Délibération 7-22 du Mercredi 30 juin 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JUIN 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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22 APPROBATION DU NOUVEAU PROGRAMME D’ACTION FONCIERE A INTERVENIR AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

MESDAMES, MESSIEURS,

Le contrat portant Programme d’Action Foncière (P.A.F.) actuellement en vigueur a été conclu entre la Ville de Rouen et l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) le 24 février 2014.

Il a été modifié par les décisions suivantes, valant avenants :

Prise en charge de l’opération « Santorin » - Décision du Directeur Général en date du 19/01/2017 / Délibération du Conseil Municipal du 06/02/2017

Prise en charge de l’opération « Lods Saint Julien (plot J) » : délibération du Conseil Municipal du 02/10/2017 / délibération CA EPFN du 29/06/2018

Transfert de l’opération Ilot Nétien vers le P.A.F. de la Métropole Rouen Normandie : délibération CA EPFN du 23/11/2017 / délibération du Conseil Municipal du 25/11/2019

Délibération CA EPFN du 29/06/2018 autorisant des changements de catégories de portage pour diverses opérations du P.A.F.

Prise en charge de l’opération « Foyer ADOMA Rue du Renard » - délibération du Conseil Municipal du 15/10/2018 / délibération du Conseil d’Administration de l’E.P.F. en date du 26/11/2018

Prise en charge de l’opération « Piscine Salomon » - Délibération du Conseil Municipal du 15/10/2018 et décision du Directeur Général de l’EPFN du 06/04/2021

Ce programme couvre actuellement 16 périmètres d’intervention et permet à l’E.P.F. Normandie de réaliser pour le compte de la Ville les acquisitions foncières nécessaires aux opérations d’aménagement et de renouvellement urbain en cours sur le territoire de Rouen.

Le plafond d’intervention fixé dans le cadre de ce contrat, qui définit le stock foncier maximum susceptible d’être porté par l’E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville, s’élève actuellement à 18.000.000 € en valeur brute. L’obligation annuelle de rachats à laquelle la Ville est engagée s’élève à 10 % de ce montant, soit 1.800.000 €, somme à laquelle il convient d’ajouter les frais d’actes, ainsi que d’éventuels frais de portage et d’actualisation pour les biens acquis depuis plus de 5 ans.

Au 31 décembre 2020, le stock foncier porté par l’E.P.F. Normandie représentait un montant de l’ordre de 17.800.000 €, dont environ 11.000.000 € au titre de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline. L’avance de rachat dont dispose la Ville de Rouen était de l’ordre de 4.600.000 €.

La définition en cours de la stratégie foncière métropolitaine, qui aura des incidences sur le territoire rouennais, l’actualisation de la stratégie foncière sur le secteur Luciline et les réflexions sur le devenir de certains îlots dont la maîtrise foncière est incomplète, impliqueront une refonte du P.A.F. de la Ville en 2022. L’Etablissement Public Foncier de Normandie travaille en outre actuellement à un nouveau Programme Pluriannuel d’Intervention 2022-2026, qui pourra aboutir à la définition de nouveaux dispositifs partenariaux.

Sans attendre cette refonte, une actualisation du P.A.F. de la Ville est nécessaire afin d’opérer une mise en cohérence avec la réalité des opérations en cours.

Il s’agit plus particulièrement de procéder aux évolutions suivantes :

Intégration d’un nouveau périmètre d’intervention pour le projet du pôle de centralité du quartier du Châtelet dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.),

Modification de certains périmètres d’intervention, en particulier dans les Quartiers Ouest en lien avec le périmètre d’études instauré par délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2020,

Transfert de l’opération « Rives de Seine – Gare Saint-Sever » et du stock porté dans le cadre du projet de Quartier Nouvelle Gare du P.A.F. de la Ville de Rouen vers celui de la Métropole Rouen Normandie,

Suppression des interventions terminées ou abandonnées,

Mise à jour formelle des clauses générales applicables aux P.A.F., telles que définies par l’E.P.F. Normandie,

Mise à jour des durées de portage accordées par décision du Directeur Général de l’E.P.F.,

Actualisation des outils fonciers mobilisables sur chaque opération,

A la demande de la Ville de Rouen, l’E.P.F. Normandie a par ailleurs accepté d’augmenter les durées de portage afférentes à plusieurs opérations en cours, afin de les mettre en cohérence avec les calendriers prévisionnels des projets d’aménagement correspondants.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le nouveau Programme d’Action Foncière à intervenir avec l’E.P.F. Normandie, tel qu’annexé à la présente délibération, décider d’en maintenir le plafond à 18.000.000 €, et en autoriser la signature.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et L.2121-29 ;

- Le Programme d’action foncière signé le 24 février 2014 entre la Ville de Rouen et l’E.P.F. Normandie,

- La délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2020, instaurant un périmètre d’études sur les Quartiers Ouest,

- La délibération du Conseil d’Administration de l’E.P.F. Normandie en date du 3 juin 2021,

CONSIDERANT :

- Que le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) en vigueur signé le 24 février 2014 nécessite une actualisation,

- Qu’il apparaît nécessaire de maintenir à 18.000.000 € le plafond du P.A.F., afin de tenir compte de l’état du stock porté par l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) et les flux prévisionnels,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes du Programme d’Action Foncière ci-annexé,

2.- décide que le plafond d’intervention sera maintenu à 18.000.000 €,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer le Programme d’Action Foncière à intervenir entre la Ville de Rouen et l’E.P.F. Normandie.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.