 février 2026

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 FEVRIER 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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EXTENSION DE LA CRECHE « LES PETITS BECQS » DU CENTRE HENRI BECQUEREL - AVIS

MESDAMES, MESSIEURS,

Par la loi 2023-1196 du 18 décembre 2023 dite « du plein emploi », les communes se voient confier le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. A ce titre, le code de la santé publique précise que tout projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans devra faire l’objet, préalablement à l’autorisation de fonctionnement délivré par le président du Conseil départemental, d’un avis favorable de la part de la commune d’implantation validé par le Conseil Municipal. Cette mesure est entrée en application le 1er janvier 2025.

Aussi, il apparait qu’au regard des besoins de places d’accueil recensés par le centre Henri Becquerel, la nécessité du déménagement de la crèche dans le cadre des travaux d’agrandissement et de restructuration du centre Henri Becquerel, il convient :

- de transférer la crèche « Les Petits Becqs », (crèche du Centre Henri Becquerel) des locaux actuels situés rue Mollien au 21, avenue de la Porte des Champs en décembre 2026,

- d’augmenter la capacité d’accueil qui évoluerait de 55 à 77 berceaux, grâce à ces nouveaux locaux plus vastes.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs de vous demander de bien vouloir émettre un avis favorable à la demande ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Annie BOULON-FAHMY, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- La loi 2023-1196 du 18 décembre 2023 dite « du plein emploi »,

- L’article L.2324-1 du Code de la santé publique,

- L’article L.214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles,

- La demande de déménagement de la structure au 21, avenue de la Porte des Champs, dès décembre 2026,

- La demande d’augmentation de la capacité d’accueil de la crèche « Les Petits Becqs »,

- L’étude des besoins du territoire métropole Rouen joint en annexe,

CONSIDERANT :

- La nécessité pour la crèche « Les Petits Becqs » de déménager au 21, avenue de la Porte des Champs (en décembre 2026) et ainsi lui permettre d’augmenter sa capacité d’accueil à 77 places.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- émet un avis favorable au déménagement de la structure au 21, avenue de la Porte des Champs (en décembre 2026), à Rouen et à l’augmentation de la capacité d’accueil de 55 à 77 places.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.